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Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 25/03/2024
De nos jours, à l'ère de la numérisation croissante de nos vies, de nombreuses questions juridiques émergent quant à la validité des testaments et des héritages numériques. Alors que de plus en plus de personnes utilisent des dispositifs électroniques pour stocker des informations importantes et des biens numériques, il est essentiel de comprendre les enjeux légaux entourant ces...
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 25/03/2024
En France, les donations jouent un rôle essentiel dans la planification successorale et permettent de transmettre son patrimoine de son vivant. Comprendre les règles et les avantages fiscaux liés aux donations est donc crucial pour optimiser la transmission de son patrimoine et minimiser les charges fiscales pour les bénéficiaires.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 25/03/2024
Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est nul le testament mystique remis au notaire par une personne atteinte d’une pathologie visuelle l’empêchant de lire elle-même le document dactylographié présenté comme son testament.
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 25/03/2024
L’absence de constat d’une provenance de l’étranger d’un document de travail en anglais et fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable au sein d’une filiale française empêche le juge d’écarter l’inopposabilité du contenu du document au salarié concerné (Cass. Soc., 11 octobre 2023, n°22-13.770).
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 25/03/2024
Les propriétaires d’un bien qu’ils veulent délaisser contestent l’abattement du prix de cession au motif pris de l’illicéité des constructions présentes sur le terrain. Dans la mesure ou la prescription est acquise quant à la démolition des constructions illicites, n’y aurait-il pas moyen de contester cet abattement ? Ou, qu’importe la prescription de l’action en...
Rédigé par Cabinet Didier Majerowiez, mis à jour le 25/03/2024
L’administration fiscale dispose de nombreux outils pour traquer les contribuables qui minorent (volontairement ou non) leur base d’imposition. Voici une liste non-exhaustive des signaux déclencheurs d’un contrôle fiscal.
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 25/03/2024
Un employeur situé en France peut être amené à organiser des missions de travail, plus ou moins longues, à l'étranger. Pour ce faire, il peut avoir recours au détachement. Ce procédé lui permet de mettre à disposition un salarié auprès d'un employeur étranger, tout en conservant un lien de subordination avec celui-ci. Dès règles spécifiques ont été mises en place au sein de...
Rédigé par Maître DALILA MADJID, mis à jour le 25/03/2024
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur l’atteinte au droit à l’image d’un salarié par son employeur. Si l’employeur utilise l’image d’un de ses salariés, protégé par l’article 9 du Code civil, sans avoir obtenu, au préalable, son consentement, il porte ainsi, atteinte au droit à l’image du salarié.
Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 22/03/2024
La création d'une entreprise nécessite certaines dépenses avant même l'immatriculation de la société. Dans la majorité des cas, ce sont les associés qui effectuent ces dépenses sur fonds propres. Si vous vous trouvez dans cette situation, sachez qu'il existe une possibilité d'obtenir le remboursement des frais liés à la création d'entreprise. Quels sont les frais remboursables ?...
Modèle de lettre de non-renouvellement d'un...
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 23/05/2023
4,80€
Vous avez signé un contrat à durée déterminée (CDD) à l'occasion d'un accroissement temporaire de l'activité de votre entreprise. Bien que le contrat prévoit une possibilité de renouvellement, vous décidez de ne pas l'appliquer, puisque la tâche a été exécutée et l'activité est redevenue normale. Vous notifiez donc votre décision de non-renouvellement du contrat à...
Annoncer une baisse des prix aux clients
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 16/05/2023
4,80€
Suite à une renégociation de vos marges, de vos produits avec vos fournisseurs ou suite à un autre événement, vous réduisez les prix de certaines marchandises. De ce fait, vous souhaitez l'annoncer à vos clients.
Demande de fonds ou d'informations...
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 16/05/2023
4,80€
Vous êtes artisan et devez commander du matériel afin d'effectuer des travaux chez un client. Vous avez besoin qu'il fasse une avance de fonds ou qu'il vous fournisse des renseignements complémentaires dans le but de passer commande du matériel qui vous est nécessaire. Vous lui en faites la demande par courrier.
Présentation d'un contact professionnel
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 16/05/2023
4,80€
L'un de vos clients, partenaire, fournisseur ou collaborateur vous a fait une demande particulière et vous a interrogé sur certains domaines. Pour répondre à ses questions, vous souhaitez lui présenter un contact professionnel pour lequel vous vous faites prescripteur de ses activités.
Lettre d’excuses pour erreur de livraison
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 15/05/2023
4,80€
Vous avez fait une erreur de livraison. Vous écrivez à votre client pour lui présenter des excuses.
Lettre de reprise de contact suite à des...
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 15/05/2023
4,80€
Vous êtes dans l'obligation d’augmenter vos tarifs suite à la conjoncture économique ou lié à un autre événement. Vous souhaitez communiquer vos nouveaux tarifs à vos clients. Vous reprenez contact avec eux pour leur expliquer les raisons de l'augmentation générale.
Lettre de reprise de contact suite à de...
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 15/05/2023
4,80€
Votre entreprise vient de mettre en place de nouvelles modalités de livraison au bénéfice de vos clients. Vous reprenez contact avec eux pour les informer.
Lettre de reprise de contact suite à de...
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 15/05/2023
4,80€
Votre entreprise vient de mettre en place de nouvelles conditions de paiement au bénéfice de vos clients. Vous reprenez contact avec eux pour les informer de cette modification.
Annonce au client du départ d’un employé...
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 15/05/2023
4,80€
Un de vos collaborateurs quitte la société. Vous souhaitez donc informer les clients, avec lesquels il avait l’habitude de travailler, de son départ et les mettre en relation avec son remplaçant.
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Ils partagent leurs expériences
11/09/2024
Je renouvèle tous mes remerciements à l'Équipe JURITRAVAIL dont Mme La Juriste auprès de laquelle elle m'a apportée éclaircissements explicites sur dossier Agent statut cadre en période d'essai. Situation hyper délicate comportementale de...
11/09/2024
Documentations à jour et simple à trouver !
11/09/2024
Top - très clair et hyper utile
09/09/2024
C'est assez complet
08/09/2024
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Très bien, je recommande