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Nos modèles de lettres prêts à l’emploi
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Lettre de démission, lettre de licenciement, demande de rupture conventionnelle, modèle de DUER, résiliation d’un bail commercial… il vous suffit de télécharger votre modèle de lettre et de le compléter avec vos informations.
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Etat des actes accomplis au nom de la SARL en...
Etat des actes accomplis au nom de la SARL en formation
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 23/05/2023
4,80€
La SARL est en cours de formation et les fondateurs ont pu prendre un certain nombre d'engagements au nom de la société en formation, avant d'obtenir l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Attestation de non-condamnation et de...
Attestation de non-condamnation et de filiation du gérant SARL
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 23/05/2023
4,80€
Vous êtes gérant ou nouvellement nommé gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL). Conformément à l'article A123-51 du Code de commerce, vous devez produire une attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez fait l'objet d'aucune condamnation susceptible de vous interdire de gérer une société.
Annoncer une baisse des prix aux clients
Annoncer une baisse des prix aux clients
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 16/05/2023
4,80€
Suite à une renégociation de vos marges, de vos produits avec vos fournisseurs ou suite à un autre événement, vous réduisez les prix de certaines marchandises. De ce fait, vous souhaitez l'annoncer à vos clients.
Demande de fonds ou d'informations...
Demande de fonds ou d'informations supplémentaires pour remplir une commande
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 16/05/2023
4,80€
Vous êtes artisan et devez commander du matériel afin d'effectuer des travaux chez un client. Vous avez besoin qu'il fasse une avance de fonds ou qu'il vous fournisse des renseignements complémentaires dans le but de passer commande du matériel qui vous est nécessaire. Vous lui en faites la demande par courrier.
Présentation d'un contact professionnel
Présentation d'un contact professionnel
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 16/05/2023
4,80€
L'un de vos clients, partenaire, fournisseur ou collaborateur vous a fait une demande particulière et vous a interrogé sur certains domaines. Pour répondre à ses questions, vous souhaitez lui présenter un contact professionnel pour lequel vous vous faites prescripteur de ses activités.
Lettre d’excuses pour erreur de livraison
Lettre d’excuses pour erreur de livraison
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 15/05/2023
4,80€
Vous avez fait une erreur de livraison. Vous écrivez à votre client pour lui présenter des excuses.
Lettre de reprise de contact suite à des...
Lettre de reprise de contact suite à des nouveaux tarifs
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 15/05/2023
4,80€
Vous êtes dans l'obligation d’augmenter vos tarifs suite à la conjoncture économique ou lié à un autre événement. Vous souhaitez communiquer vos nouveaux tarifs à vos clients. Vous reprenez contact avec eux pour leur expliquer les raisons de l'augmentation générale.
Lettre de reprise de contact suite à de...
Lettre de reprise de contact suite à de nouvelles modalités de livraison
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 15/05/2023
4,80€
Votre entreprise vient de mettre en place de nouvelles modalités de livraison au bénéfice de vos clients. Vous reprenez contact avec eux pour les informer.
Lettre de reprise de contact suite à de...
Lettre de reprise de contact suite à de nouvelles conditions de paiement
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 15/05/2023
4,80€
Votre entreprise vient de mettre en place de nouvelles conditions de paiement au bénéfice de vos clients. Vous reprenez contact avec eux pour les informer de cette modification.
Annonce au client du départ d’un employé...
Annonce au client du départ d’un employé qui travaillait avec lui (mise en relation avec une nouvelle personne)
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 15/05/2023
4,80€
Un de vos collaborateurs quitte la société. Vous souhaitez donc informer les clients, avec lesquels il avait l’habitude de travailler, de son départ et les mettre en relation avec son remplaçant.
Demande de précisions sur les motifs de...
Demande de précisions sur les motifs de licenciement pour insuffisance professionnelle
Rédigé par Mélody Blind Guimet, mis à jour le 04/05/2023
3,60€
Vous avez été licencié pour insuffisance professionnelle et considérez que les motifs invoqués par votre employeur, dans la lettre de licenciement, sont trop vagues. Vous souhaitez obtenir des précisions sur ces motifs.
Mise en cause de la responsabilité du notaire...
Mise en cause de la responsabilité du notaire / avocat pour manquement à son devoir de conseil
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 28/04/2023
3,60€
Vous avez fait appel à un notaire dans le cadre d'un projet immobilier qui vous tenait à cœur ou du règlement d'une succession qui vous affecte, ou bien à un avocat afin d'assurer la défense de vos intérêts mais celui-ci a été négligent. En effet, il n'a pas respecté son obligation de conseil à votre égard, et cela vous a occasionné un ou plusieurs préjudices d'ordre matériel...
Lettre de demande de report des jours de...
Lettre de demande de report des jours de congés payés restants
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 07/04/2023
3,60€
Cette année vous n'allez pas pouvoir prendre l'intégralité de vos congés payés. Vous demandez donc à votre employeur à bénéficier d'un report de vos congés payés sur l'année suivante.
Demande de report de congés payés en raison...
Demande de report de congés payés en raison d'un arrêt de travail
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 07/04/2023
3,60€
Vous êtes tombé malade ou vous avez eu un accident avant de partir en vacances. N'ayant pas pu prendre vos congés, vous adressez une demande de report de vos congés à votre employeur.
Lettre informant son salarié qu’il n’a le...
Lettre informant son salarié qu’il n’a le droit à aucune prime de précarité
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 03/04/2023
4,80€
Votre salarié vous affirme qu'il a droit à une prime de précarité. Vous êtes en désaccord avec lui et souhaitez lui faire part de la réglementation en la matière.
Lettre demandant à l'employeur de négocier...
Lettre demandant à l'employeur de négocier une transaction
Rédigé par Malvina Ruiz, mis à jour le 29/03/2023
3,60€
Vous avez été licencié et vous contestez le motif de licenciement. Par exemple, votre employeur n'a pas versé l'intégralité de vos salaires ou primes, ou vous estimez que le motif de licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Plutôt que de saisir le Tribunal, vous voulez vous mettre d'accord avec lui afin de signer une transaction.
Lettre mettant votre locataire en demeure de...
Lettre mettant votre locataire en demeure de payer les loyers
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 24/03/2023
4,80€
Votre locataire ne règle pas ses loyers. Vous souhaitez tenter de mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire en le mettant en demeure de payer son loyer.
Retard de chantier, travaux non terminés :...
Retard de chantier, travaux non terminés : envoyer une lettre de mise en demeure
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 22/03/2023
3,60€
Vous avez fait appel à un entrepreneur, à un artisan ou à un constructeur pour réaliser des travaux. Ce dernier a du retard pour la livraison du chantier et/ou ne se présente plus pour finir les travaux et de répond pas à vos demandes. Vous souhaitez lui faire parvenir une mise en demeure de finir les travaux et de reprise du chantier, et notre modèle de lettre va vous y aider.
Lettre de déclaration de sinistre auprès de...
Lettre de déclaration de sinistre auprès de l’assurance qui couvre la garantie décennale
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 22/03/2023
3,60€
Vous avez une maison de moins de 10 ans qui subit de graves dommages et vous souhaitez une prise en charge par l'assurance décennale de l'artisan. En effet, vous n'avez pas d'assurance Dommages-Ouvrage et la société ayant réalisé les travaux n'existe plus, ne donne pas suite ou n'est pas solvable. Les dommages relèvent d'un défaut d'étanchéité de la toiture ou de la façade qui...
Déclarer un sinistre auprès de l'assurance...
Déclarer un sinistre auprès de l'assurance dommages-ouvrage
Rédigé par Malvina Ruiz, mis à jour le 22/03/2023
3,60€
Vous avez une maison construite il y a moins de 10 ans qui subit de graves dommages et vous souhaitez avertir votre assureur dommages-ouvrage. D'autant plus, la société qui a entrepris les travaux n'existe plus ou est insolvable. Les situations sont nombreuses : manque d'étanchéité de la toiture ou de la façade qui cause des tâches d'humidité à l'intérieur de la maison, une...
Mise en demeure de rembourser une somme...
Mise en demeure de rembourser une somme indûment perçue
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/03/2023
3,60€
Vous avez par erreur versé une somme d'argent deux fois à une même personne ou société, ou vous vous êtes trompé de destinataire, vous lui demandez de vous rembourser la somme indûment reçue.
Mise en œuvre de la responsabilité civile...
Mise en œuvre de la responsabilité civile professionnelle
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 03/03/2023
3,60€
Une entreprise réalise des travaux chez vous et, durant leur exécution, vous cause un préjudice. Une entreprise fait des travaux à proximité de chez vous et cela a occasionné des dommages chez vous.
Lettre de réclamation auprès d’un...
Lettre de réclamation auprès d’un professionnel suite à la persistance d'une panne sur votre véhicule
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 27/02/2023
3,60€
Suite à une première réparation chez un professionnel, votre véhicule présente la même panne et vous estimez que le garagiste doit reprendre votre véhicule pour effectuer la réparation à ses frais. Toutefois, aucune facture ne vous a été remise lors de la première réparation. Vous lui écrivez pour lui réclamer la remise d'une facture et la reprise du véhicule pour qu'il...
Mise en demeure au bailleur de respecter ses...
Mise en demeure au bailleur de respecter ses obligations
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 17/02/2023
3,60€
Vous êtes locataire d'un appartement ou d'une maison, et il y a des réparations à faire qui sont à la charge du propriétaire qui refuse jusqu'à présent de faire les travaux demandés.
Lettre de recours contre le banquier qui ne...
Lettre de recours contre le banquier qui ne veut pas répondre à une demande de Prêt Garanti par l’État (PGE) "Résilience" ou l'a refusée
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/02/2023
4,80€
Votre entreprise traverse des difficultés économiques liées à la crise de covid-19 et vous avez décidé de vous tourner vers votre banque afin de lui demander un prêt garanti par l'État (PGE). Cependant, votre banquier vous a opposé un refus ou ne vous a jamais répondu.
Lettre de caution simple
Lettre de caution simple
Rédigé par Victoria Baillif, mis à jour le 14/12/2022
4,80€
Vous êtes bailleur et souhaitez prendre une garantie de paiement des loyers par une caution. La rédaction d’une formule d’engagement est nécessaire.
Exemple de mise en demeure au client de venir...
Exemple de mise en demeure au client de venir récupérer son véhicule avant sanction par le paiement de frais d'immobilisation
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 12/12/2022
3,60€
Les réparations sur le véhicule de votre client ont été effectuées et vous l'en avez averti. Néanmoins, votre client n'est toujours pas venu récupérer son véhicule. Vous l'enjoignez de se présenter pour le récupérer sous peine de vous verser des frais d'immobilisation. Garagistes, comment annoncer une mise en demeure ? Courrier ? Mail ? Pour des raisons de preuve et en cas de...
Demande d’annulation d’un contrat non...
Demande d’annulation d’un contrat non souscrit suite à un démarchage téléphonique
Rédigé par Hugo Michelot, mis à jour le 02/12/2022
3,60€
Vous avez été démarché(e) par téléphone et pensez ne pas avoir donné clairement votre consentement. Or, vous venez de recevoir votre contrat et tout laisse à penser que votre interlocuteur a pris votre simple « oui, ça pourrait m'intéresser » pour un engagement contractuel de votre part. Ou bien même, vous êtes certain(e) d'avoir refusé ce contrat.
Modèle de résiliation de mutuelle...
Modèle de résiliation de mutuelle individuelle pour mutuelle d’entreprise obligatoire
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 26/10/2022
3,47€
La loi de sécurisation de l'emploi de 2013 prévoit l'instauration d'une complémentaire santé obligatoire pour toutes les entreprises d'ici le 1er janvier 2016, y compris pour les TPE et PME. Votre employeur a adhéré à une mutuelle obligatoire mais vous bénéficiez déjà d'un contrat de mutuelle individuel ? Dans ce cas, vous pouvez demander à votre assureur de bien vouloir mettre un...
Lettre de demande de consultation du Médecin...
Lettre de demande de consultation du Médecin du travail
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/10/2022
3,60€
Vous avez une visite médicale à effectuer devant le médecin du travail. Une visite médicale au travail est un examen de santé obligatoire réalisé par un médecin du travail dans le cadre de la surveillance médicale des salariés. Elle vise à prévenir les risques professionnels, à surveiller l'état de santé des travailleurs et à détecter toute affection pouvant être en lien...
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Lettre de résolution de la vente pour retard de livraison suite à une vente sur internet
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/08/2022
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Vous n'avez pas reçu votre commande en ligne au bout de 30 jours, ou au terme du délai de livraison s'il en a été fixé un. Vous avez accordé ensuite au vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, un délai supplémentaire raisonnable, mais la commande ne vous a toujours pas été livrée au terme de cet ultimatum. Vous souhaitez mettre fin à la vente et obtenir un...
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Mise en demeure de remboursement de la somme versée pour défaut de livraison du bien commandé
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/08/2022
3,00€
Vous avez versé une somme pour marquer votre engagement (achat d'un meuble, réalisation de travaux…) auprès d'un professionnel. Il tarde à s'exécuter ou bien vous informe qu'il n'est plus en mesure de respecter le contrat. Le vendeur tarde à vous rembourser. Le vendeur tarde à vous rembourser.
Mise en demeure de livrer le bien commandé...
Mise en demeure de livrer le bien commandé suite au non-respect de la date de livraison prévue
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/08/2022
3,00€
Vous avez acheté un bien (canapé, meuble, voiture…) mais celui-ci n'est pas disponible immédiatement. La livraison est programmée après la date initialement prévue. Vous souhaitez être livré sans délai et exigez la livraison du bien commandé.
Mise en demeure d’exécuter la garantie...
Mise en demeure d’exécuter la garantie commerciale souscrite lors d'une vente à domicile
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/08/2022
3,00€
Lors d'une vente à domicile, vous avez souscrit une garantie commerciale. Au moment où vous avez souhaité en bénéficier, le vendeur a refusé de l'exécuter.
Modèle de lettre de proposition de...
Modèle de lettre de proposition de modification du contrat de travail concernant le lieu de travail d’un salarié
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 15/04/2022
4,80€
Pour une raison quelconque (déménagement de locaux, motifs économiques, sanction disciplinaire, etc.), vous souhaitez modifier le lieu de travail, d'un ou plusieurs de vos salariés. Ce changement du lieu de travail nécessite de recueillir l'accord exprès de votre salarié Dans quels cas l'accord du salarié est nécessaire : - il est investi d'un mandat représentatif ; - ou...
Lettre de demande de rupture du contrat de...
Lettre de demande de rupture du contrat de travail après le congé ou le temps partiel pour création d’entreprise
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 09/03/2022
3,60€
Pour créer une société alors que vous êtes salarié, vous pouvez bénéficier soit : d'un congé durant lequel votre contrat de travail sera suspendu, donc non rémunéré ; d'une réduction du temps de travail (passage à temps partiel). Si le congé ou la période de travail à temps partiel initial ne vous suffit pas, il est possible d'en demander une...
Lettre de demande de retour anticipé lors...
Lettre de demande de retour anticipé lors d’un congé ou d’un temps partiel pour création d’entreprise
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 09/03/2022
3,60€
Pour créer une société alors que vous êtes salarié, vous pouvez bénéficier : d'un congé durant lequel votre contrat de travail sera suspendu, donc non rémunéré ; d'une réduction du temps de travail (passage à temps partiel). Si le congé ou la période de travail à temps partiel initial ne vous suffit pas, il est possible d'en demander une...
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Demande de prolongation du congé ou de la période à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 09/03/2022
3,60€
Pour créer une société alors que vous êtes salarié, vous pouvez bénéficier soit : d'un congé durant lequel votre contrat de travail sera suspendu, donc non rémunéré ; d'une réduction du temps de travail (passage à temps partiel). Si le congé ou la période de travail à temps partiel initial ne vous suffit pas, il est possible d'en demander une...
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Lettre de demande de congé pour création d’entreprise
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 09/03/2022
3,60€
Pour créer une société, vous pouvez : bénéficier d'un congé durant lequel votre contrat de travail sera suspendu, donc non rémunéré ; ou bénéficier d'une réduction du temps de travail et demander à être à temps partiel. Si à l'issue de ce congé ou de la réduction du temps de travail, vous souhaitez réintégrer votre précédent emploi ou un emploi...
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Lettre de convocation d'un salarié à entretien suite à la suspension de contrat pour absence de pass vaccinal
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Ce modèle de lettre n'est plus applicable pour le moment. En effet, le pass vaccinal a été suspendu le 14 mars 2022. L'employeur n'a plus à vérifier le pass vaccinal de ses salariés et ne peut plus suspendre leur contrat. En revanche, certains salariés sont soumis à une obligation vaccinale (les professionnels de santé notamment). En l'absence de certificat de vaccination,...
Lettre de demande d'informations...
Lettre de demande d'informations supplémentaires dans le cadre du licenciement d'un salarié protégé
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 04/01/2022
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Votre employeur vous a convoqué pour que vous vous prononciez sur le projet de licenciement d'un salarié titulaire d'un mandat représentatif. Vous estimez qu'il ne vous a pas transmis les informations suffisantes vous permettant de donner votre avis en tout état de cause. Vous le sollicitez afin qu'il vous communique les éléments d'information manquants.
Lettre de demande de relogement suite à...
Lettre de demande de relogement suite à expropriation
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/11/2021
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La mairie vous a notifié sa décision de procéder à l'expropriation de votre entreprise pour la réalisation d'un ouvrage public d'intérêt général. N'ayant pu vu opposer à la décision, vous souhaitez malgré tout pouvoir poursuivre votre activité sur le territoire de la commune. A cet effet, vous demandez à la commune qu'elle exerce sa faculté de substitution de l'indemnité...
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