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Modèle de lettre
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Saisine du JAF pour demander le droit de visite de ses petits-enfants
Suite au divorce de votre fille/fils, votre ex-belle-fille/ex-gendre s'oppose à ce que vous voyiez vos petits-enfants. Vous entendez saisir le juge aux affaires familiales pour rétablir le droit de visite de vos petits-enfants. ...Lire la suite
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En bref
Suite au divorce de votre fille/fils, votre ex-belle-fille/ex-gendre s'oppose à ce que vous voyiez vos petits-enfants.
Vous entendez saisir le juge aux affaires familiales pour rétablir le droit de visite de vos petits-enfants.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Résoudre un litige lié à la pension alimentaire
Ce que dit la loi
L'article 371-4 du Code civil reconnaît aux enfants le droit d'entretenir des relations personnelles avec leurs ascendants, c'est-à-dire leurs grands-parents.
Les parents ne peuvent faire obstacle à l'exercice de ce droit. Seul l'intérêt de l'enfant pourrait y faire obstacle.
Dans un premier temps, les grands-parents peuvent saisir le médiateur familial (il est possible de s'adresser à la caisse d'allocations familiales (CAF) pour demander un droit de visite et d'hébergement.
Dans un second temps et surtout en cas de conflit, ils peuvent s'adresser au juge aux affaires familiales (JAF) afin d'établir les modalités de cette relation petits-enfants/grands-parents.
Saisine du JAF pour demander le droit de visite de ses petits-enfants
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