Lettre de demande de mutation interne vers un autre poste

Prenez connaissance de l'accord ou de la convention collective applicable à votre secteur d'activité afin de savoir si la mutation interne est prévue. Votre employeur se doit de mettre ces documents à votre disposition.  

La loi ne prévoit pas le cas de la mutation. Elle reste à la libre appréciation de votre employeur.

Pour des questions de preuve, nous vous invitons à envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou à remettre ce courrier en main propre contre décharge.  

Aucun texte de loi n’oblige l’employeur à accepter la demande mutation interne, elle reste à sa libre appréciation. Il est donc libre de refuser comme d’accepter la demande du salarié qui souhaite évoluer au sein de l’entreprise ou changer de poste. 
L’employeur n’a pas à motiver sa réponse. Néanmoins, il se peut que la convention collective applicable prévoit des dispositions à ce propos.

Il existe également un système de priorités auxquels l’employeur ne peut déroger, ainsi, certains salariés sont prioritaires tels que : 

• les salariés à temps pleins qui ont une priorité sur les postes se créant à temps partiel, et inversement ;
• les salariés affectés à des postes de nuit qui ont une priorité sur les postes de jour créés, et inversement ; 
• les salariés visés par un reclassement en cas de licenciement économique envisagé ;
• les salariés visés par un reclassement en raison de leur état de santé.