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Rédigé par Cabinet Dumont Soleil, mis à jour le 08/11/2022
Les conditions générales de ventes (CGV) qui encadrent une relation contractuelle entre un professionnel et un consommateur (B2C) ou entre deux professionnels (B2B), lors d’une vente de marchandises ou lors d’une prestation de services.
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 02/11/2022
Le Code du travail prévoit dans son article L 3121-4 que le temps de déplacement professionnel doit faire l’objet d’une contrepartie dès lors qu’il dépasse le temps normal de trajet domicile-travail.
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 02/11/2022
La mise en ½uvre de stratégies pour la réduction des impôts est une solution dans la gestion des finances. Le fait de déclarer ses revenus chaque année reste une obligation pour tout contribuable bien qu’il existe un prélèvement en source.
Rédigé par Cabinet Clément DIAZ AVOCAT, mis à jour le 02/11/2022
On m’interroge régulièrement, vendeur comme acquéreur, pour savoir si à la suite d’une offre acceptée, l’une des deux parties peut se rétracter et ne pas finaliser la vente.
Rédigé par Cabinet Dumont Soleil, mis à jour le 02/11/2022
Au préalable de la signature définitive de l’acte authentique de vente portant sur un bien immobilier, il est d’usage de signer un avant-contrat prévu à cet effet : il s’agit de la promesse de vente. Celle-ci peut être unilatérale (lorsqu’une seule des parties est engagée), ou synallagmatique (lorsque les deux parties s’engagent).
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 28/10/2022
Nous l’avons indiqué à maintes reprises, la Cour de Cassation est très à l’écoute des victimes de harcèlement moral.
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 28/10/2022
La peur de revenir au travail après la naissance d’un enfant est encore bien trop présente malgré les protections offertes par le droit du travail.
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 28/10/2022
Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (n° 21-14.171), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est intéressée à la question de la licéité de la clause d’un contrat de chirurgien-dentiste collaborateur libéral instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge.
Rédigé par Cabinet PRIMO Avocats, mis à jour le 27/10/2022
Un salarié vous indique qu’il souhaite partir vivre à l’étranger et vous demande s’il est possible de poursuivre son activité en télétravail. Il s’agit d’une situation qui pourrait se développer dans les prochaines années.
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Ils partagent leurs expériences
11/09/2024
Je renouvèle tous mes remerciements à l'Équipe JURITRAVAIL dont Mme La Juriste auprès de laquelle elle m'a apportée éclaircissements explicites sur dossier Agent statut cadre en période d'essai. Situation hyper délicate comportementale de...
11/09/2024
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11/09/2024
Top - très clair et hyper utile
09/09/2024
C'est assez complet
08/09/2024
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Très bien, je recommande