Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
Envie d'en lire davantage ? | Abonnez-vous
11 107 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Lettre de démission de mandat d'un délégué syndical
Vous ne souhaitez plus exercer vos fonctions de délégué syndical et souhaitez informer votre organisation syndicale / section syndicale de votre démission. ...Lire la suite
4,80€ TTC
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous ne souhaitez plus exercer vos fonctions de délégué syndical et souhaitez informer votre organisation syndicale / section syndicale de votre démission.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Délégué syndical : de l'élection à la fin du mandat, tout savoir
Ce que dit la loi
Le Code du travail ne prévoit pas les modalités de la démission du délégué syndical, ni son formalisme.
Dans un arrêt du 19 décembre 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation (n°07-60009) a précisé que le mandat peut prendre fin par la démission du délégué syndical.
Vous êtes donc en droit de renoncer à votre mandat de délégué syndical si vous ne souhaitez plus l'exercer.
Lettre de démission de mandat d'un délégué syndical
11 107 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
4,80€ TTC
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité pendant votre mandat, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Lettre de démission de mandat d'un délégué syndical
Par Caroline Audenaert Filliol le 18/02/2025 • 78905 vues
Si la prévention du harcèlement moral doit passer par une information des salariés par l'employeur, une étude a pourtant révélé que seuls 35% des salariés - interrogés - connaissaient...
Par Sessi Imorou le 08/01/2025 • 45440 vues
Les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes persistent dans la société...
Par Luca Benoiton le 25/10/2024 • 60928 vues
Dès lors qu'une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives sont...
Par Luca Benoiton le 25/10/2024 • 15332 vues
Dès lors que votre entreprise est pourvue d'un délégué syndical, l'employeur doit prendre...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?
document officiel très complet