Lettre de demande de mutation à l'administration d'accueil

Mis à jour le vendredi 27 octobre 2023

Droit du travail Particulier Modification contrat de travail

Vous êtes agent titulaire de la fonction publique d'Etat, territoriale ou hospitalière et vous souhaitez être muté au sein d'un autre service (mutation interne) ou au sein d'une autre administration du même versant (mutation externe). Vous êtes en droit de solliciter ce changement d'affectation, mais il sera soumis à l'accord de l'administration. En cas de mutation externe, des demandes ...Lire la suite

Gratuit

Rédigé par un juriste

Prêt à l'emploi

Téléchargement immédiat

En bref

Vous êtes agent titulaire de la fonction publique d'Etat, territoriale ou hospitalière et vous souhaitez être muté au sein d'un autre service (mutation interne) ou au sein d'une autre administration du même versant (mutation externe).

Vous êtes en droit de solliciter ce changement d'affectation, mais il sera soumis à l'accord de l'administration. En cas de mutation externe, des demandes distinctes devront être réalisées auprès des deux organismes.

Ce modèle vous permet de matérialiser votre demande.

Ce que dit la loi

Sur le fondement des articles 51 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (fonction publique territoriale), 60 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier (fonction publique de l'Etat) et 36 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (fonction publique hospitalière), un fonctionnaire titulaire peut, à tout moment, demander sa mutation.

Néanmoins, celle-ci n'est jamais automatiquement accordée à la demande de l'agent puisqu'elle n'est pas un avantage dont l'attribution constitue un droit pour le fonctionnaire.

Pour obtenir un positionnement clair de l'administration, une demande formalisée par écrit est nécessaire.

La recommandation de l'auteur

Pour des moyens de preuve, vous pouvez envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la mutation externe intervient dans les trois années de la titularisation de l’agent muté, la collectivité d’accueil doit une indemnité à celle d’origine au titre des frais de formations.

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

174 Documents rédigés

2432 Articles publiés

Découvrez les dernières publications de L'équipe Juritravail

Voir son profil

Lettre de demande de mutation à l'administration d'accueil

6 122 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre

Gratuit

Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques

Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.

Lettre de demande de mutation interne vers un autre poste

Mis à jour le 27/10/2023

Lettre de demande de mutation à l'administration d'accueil

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Demande et refus d'une mutation : procédure et exemples

Ce que dit la loi

La recommandation de l'auteur

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques

Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Lettre de demande de mutation à l'administration d'accueil