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Comment créer sa SARL : statuts, formalités, immatriculation ?
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 19/04/2024
Vous souhaitez vous lancer dans l'aventure entrepreneuriale et créer une SARL ? Vous vous interrogez sur sa conception ? Statuts, formalités, immatriculation, etc. : nous faisons le point ensemble sur les démarches à suivre pour arriver jusqu'à la création de la SARL.
CDD étudiant et prime de précarité : peuvent-ils en bénéficier ?
Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 19/04/2024
Les étudiants peuvent parfois travailler durant leurs vacances scolaires et la question de leur droit à la prime de précarité à la fin de leur contrat à durée déterminée (CDD) peut se poser. L'indemnité de fin de contrat, destinée à compenser la situation de précarité dans laquelle se trouvent les salariés à l'issue de leur CDD, est-elle due aux étudiants ? On vous répond.
Le travailleur saisonnier a-t-il droit à la prime de précarité ?
Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 19/04/2024
On peut penser que les travailleurs saisonniers (travaillant dans une station de sports d'hiver ou réalisant des travaux agricoles pendant la période estivale par exemple) perçoivent une prime de précarité à l'issue de leurs missions. Dans les faits, ce n'est pas toujours le cas : tout dépend de la nature de leur contrat. On vous explique tout.
Licencier un salarié en arrêt maladie : pour quels motifs ?
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 19/04/2024
Oui, il est possible de licencier un salarié malade sous certaines conditions. Vous vous demandez donc dans quels cas le licenciement d'un salarié en arrêt maladie est-il possible ? Quelles indemnités allez-vous devoir lui verser ? Que risquez-vous si vous licenciez votre salarié sans y être autorisé ? Voici la réponse vos questions.
Prime de partage de la valeur : quelles sont les règles ?
Rédigé par Alfredo Allegra, mis à jour le 19/04/2024
Les employeurs peuvent verser à leurs salariés une prime dite "de partage de la valeur" exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, sous réserve toutefois de respecter certaines conditions liées à sa date de versement, son montant et la rémunéraiton du salarié bénéficiaire de la prime.
Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) : une obligation pour toutes les entreprises
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 19/04/2024
Vous souhaitez immatriculer votre société au registre national des entreprises et on vous demande de fournir le registre des bénéficiaires effectifs ? Vous vous demandez en quoi il consiste ou encore, quels sont les risques en cas de non-conformité ? Nous faisons le point sur la situation.
Prime de vacances : définition et conditions pour en bénéficier
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 18/04/2024
Votre budget pour les prochaines vacances est un peu serré. Peut-être aurez-vous droit à une prime de vacances pour vous faire plaisir ! Qu'est-ce qu'une prime de vacances ? Votre employeur a-t-il l'obligation de la verser ? Quelles sont les conventions collectives qui prévoient une telle prime ? On vous dit tout !
Congé sabbatique : procédure, durée, refus...
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 18/04/2024
Un tour du monde, mettre sa vie professionnelle entre parenthèses, se consacrer à sa famille, développer ses projets artistiques... Nombreuses sont les raisons pouvant inciter vos salariés à se tourner vers la fameuse “année sabbatique”. Dans quelles conditions peuvent-ils bénéficier du congé sabbatique ? Quelle procédure devez-vous respecter ? Quelle est sa durée minimale ou...
Différence de qualification à l’embauche et différence de traitement entre salariés
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 17/04/2024
La seule différence de qualification à l’embauche ne constitue pas en soi une raison objective et pertinente justifiant une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions (Cass. Soc., 13 septembre 2023, n°22-11.338).
Lettre informant le CSE du harcèlement moral...
Lettre informant le CSE du harcèlement moral dont vous êtes victime
Rédigé par Mélody Blind Guimet, mis à jour le 21/06/2023
3,60€
Victime de harcèlement, vous en avez informé votre employeur. Ce dernier n'a cependant pas pris en compte votre demande et la situation n'a pas évolué. Par conséquent, vous souhaitez alerter le Comité Social et Economique (CSE) s'il est déjà mis en place dans votre entreprise.
Mise en demeure à l’artisan (ou...
Mise en demeure à l’artisan (ou constructeur) de déclarer un sinistre à son assurance garantie décennale
Rédigé par Malvina Ruiz, mis à jour le 21/06/2023
3,60€
Votre maison est terminée depuis plus de deux ans, des infiltrations d'eau dues à un défaut d'étanchéité d'une toiture terrasse apparaissent. Vous constatez un défaut d'isolation thermique entraînant de la condensation ou des fissures importantes se forment ou tout autre désordre affectant la solidité ou la destination de votre bien. Vous souhaitez faire jouer la garantie...
Mise en demeure de mettre en œuvre la...
Mise en demeure de mettre en œuvre la garantie légale de bon fonctionnement
Rédigé par Malvina Ruiz, mis à jour le 21/06/2023
3,60€
Vous avez fait construire un logement ou vous avez fait procéder à des travaux pour poser des équipements dans celui-ci. La garantie légale de bon fonctionnement permet au propriétaire d'exiger que le constructeur remédie aux désordres qui affectent le bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables (portes, fenêtres, radiateurs…) dans les deux ans à compter de la...
Lettre de demande d’autorisation de permis...
Lettre de demande d’autorisation de permis de construire
Rédigé par Malvina Ruiz, mis à jour le 21/06/2023
3,60€
Vous avez déposé une demande de permis de construire auprès de la Mairie et celle-ci vous l’a refusée. Vous voulez lui demander de revenir sur sa position.
Lettre de recours auprès de l'inspecteur du...
Lettre de recours auprès de l'inspecteur du travail suite à contrôle
Rédigé par Célia Comte, mis à jour le 12/06/2023
4,80€
Vous avez subi un contrôle de l'inspecteur du travail qui a émis un certain nombre d'observations. Or, vous n'êtes pas d'accord avec l'ensemble du rapport et entendez le contester. À cette fin, vous formez en premier lieu un recours gracieux auprès de l'inspecteur lui-même, afin de lui demander de revoir sa décision.
Revendication par le conjoint de la qualité...
Revendication par le conjoint de la qualité d’associé postérieurement à la constitution d'une SARL
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 23/05/2023
4,80€
Vous avez préalablement exprimé votre consentement à l'apport de biens communs par votre conjoint lors de la création d'une SARL et n'avez pas revendiqué la qualité d'associé lors de la constitution de la SARL. Vous souhaitez aujourd'hui devenir personnellement associé dans la SARL.
Accord du conjoint à l’apport de biens...
Accord du conjoint à l’apport de biens communs et revendication de la qualité d’associé lors de la constitution d'une SARL
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 23/05/2023
4,80€
Vous avez reçu une lettre d’avertissement légal de votre conjoint suite à son apport de biens communs lors de la création d’une SARL. Vous souhaitez exprimer votre accord à cet apport et devenir personnellement associé dans la SARL.
Statuts SARL
Statuts SARL
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 23/05/2023
23,88€
Vous souhaitez créer une société à responsabilité limitée. Vous devez donc en rédigez les status.
Statuts types des sociétés à...
Statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 23/05/2023
4,80€
Afin de faciliter la création de ce type de société, la loi de modernisation de l'économie (4 août 2008) prévoit que des statuts-types s'appliqueront automatiquement à l'EURL dont l'associé unique, personne physique, assume la gérance sauf si ce dernier a choisi d'adopter des statuts sur mesure et les dépose lors de sa demande d'immatriculation.
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