Un contrôle fiscal découle la plupart du temps d’une discordance révélée par un croisement de données dont bénéficient l’administration fiscale.
Certains signaux ont tendance à attirer l’attention des services fiscaux, et peuvent justifier l’envoi d’une demande non-contraignante de renseignements, d’une demande contraignante d’éclaircissements ou de justifications, ou encore l'envoi d'une proposition de rectification.
I. Des erreurs manifestes dans la déclaration de revenus
En cas de disparité substantielle d’une année sur l’autre des revenus déclarés par un contribuable, cela attire généralement l’attention de l’administration fiscale.
Il est ainsi fréquent qu’un contrôle sur pièces, - qui se déroule dans les locaux de l’administration fiscale -, soit mis en œuvre, dès qu’une variation significative des revenus d’un contribuable apparaît entre l’année N-1 et l’année N.
En pareille hypothèse, l’administration fiscale adresse généralement une demande de renseignements non-contraignante au contribuable (article L.10 du livre des procédures fiscales), en lui accordant un délai de 30 jours pour y répondre.
En l’absence de réponse, - ou si la réponse est jugée insuffisante -, l’administration peut envoyer une demande d’éclaircissements ou de justifications au contribuable concerné (article L.16 du livre des procédures fiscales). Cette dernière se distingue de la demande de renseignements par son caractère contraignant. Le contribuable doit y répondre sous 60 jours, sous peine de faire l’objet d’une procédure de taxation d’office.
Si la disparité des revenus peut être justifiée, il faut faire preuve de transparence et répondre à l’administration fiscale de manière circonstanciée.
💡 Il est généralement recommandé de fournir tous les éléments utiles en réponse, appuyés, le cas échéant, des pièces justificatives.
Il ne faut pas hésiter à se faire assister d’un conseil pour répondre à une demande d’éclaircissements ou de justifications, afin d’éviter le risque de faire l’objet d’une procédure de taxation d’office (qui entrainerait notamment un renversement de la charge de la preuve particulièrement défavorable).
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II. L'imputation sur le revenu global d’un déficit foncier
Lorsqu’un logement est loué nu, le contribuable est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.
Dans le cadre du régime du réel, les charges foncières peuvent créer un déficit foncier qui est imputable sur le revenu global du contribuable dans la limite de 10.700 euros par an (21.400 euros dans certains cas particuliers).
C’est le cas notamment en cas de travaux d’entretien ou de réparation dans le bien loué, dont le coût serait supérieur à celui des revenus fonciers encaissés.
Si un important déficit foncier a été imputé sur le revenu global du contribuable, l’administration pourrait demander des explications sur la nature des charges à l’origine de ce déficit.
Si le contribuable ne peut pas apporter de justifications suffisantes sur l'origine régulière du déficit imputé sur son revenu global, il pourrait faire l’objet de rectifications, lesquelles pourraient, le cas échéant, être assorties d’une pénalité de 40% pour manquement délibéré (outre des intérêts de retard).
III. Une transaction immobilière réalisée à un prix inférieur au prix du marché
Il peut arriver qu’un contribuable cherche délibérément à réduire une plus-value imposable sur la vente d’un bien immobilier en minorant le prix de cession.
A cet égard, il n’est pas bien difficile pour l’administration fiscale de déceler qu’un bien serait vendu à un prix inférieur à sa valeur vénale.
Elle dispose notamment de bases de données des transactions immobilières qu’elle peut consulter à tout moment.
Si l’administration fiscale soupçonne le contribuable d’avoir minoré le prix de vente, elle pourrait lui adresser une demande d’éclaircissements ou de justifications à ce sujet.
Il appartiendrait alors au contribuable de justifier les raisons de cette minoration. Cela peut résulter notamment de l’état de l’offre et de la demande, ou d’une circonstance particulière.
IV. Une discordance marquée entre la valeur d’un bien déclaré à l’IFI et la valeur de ce même bien déclaré dans le cadre d’une donation ou d’une succession
Certains contribuables cherchent à minorer l’impôt sur la fortune immobilière en déclarant des biens immobiliers pour une valeur en deçà de leur valeur vénale. L’objectif étant de réduire le montant de l’IFI dû par le foyer fiscal.
Or, si le même bien fait l’objet d’une transmission à titre gratuit quelques mois ou quelques années plus tard à une valeur nettement supérieure à celle mentionnée dans la déclaration d’IFI, cela pourrait justifier le déclenchement d’un contrôle sur pièces.
Bien entendu, la moindre discordance de valeur entre l’IFI et les droits de mutation à titre gratuit ne manquerait pas d’attirer l’attention des services fiscaux.
Plus cette discordance serait importante, plus le risque de rectifications serait élevé.
V. Un train de vie incompatible avec les revenus déclarés par le contribuable
L’administration fiscale bénéficie de pouvoirs d’investigation lui permettant de traquer et de déceler toute incohérence entre les revenus déclarés par un contribuable et les éléments de son train de vie.
L’administration fiscale peut notamment mener des enquêtes en ligne, y compris sous pseudonyme, sur des sites internet de petites annonces ou sur les réseaux sociaux, dans l’optique de rechercher la preuve d’agissements frauduleux.
Si un contribuable met en avant des signes extérieurs de richesse sur des photos publiées sur les réseaux sociaux, alors qu’il déclare en parallèle des revenus très faibles, voire aucun revenu, l’administration fiscale ne manquerait pas de lui adresser une demande de renseignements ou une demande d’éclaircissements.
Si les explications fournies par le contribuable sont jugées insuffisantes, il est probable qu’il ferait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle (ESFP).
Dans les cas les plus graves, il pourrait faire l’objet de poursuites du chef de fraude fiscale.
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VI. Des avoirs à l’étranger non déclarés
Conformément aux dispositions de l’article 1649 A du code général des impôts, les contribuables, résidents fiscaux de France, doivent déclarer chaque année les références de leurs comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger.
Cette obligation concerne également les comptes-titres à l’étranger, les contrats d’assurance-vie et les contrats de capitalisation à l’étranger, ainsi que les comptes d’actifs numériques à l’étranger.
Si le contribuable ne déclare pas un compte bancaire à l’étranger, il s’exposerait alors à une amende de 1.500 euros par compte non déclaré et par année.
Etant donné que l’administration fiscale bénéficie d’un délai de prescription allongé à 10 ans en cas de non-déclaration d’un compte bancaire à l’étranger, le montant de l’amende pourrait ainsi être substantiel.
Avec la généralisation de l’échange automatique de données bancaires entre pays, l’administration fiscale ne rencontre aucune difficulté aujourd'hui à déceler d’éventuels comptes bancaires à l’étranger non déclarés.
A noter que le contrôle sur pièces débute la plupart du temps par l’envoi d’une demande d’informations par les services fiscaux sur les comptes bancaires détenus par le contribuable concerné à l'étranger. Il convient d’y répondre et de faire preuve de la plus grande transparence, afin d’essayer de négocier une remise des éventuelles amendes qui pourraient être appliquées.
Cela étant, la liste des signaux mentionnés ci-dessus n’est pas exhaustive. D’autres éléments peuvent justifier un contrôle fiscal, comme des erreurs manifestes dans la déclaration d’ensemble des revenus, des mouvements bancaires suspects dont l’administration aurait connaissance dans le cadre des opérations de lutte contre le blanchiment des capitaux et la fraude fiscale, un éventuel prêt familial non déclaré, ou encore la mise en œuvre d’un dispositif de défiscalisation immobilière d’ampleur.
Il sera fait observer qu’un contrôle fiscal sur pièces ne déclenche pas nécessairement une rectification d’impôt. Il est toutefois recommandé de se faire assister d’un conseil à chaque étape de la procédure pour limiter tout risque à ce sujet.
Dossier très complet et informatif