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Délégué syndical : demandez à bénéficier de vos heures de délégation sous peine de délit d’entrave
Vous avez été désigné(e) en qualité de délégué(e) syndical(e) de votre entreprise et vous souhaitez demander à l'employeur le bénéfice de vos heures de délégation. ...Lire la suite
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En bref
Vous avez été désigné(e) en qualité de délégué(e) syndical(e) de votre entreprise et vous souhaitez demander à l'employeur le bénéfice de vos heures de délégation.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Délit d'entrave au CSE : le faire constater et y faire face
Ce que dit la loi
L'article L2143-13 du Code du travail prévoit que chaque délégué syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Le crédit mensuel d'heures de délégation est fixé selon l'effectif de l'entreprise :
• De 50 à 150 salariés : 12 heures ;
• 151 à 499 salariés : 18 heures ;
• au moins 500 salariés : 24 heures.
Il s'agit d'un minima qui peut être augmenté par convention ou accord collectif.
Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.
Délégué syndical : demandez à bénéficier de vos heures de délégation sous peine de délit d’entrave
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