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Modèle de lettre de demande de régularisation suite à erreur de l'URSSAF
En tant qu'employeur, vous remplissez toutes les conditions requises pour bénéficier d'exonérations de cotisations sociales. Cependant, l'URSSAF vous envoie des relances de cotisations impayées que vous entendez contester. Il faut donc leur envoyer un courrier pour faire valoir vos droits. Ce modèle de lettre va vous y aider. Ce modèle de lettre fait partie du dossier URSSAF : contrôle, ...Lire la suite
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En bref
En tant qu'employeur, vous remplissez toutes les conditions requises pour bénéficier d'exonérations de cotisations sociales. Cependant, l'URSSAF vous envoie des relances de cotisations impayées que vous entendez contester. Il faut donc leur envoyer un courrier pour faire valoir vos droits. Ce modèle de lettre va vous y aider.
Ce modèle de lettre fait partie du dossier URSSAF : contrôle, inspection & redressement, comment faire face ?
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
URSSAF : contrôle, redressement de cotisations, comment faire face ?
Ce que dit la loi
Certaines dispositions légales peuvent prévoir des exonérations de cotisations sociales. C’est le cas pour certains contrats ou encore, pour la prime de partage de la valeur par exemple.
L’installation d’une entreprise dans certaines zones géographiques permet également de bénéficier d’exonérations ou d’allégements de cotisations (exemple : les zones de revitalisation rurale (ZRR) ou de redynamisation urbaine (ZRU)…).
Si aucun accord amiable ne peut être trouvé entre l’URSSAF et vous, la Commission de recours amiable (CRA) doit obligatoirement être saisie préalablement à toute action en justice. Cette saisine doit intervenir dans les deux mois suivants la réception de la décision de l'URSSAF refusant de procéder à la régularisation demandée (article R142-1 du Code de la sécurité sociale).
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