Quels sont les changements depuis le 1er juillet 2024 ?
Évolution taux de cotisations AGS et versement mobilié le 1er juillet 2024
Certains taux de cotisations 2024 ont évolués le 1er juillet.
Le taux de cotisation AGS est passé de 0,20 à 0,25% le 1er juillet 2024. Cette augmentation fait suite à une décision du Conseil d’administration de l’AGS, au regard de la situation économique et du niveau des défaillances d’entreprise.
Le versement mobilité a également évolué le 1er juillet 2024.
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Revalorisation du montant des allocations chômage depuis le 1 er juillet 2024
Lors du conseil d'administration de l'Unédic du 27 juin 2024, une revalorisation de 1,2% des droits au chômage a été votée.
Cette revalorisation est entrée en vigueur le 1er juillet 2024.
Le montant de l'indemnité chômage est ainsi passé à 31,97 euros par jour (au lieu de 31,59 euros).
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Partage de la valeur au sein de l'entreprise : nouveautés juillet 2024
Un décret du 29 juin 2024, entré en vigueur le 1er juillet 2024, est venu préciser les modalités d'application de plusieurs dispositions de la loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.
1er juillet 2024Nouveautés sur l'épargne salariale
Ainsi, le décret précise notamment le délai et les modalités d'information des salariés et d'affectation de la prime de partage de la valeur à un plan d'épargne salariale ou à un plan d'épargne retraite d'entreprise.
Il prévoit les modalités de mise en place du plan de partage de la valorisation de l'entreprise. Il recense les labels des fonds d'épargne salariale, en tenant compte de critères extra-financiers.
Le décret adapte également les obligations d'information des salariés à la possibilité de versement d'avances, en matière d'intéressement et de participation des salariés aux résultats de l'entreprise.
D'autres précisions sont aussi entrées en vigueur avec ce décret.
De plus, un décret du 5 juillet 2024 est venu préciser les modalités de calculs des effectifs de 11 salariés et de 50 salariés utilisés pour certains éléments relatifs au partage de la valeur.
L'effectif de 11 salariés est utilisé pour l'expérimentation, pendant 5 ans, de l'obligation de mise en oeuvre d'un dispositif de partage de la valeur (accord d'intéressement, de participation, prime de partage de la valeur...), dans certaines petites entreprises.
L'effectif de 50 salariés est utilisé pour calculer l'ouverture de droit à l'exonération fiscale pour la prime de partage de la valeur.
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- Participation aux résultats et intéressement : procédure pour les mettre en place
- Primes et avantages en nature : respecter les conditions de versement aux salariés
Nouveaux cas de déblocage anticipé des sommes issues d’un PEE (proche aidant, rénovation énergétique, véhicules électriques)
Le décret du 5 juillet 2024 prévoit 3 nouveaux cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale.
Ainsi, depuis le 7 juillet 2024, les salariés ont la possibilité de débloquer les sommes placées sur un plan d'épargne d'entreprise (PEE) de manière anticipée, pour :
- l'affectation à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale (travaux de rénovation énergétique éligibles à l'éco-PTZ) ;
- l'achat d'un véhicule utilisant l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie ou d'un cycle à pédalage assisté neuf ;
- l'activité de proche aidant exercée par l'intéressé, son conjoint ou son partenaire de PACS (pacte civil de solidarité). Plus d'infos dans notre article sur le congé proche aidant.
Besoin de plus d'informations ?
Vous avez des questions sur une des évolutions du mois de juillet ? Ou sur tout autre sujet juridique intéressant votre entreprise ? Posez votre première question gratuitement ! Un juriste expert vous répond en 24 heures !
Elections législatives et démission 1er Ministre Gabriel Attal
Suite aux élections européennes, de nouvelles élections législatives ont été organisées.
Les résultats des élections législatives sont parus le 8 juillet 2024. Le Premier ministre, Gabriel Attal, a remis le 16 juillet 2024, la démission de son gouvernement au président de la République, qui l'a acceptée. Ceci a un impact sur les réformes qui étaient en cours jusqu'alors.
Intempéries et aides aux entreprises orage juillet 2024
Les intempéries survenues le weekend du 20 juillet 2024, ont généré d'importantes dégradations pour certaines entreprises.
Pour leur venir en aide, l'Urssaf et les collectivités territoriales ont mis en place des mesures de soutien.
👓 Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre article dédié : Aide aux employeurs et indépendants touchés par les intempéries (tempêtes/inondations/orages) : l'Urssaf à vos côtés !
Intempéries BTP : indemnisation canicule et évolution des cotisations sur décision de caisse de CP BTP
Depuis le 30 juin 2024 (décret du 28 juin 2024), la canicule fait désormais partie des conditions atmosphériques qui ouvrent droit à l'indemnisation des arrêts de travail/de chantier pour le salarié et du remboursement de l'indemnité à l'employeur par une caisse, en cas d'intempéries. La canicule intègre donc le régime des congés-intempéries (chômage-intempéries) du BTP.
De plus, la caisse de congés payés du BTP peut dorénavant faire évoluer l'assiette des cotisations versées par les employeurs affiliés.
Dossier complet sur les obligations légales des entreprises du BTP
Découvrez, en téléchargez notre dossier complet, l'essentiel des règles légales applicables dans le secteur du BTP.
Inclus : environ 70 questions réponses pratiques et 4 fiches explicatives.
Racisme au travail : un nouvel article rédigé par Juritravail pour vous aider
Suite aux récents évènements relatifs aux élections européennes puis législatives, des comportements racistes ont pu paraître encore plus visibles en entreprise.
Il ne s'agit pas d'une réforme du mois de juillet, mais notre rédaction a tenu à rédiger, suite à cette période, un guide pour accompagner les employeurs/managers qui pourraient se retrouver confrontés à des situations de racisme au travail.
Nous vous aidons à réagir, en tant qu'employeur, pour faire cesser ce genre de comportements, grâce à notre article dédié : Racisme au travail : comment réagir, en tant qu'employeur/manager ?
Don de jours de repos dans la convention collective nationale de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD)
Un arrêté du 28 juin 2024 a rendu applicables à toutes les entreprises de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, les dispositions d’un avenant relatif au don de jours de repos.
L'avenant est en vigueur dans l'ensemble de la branche depuis le 8 juillet 2024.
👓 Pour en savoir plus, consultez notre article dédié aux congés payés dans la convention collective nationale de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD).
Obtenez la synthèse de la convention collective BAD
Découvrez toutes les dispositions essentielles prévues par la convention collective nationale de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile (BAD), expliquée de manière claire par un juriste !
Précisions à apporter dans la base de données économique, sociales et environnementales (BDESE)
Un décret du 5 juillet 2024 a modifié et complété une partie du contenu supplétif de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
Pour en savoir plus, téléchargez le dossier dédié à la BDESE
Que vous soyez employeur, RH ou membre du CSE, notre dossier complet vous aide à compléter et comprendre la BDESE.
Inclus : environ 40 questions réponses pratiques et 3 fiches explicatives !
Mise à jour de la charte du cotisant contrôlé
Un arrêté du 22 juillet 2024 a modifié le modèle de "charte du cotisant contrôlé". Les modifications de juillet 2024 n'ont pas de conséquences trop importantes, mais nous tenons à l'indiquer pour vous, employeur, soumis à un contrôle URSSAF.
Obtenez notre guide pour bien préparer un contrôle Urssaf dans votre entreprise
Découvrez comment se déroule un contrôle Urssaf, commment éviter un redressement de cotisations et quels sont vos recours en cas de désaccord.
Inclus : des questions réponses pratiques, 5 modèles de lettres, 5 fiches explicatives et 1 formulaire CERFA
Convention collective métallurgie : de nouveaux accords territoriaux sur les points d'indice
Nos juristes mettent à jour régulièrement la synthèse de la nouvelle convention collective unique de la métallurgie 2024.
C'est pourquoi, en ce mois de juillet 2024, nous avons ajouté les informations concernant les derniers accords territoriaux conclus ou étendus en juillet 2024 (Auvergne, Midi-Pyrénées, Rouen, etc.).
Découvrez les éléments spécifiques à chaque territoire/département, notamment les valeurs du point servant de base au calcul de la prime d'ancienneté, et d'autres éléments (certaines primes, jours fériés, etc.).
Obtenez la synthèse de la convention métallurgie
Découvrez la synthèse complète de la convention collective unique de la métallurgie, rédigée de manière claire par nos juristes.
Inclus : les informations générales, ainsi que les dispositions spécifiques à chaque département.
Convention collective syntec : hausse des taux de cotisations du régime complémentaire santé depuis le 1er juillet 2024
Les taux de cotisations obligatoires et facultatives du régime de complémentaire santé ont été revalorisés le 1er juillet 2024, pour maintenir l’équilibre financier du régime.
Quels sont les changements à prévoir, après le mois de juillet 2024
Règles du chômage prolongées jusqu'au 31 octobre 2024 et réforme chômage suspendue
Le 9 juin 2024, le président de la République, Emmanuel Macron, a dissous l'Assemblée nationale. Ainsi, les travaux législatifs en cours, notamment ceux intéressant les entreprises, sont interrompus.
👓 Pour en savoir plus, consultez notre actualité dédiée à la question : Dissolution de l'Assemblée nationale : quels impacts sur les réformes/projets de loi intéressant les entreprises ?
31 octobre 2024Fin des règles de l'assurance chômage
La nouvelle réforme de l'assurance chômage, qui avait été annoncée pour l'été 2024, a été suspendue. Les règles actuellement en vigueur ont donc été prolongées jusqu'au 31 juillet 2024, puis jusqu'au 31 octobre 2024 (1).
Bonus-malus taux de contribution d'assurance chômage : fin le 31 octobre 2024
La réforme de l'assurance chômage a instauré une modulation à la hausse ou à la baisse, du taux de contribution d'assurance chômage (il s'agit du bonus-malus sur les contrats courts), à la charge des employeurs.
31 octobre 2024Fin du bonus malus chômage
Initialement, les règles devaient prendre fin le 1er novembre 2022. Elles ont cependant été prolongées jusqu'au 31 janvier 2023.
Puis une nouvelle réforme a prolongé le bonus-malus sur le taux de contribution d'assurance chômage jusqu'au 31 août 2024 puis jusqu'au 31 octobre 2024 (1). C'est pourquoi, à cette date, le système de bonus-malus chômage prendra fin.
Les salaires de la grande distribution (commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire) augmentent le 1er aout 2024
Les grilles de salaires de la convention collective de la grande distribution (convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire), évoluent le 1er août 2024. Les salaires minima augmentent à cette date.
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Découvrez les points essentiels à connaître sur la convention du commerce de détail de gros à prédominance alimentaire, expliquée de manière claire par un juriste. Inclus : les nouvelles grilles de salaires applicables au 1er août 2024 !
Nouveautés concernant l’embauche des salariés étrangers
Des nouveautés concernant l'embauche de salariés étrangers sont entrées en vigueur et d'autres sont prévues pour le 1er septembre 2024.
Sont à noter : de nouvelles conditions pour la délivrance des autorisations de travail, des précisions sur les modalités relatives aux sanctions applicables à l'employeur d'un travailleur étranger non autorisé à signer un contrat de travail ou des précisions sur la mise en œuvre de la solidarité financière des donneurs d'ordre.
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Vous souhaitez recruter un salarié étranger ? Ce dossier aborde la procédure pour les étrangers résidant en France ou non, et les nouveautés !
Inclus : des questions réponses pratiques, 1 fiche explicative, 2 modèles de lettres, 1 modèle de contrat et 3 formulaires CERFA à télécharger !
Augmentation des salaires de la convention SYNTEC le 1er janvier 2025
De nouvelles grilles de salaires sont prévues à partir du 1er janvier 2025, pour augmenter les salaires minima dans la Convention collective Syntec.
A noter : l'accord prévoyant les nouvelles grilles des salaires pour le 1er janvier 2025, n'est pas encore étendu. Cela signifie qu'en l'absence d'extension future, les nouvelles grilles de salaires s'appliqueront uniquement aux entreprises adhérant à une organisation patronale signataire de l'accord.
Obtenez la synthèse de la convention SYNTEC
Découvrez les points essentiels à connaître concernant la convention collective syntec, expliquée de manière claire par un juriste.
Evolution des conditions de résidence pour bénéficier des prestations familiales, le 1er janvier 2025
Pour remplir la condition de séjour principal et pouvoir bénéficier du versement des prestations familiales, la durée de présence sur le territoire national est relevée à 9 mois. Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Pour rappel, actuellement et jusqu'au 31 décembre 2024, la durée de présence sur le territoire national est de 6 mois.
👓 Pour en savoir plus, rendez-vous sur cet article : Minima sociaux, SMIC, RSA, AAH, ASS : quels montants en 2024 ?
Retrouvez les récap de l'année 2024 :
- Employeur, qu'avez-vous manqué en janvier 2024 ? Le point sur les réformes !
- Employeur, qu'avez-vous manqué en février 2024 ? Le point sur les réformes et celles à venir !
- Employeur, qu'avez-vous manqué en mars 2024 ? Le point sur les nouveautés et les réformes !
- Employeur, qu'avez-vous manqué en avril 2024 ? Le point sur les réformes et celles à venir !
- Employeur, qu'avez-vous manqué en mai 2024 ? Le point sur les réformes et celles à venir !
- Employeur, qu'avez-vous manqué en juin 2024 ? Le point sur les réformes et celles à venir !
- Employeur, qu'avez-vous manqué en août 2024 ? Le point sur les réformes et celles à venir !
Référence :
(1) Décret n° 2024-853 du 30 juillet 2024 relatif au régime d'assurance chômage
Top - très clair et hyper utile