Lettre à l’employeur de demande de respecter ses obligations

Qu'est-ce que le délit d'entrave au fonctionnement du CSE ?

Le délit d’entrave peut être défini comme le comportement volontaire ou non d’un employeur, ayant pour effet d’empêcher le fonctionnement normal d’une instance représentative du personnel ou l’exécution normale des missions des membres du CSE.

Il n'en existe pas de définition précise, toutefois plusieurs articles du Code du travail y font référence, notamment : 
 

• l’article L2317-1 du Code du travail concernant l’entrave apportée à la mise en place d’un CSE, à la désignation de ses membres, ou à son fonctionnement régulier ;
• l'article L2146-1 du même Code qui concerne l’entrave apportée à l'exercice du droit syndical. 

Plus précisément, le premier article ci-dessus dispose que le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un CSE, d'un CSE d'établissement ou d'un CSE central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L2314-1 à L2314-9 est puni d'un emprisonnement de 1 an et d'une amende de 7.500 euros. De plus, le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7.500 euros (article L2317-1 du Code du travail).

Le second article précité prévoit quant à lui que le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L2141-4, L2141-9 et L2141-11 à L2143-22, est puni d'un emprisonnement de 1 an et d'une amende de 3.750 euros (article L2146-1 du Code du travail).