Demande de changement d'affectation dans la fonction publique

Mis à jour le vendredi 27 octobre 2023

Droit du travail Particulier Modification contrat de travail

Vous êtes agent titulaire de la fonction publique d'Etat, territoriale ou hospitalière et vous souhaitez être muté au sein d'un autre service (mutation interne) ou au sein d'une autre administration du même versant (mutation externe). Vous êtes en droit de solliciter ce changement d'affectation, mais il sera soumis à l'accord de l'administration. En cas de mutation externe, des demandes ...Lire la suite

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En bref

Vous êtes agent titulaire de la fonction publique d'Etat, territoriale ou hospitalière et vous souhaitez être muté au sein d'un autre service (mutation interne) ou au sein d'une autre administration du même versant (mutation externe).

Vous êtes en droit de solliciter ce changement d'affectation, mais il sera soumis à l'accord de l'administration. En cas de mutation externe, des demandes distinctes devront être réalisées auprès des deux organismes.

Ce modèle vous permet de matérialiser votre demande auprès de votre employeur d’origine pour une mutation externe ou interne.

Ce que dit la loi

Sur le fondement des articles 51 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (fonction publique territoriale), 60 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier (fonction publique de l'Etat) et 36 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (fonction publique hospitalière), un fonctionnaire titulaire peut, à tout moment, demander sa mutation.

Néanmoins, celle-ci n'est jamais automatiquement accordée à la demande de l'agent puisqu'elle n'est pas un avantage dont l'attribution constitue un droit pour le fonctionnaire.

Pour obtenir un positionnement clair de l'administration, une demande formalisée par écrit est nécessaire.

La recommandation de l'auteur

Pour des moyens de preuve, vous pouvez envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la mutation externe intervient dans les trois années de la titularisation de l’agent muté, la collectivité d’accueil doit une indemnité à celle d’origine au titre des frais de formations.

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