La modification du lieu de travail est possible dans la mesure ou elle intervient dans le même secteur géographique que le lieu de travail initial.
La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu (1).
Le changement de lieu de travail dans une même zone géographique ne constitue pas une modification du contrat de travail, sauf s'il est expressément précisé dans le contrat de travail que le travail s'effectuera uniquement dans un tel lieu. C'est le changement de secteur géographique qui caractérise la modification du contrat de travail (2).
Une telle modification dans un même secteur géographique s'analyse comme une modification des conditions de travail du salarié et non comme une modification du contrat de travail (3).
De ce fait, l'employeur peut prendre cette décision dans le cadre de son pouvoir de direction, ce qui signifie que le salarié n'a pas à donner son accord (sauf abus) (4). Le refus du salarié peut donc constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement (5).
Toutefois, les juges ont assoupli ce principe de plusieurs exceptions.
Si le contrat mentionne par une clause spécifique que le lieu de travail constitue un élément essentiel à l'engagement du salarié, le changement de lieu proposé par l'employeur est une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord exprès du salarié. Cependant la validité d'une telle clause est soumise à l'obligation de clarté et de précision, elle doit nécessairement préciser le lieu du travail (1).
Si une convention collective comporte une disposition exprès qui exige l'accord des parties en cas de changement du lieu de travail, l'employeur ne peut imposer unilatéralement le changement de lieu de travail au salarié.
La jurisprudence a considéré que constituait le même secteur géographique, une mutation intervenue :
- dans la même région, malgré un allongement du temps de transport quotidien considérable passant à 3 heures par jour au lieu de 20 minutes (6) ;
- dans un autre établissement de la couronne urbaine du chef-lieu de département (7) ;
- dans le bassin d'emploi (8) ;
- à une distance de 40 km reliée par une autoroute se situant dans un département voisin du lieu de travail précédent (9) ;
- à une distance d'environ 70 kilomètres, se situant dans le même bassin d'emploi et dans le même département (10).
Ce que pensent nos clients :
Eric D.
le 15/09/2015
Je voudrai savoir si sur une mutation on peut me faire perdre ou pas mon ancienneté
Charly D.
le 01/12/2014
Bien ,merci.