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Demande de remboursement à l'URSSAF de cotisations payées par erreur
Suite à une erreur de comptabilité, vous avez trop payé de cotisations à l'URSSAF. Vous souhaitez obtenir le remboursement de cet excédent. ...Lire la suite
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En bref
Suite à une erreur de comptabilité, vous avez trop payé de cotisations à l'URSSAF. Vous souhaitez obtenir le remboursement de cet excédent.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
URSSAF : contrôle, redressement de cotisations, comment faire face ?
Ce que dit la loi
La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue (article L243-6 du Code de la Sécurité sociale).
Le délai de demande de remboursement à l'URSSAF de cotisations payées à tort est de trois ans.
Les cotisations payées depuis plus de 3 ans (à compter de la date à laquelle elles ont été acquittées) ne pourront donc plus être remboursées.
Demande de remboursement à l'URSSAF de cotisations payées par erreur
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