Rôle du CSE en cas d'accident du travail : pouvoir d'enquête ?

Depuis le 1er janvier 2020, les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont désormais exercées par le CSE. Ce dernier est chargé de contribuer à l'amélioration des conditions de travail des salariés et de promouvoir la santé et la sécurité au travail (1).

À ce titre, le CSE dispose notamment d'un pouvoir d'enquête en cas d'accident du travail et de maladies professionnelles (1), et est réuni à chaque accident ayant eu ou ayant pu avoir de graves conséquences (2).

Attributions du CSE (et de la commission SSCT) : le pouvoir d'enquête en cas d'accident de travail

S'agissant des entreprises de 11 à 49 salariés, la délégation du personnel au CSE réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Dans les entreprises de 50 salariés au moins, cette compétence est reconnue au CSE.

1. L'une des missions du CSE : la mise en place d'une enquête

Pour promouvoir la santé, la sécurité et de bonnes conditions de travail, le Code du travail vous donne la possibilité à vous, membres du CSE, de réaliser des enquêtes en matière d'accidents de travail et de maladies professionnelles (AT/MP).

Dès lors qu'un AT/MP a lieu dans l'entreprise, l'employeur vous en informe et vous pouvez mener une enquête, pour identifier le risque et éviter qu'il ne se reproduise (1).

Une enquête peut dès lors avoir lieu après chaque AT/MP car le CSE a un rôle primordial en matière de santé et sécurité au travail.

Dossier : Enquêtes et inspections du CSE : accident du travail, harcèlement

Découvrez notre dossier complet. Ce dossier aborde : la procédure d'enquête du CSE, la procédure d'inspection du CSE, le rôle de l'employeur, le rapport d'enquête du CSE.

Inclus : 3 formulaires CERFA à télécharger
 

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2. Quels sont les membres du comité ou de la direction pouvant enquêter ?

Il faut tout d'abord désigner une délégation comprenant au moins (3) :

• l'employeur ou un représentant qu'il a lui-même désigné ;

• un membre du CSE.

Une fois que la délégation est en place, vous pouvez commencer à mener votre enquête conjointement avec l'employeur ou son représentant.

3. Comment se déroule l'enquête du CSE ?

Vous devez comprendre les causes de l'accident dans le but de le prévenir, pour éviter qu'il ne se reproduise à l'avenir.

Tout d'abord, identifiez l'origine de l'accident et les circonstances dans lesquelles il est survenu. Pour cela, vous pouvez vous rendre sur place, interroger la personne concernée ou les témoins, etc.

Les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, sont comptées et payées comme du temps de travail effectif (4).

Si l'accident n'est pas grave, mais que vous souhaitez tout de même procéder à une enquête, vous pouvez utiliser vos heures de délégation ou négocier avec votre employeur pour le paiement des heures pour lesquelles vous réalisez votre enquête.

Après cela, vous pourrez identifier tous les facteurs de risque présents au moment de l'accident. Il faudra alors les analyser et proposer des mesures de prévention à l'employeur pour éviter que l'accident ne se reproduise. Il peut s'agir, par exemple, d'une formation à la sécurité, de l'installation d'un nouvel équipement de sécurité...

L'enquête n'a pas pour but de définir un responsable. Il ne vous est pas demandé de rechercher si le salarié victime de l'accident ou de la maladie est responsable ou non.

À lire : Élus du CSE : vos droits à la formation

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4. Quels sont les moyens, actions et accompagnements à la disposition du CSE pour mener l'enquête ?

Pour mener votre enquête, une méthode d'analyse est nécessaire. Vous pouvez :

• demander à entendre l'employeur, le salarié victime ou les témoins de l'accident ;

• demander à entendre le chef d'une entreprise voisine, dont l'activité expose ses salariés à des risques similaires ou à des nuisances particulières ;

• consulter toute personne de l'entreprise qui vous paraît qualifiée ;

• vous faire présenter l'ensemble des livres, registres et documents non-nominatifs obligatoires en matière de santé et sécurité (DUERP, registre de sécurité, documents de maintenance des équipements…) (5) ;

• contrôler l'environnement de travail (sol verglacé, éclairage défectueux, signalisation...) ;

• prendre des photos de la scène de l'accident ;

• prendre des mesures (à l'aide de chronomètre, thermomètre...) ;

• établir des dessins ;

• interroger des personnes (témoins) qui peuvent relater objectivement les faits.

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5. Fin de l'enquête, rapport d'enquête et analyse

Après avoir procédé à votre enquête, vous devez établir un rapport d'enquête. Vous et votre employeur devez donc "rendre compte" de vos investigations et présenter le rapport au CSE.

 Le rapport d'enquête comprend :

• la date, l'heure, le lieu de l'accident ;

• les circonstances et les causes de l'accident (détaillez les faits, comment s'est déroulé l'accident ?) ;

• la nature des blessures (brûlure, fracture, etc.) ;

• le siège des blessures, c'est-à-dire l'endroit où elles se situent (sur le pied gauche, ligaments croisés...) ;

• les conséquences des blessures ;

• votre analyse des causes de l'accident ;

• les mesures de prévention qu'il serait bien de mettre en place, ou qu'il faudrait améliorer. Formulez vos préconisations à l'employeur pour qu'il agisse afin d'éviter que l'accident ne se reproduise.

Ces informations sont consignées dans un modèle CERFA (Formulaire 12766*01), qui n'a pas été actualisé avec le passage du CHSCT au CSE. Vous pouvez donc vous inspirer de ce CERFA et le transmettre à l'inspection du travail en l'adaptant pour la nouvelle instance (CSE).

Adressez ce rapport en double exemplaire dans les 15 jours à l'inspection du travail.

Obligation légale pour l'employeur de convoquer une réunion du CSE en cas d'accident du travail grave

⚠ L'employeur doit réunir les membres du CSE à chaque fois que survient un accident du travail grave, ayant entraîné le décès du salarié ou une invalidité lourde, ou qui aurait pu entraîner de telles conséquences (2).

Si l'accident du travail s'est produit alors que vous aviez déjà informé l'employeur sur la présence de ce danger, ou que des incidents répétés ont eu lieu, sa responsabilité peut être engagée dès lors qu'il n'a pas pris en compte vos remarques et qu'il n'a pris aucune mesure pour y remédier.

La consignation des observations que vous formulez au cours des réunions du CSE dans les procès-verbaux a donc une haute importance !

À lire : Augmentation du nombre d'arrêts maladie et d'accidents de travail mortels : une situation préoccupante pour les entreprises

Bon à savoir :

Vous n'êtes pas réunis à chaque fois que survient un accident du travail, mais uniquement si celui-ci a eu (ou aurait pu avoir) de lourdes conséquences pour le salarié qui en a été victime.

La réunion vous permet de proposer des mesures de prévention, et d'inscrire sur les registres des dangers graves et imminents toutes les situations de risque grave afin d'éviter que le danger ne fasse l'objet de nouveaux accidents (6).

Le choix des mesures à mettre en œuvre est très important et le CSE doit y participer activement en associant les salariés concernés. En effet, ces salariés peuvent apporter leur avis sur l'opportunité de choisir telle mesure plutôt qu'une autre, au regard de la réalité de leur travail (facilité de mise en œuvre, perte de temps, efforts supplémentaires, etc.).

C'est ainsi que le CSE concourt, par son action, à améliorer les conditions de travail et la sécurité des salariés dans l'entreprise ou l'établissement.

 Focus CSE et CSSCT :

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être créée au sein même du CSE. Il en va de même dans certaines entreprises à risque (classées Seveso, installations nucléaires, etc.) ou si la mise en place est imposée par l'inspecteur du travail (7).

Dans tous les autres CSE, une CSSCT peut être mise en place, mais ce n'est pas obligatoire.

Le CSE peut lui déléguer une partie de ses attributions en matière de santé, sécurité et condition de travail, comme son pouvoir d'enquête en matière d'accident du travail.

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