Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
Envie d'en lire davantage ? | Abonnez-vous
4 728 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Lettre du CSE pour demander le bénéfice des heures de délégation
Vous avez été désigné(e) en qualité de délégué(e) syndical(e) de votre entreprise et vous souhaitez demander à l'employeur le bénéfice de vos heures de délégation. ...Lire la suite
0,00€ TTC
Gratuit
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous avez été désigné(e) en qualité de délégué(e) syndical(e) de votre entreprise et vous souhaitez demander à l'employeur le bénéfice de vos heures de délégation.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Délit d'entrave au CSE : le faire constater et y faire face
Ce que dit la loi
L'article L2143-13 du Code du travail prévoit que chaque délégué syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Le crédit mensuel d'heures de délégation est fixé selon l'effectif de l'entreprise :
• De 50 à 150 salariés : 12 heures ;
• 151 à 499 salariés : 18 heures ;
• au moins 500 salariés : 24 heures.
Il s'agit d'un minima qui peut être augmenté par convention ou accord collectif.
Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.
Lettre du CSE pour demander le bénéfice des heures de délégation
4 728 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Gratuit
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.
Informer l’employeur des revendications professionnelles suite à un...
Mis à jour le 25/11/2024
DécouvrirChaque dossier, rédigé par nos juristes, comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH, des modèles de lettres et contrats qui vous résument l'essentiel des lois.
Droit de grève des représentants du personnel (élus CSE, délégués...
Mis à jour le 18/02/2025
Découvrir
Les consultations ponctuelles du CSE : licenciement économique,...
Mis à jour le 10/02/2025
Découvrir
Comment bien préparer la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour...
Mis à jour le 30/10/2024
Découvrir
Modification du contrat et conditions de travail du salarié protégé...
Mis à jour le 05/06/2024
Découvrir
Négociation collective du délégué syndical : négocier des accords,...
Mis à jour le 26/04/2024
Découvrir
Représentativité des syndicats : calcul, prérogatives, audience et délais
Mis à jour le 18/09/2023
Découvrir
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité pendant votre mandat, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Lettre du CSE pour demander le bénéfice des heures de délégation
Par Luca Benoiton le 25/10/2024 • 62288 vues
Dès lors qu'une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives sont constituées dans l'entreprise, l'employeur doit prendre l'initiative d'engager, périodiquement, des...
Par Alice Lachaise le 02/10/2023 • 14587 vues
Vous avez été désigné délégué syndical (DS) ? Sachez qu'en cette qualité, vous...
Par Sessi Imorou le 28/09/2023 • 13148 vues
Le délégué syndical est un représentant du personnel. Votre organisation syndicale veut en...
Par Sessi Imorou le 28/09/2023 • 14485 vues
Le délégué syndical (DS) est un salarié désigné par les organisations syndicales...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?
Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. Pas nécessairement de fractionner lpar exemple CSE définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.