Lettre à l’employeur lui demandant de respecter ses obligations sous peine de faire constater un délit d’entrave

Téléchargez notre modèle de lettre pour demander à l'employeur de régulariser la situation !

Vous constatez que l'employeur entrave ou porte atteinte, de quelque manière que ce soit, par action ou par omission, à la constitution du comité social et économique (CSE), à ses prérogatives ou encore à son fonctionnement.

Autrement dit, les actions ou les inactions de votre employeur portent atteinte au bon fonctionnement de votre CSE, à sa constitution ou à ses prérogatives.

En tant que représentant du personnel, vous demandez donc à l'employeur de régulariser la situation.

Qu'est-ce que le délit d'entrave au fonctionnement du CSE ?

Le délit d’entrave peut être défini comme le comportement volontaire ou non d’un employeur, ayant pour effet d’empêcher le fonctionnement normal d’une instance représentative du personnel ou l’exécution normale des missions des membres du CSE.

Il n'en existe pas de définition précise, toutefois plusieurs articles du Code du travail y font référence, notamment : 
 

• l’article L2317-1 du Code du travail concernant l’entrave apportée à la mise en place d’un CSE, à la désignation de ses membres, ou à son fonctionnement régulier ;
• l'article L2146-1 du même Code qui concerne l’entrave apportée à l'exercice du droit syndical. 

Plus précisément, le premier article ci-dessus dispose que le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un CSE, d'un CSE d'établissement ou d'un CSE central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L2314-1 à L2314-9 est puni d'un emprisonnement de 1 an et d'une amende de 7.500 euros. De plus, le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7.500 euros (article L2317-1 du Code du travail).

Le second article précité prévoit quant à lui que le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L2141-4, L2141-9 et L2141-11 à L2143-22, est puni d'un emprisonnement de 1 an et d'une amende de 3.750 euros (article L2146-1 du Code du travail).

Si l'employeur ne régularise pas la situation, vous avez la possibilité d'écrire une lettre à l'inspecteur du travail afin qu'il constate le délit d'entrave par procès-verbal (si vous êtes dans cette situation, retrouvez notre modèle de lettre pour demander à l’Inspecteur du travail de constater un délit d'entrave).