Demande de fonds ou d'informations supplémentaires pour remplir une commande

Vous êtes artisan et devez commander du matériel afin d'effectuer des travaux chez un client. Vous avez besoin qu'il fasse une avance de fonds ou qu'il vous fournisse des renseignements complémentaires dans le but de passer commande du matériel qui vous est nécessaire. Vous lui en faites la demande par courrier. 

Le devis est un document dans lequel figurent certains éléments. Il comprend notamment la date, la durée de validité de l’offre, les caractéristiques du bien ou du service, son prix, les informations concernant le professionnel et le consommateur. Le devis est donc un descriptif de la prestation envisagée et estime le prix définitif (article L111-1 du Code de la consommation).

Une fois signé et accepté par le professionnel et le consommateur, le devis à la même valeur qu’un contrat. De ce fait, une avance de paiement peut être demandée dans la mesure où le consommateur s’engage à verser une somme en échange du produit ou de la prestation. Toutefois, cette somme est limitée. En effet, le fait de réclamer la totalité du prix avant l’exécution de la prestation peut être considéré comme une clause abusive, car cela crée un déséquilibre significatif entre le client et le professionnel (article L212-1 du Code de la consommation).

Vous pouvez joindre à votre lettre une copie du devis signé par vous-même et le client.

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception.