Désignation d'un représentant de la section syndicale (RSS)

Selon l'article L2142-1-1 du Code du travail, chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant. Ladite section doit compter au moins deux adhérents.

L'article L2142-1-2 du code susvisé, dispose que la désignation du RSS suit les mêmes contraintes de forme que celles définies relatives au délégué syndical (Article L2143-7 du Code du travail).

Par conséquent, l'organisation syndicale doit notifier la désignation du RSS à l'employeur par lettre recommandée avec accusé réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le courrier doit obligatoirement mentionner le nom de l'entreprise ou de l'établissement au sein duquel le RSS est désigné ainsi que les nom et prénom de ce dernier.

Une copie de cette communication doit être envoyée simultanément à l'inspecteur du travail.

La lettre de désignation du représentant de la section syndicale fixe le cadre de désignation, c'est-à-dire le champ d'intervention (entreprise ou établissement) de l'animateur de la section syndicale. Une désignation opérée au sein d'un établissement distinct, ne pourra pas permettre au représentant d'agir au niveau de l'entreprise. Aussi, veillez scrupuleusement à préciser, dans votre courrier, le niveau de désignation de votre représentant (Cass. Soc. 18 novembre 2009, n°09-60033).