La marque : un identifiant commercial de taille !
La marque est un signe qui permet de distinguer, avec précision, les produits ou les prestations de services d'une entreprise de ceux de ses concurrents (1).
Concrètement, le signe en question peut être un mot, un slogan, un dessin, un nom, ou encore la combinaison de ces différents éléments.
Choisir votre marque est une étape indispensable lors de la création de votre entreprise : or, de nombreux pièges sont à éviter en la matière !
La marque de votre entreprise est un vecteur de notoriété et de reconnaissance fort : c'est elle qui permet à vos clients d'identifier votre entreprise, et de la différencier de la concurrence.
Cet article va vous intéresser : Comment faire connaître efficacement votre entreprise
Aussi est-il indispensable de lui octroyer une protection à la hauteur de ses enjeux !
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Notre dossier comporte des modèles de lettres prêts à l'emploi pouvant servir de support à une mise en demeure contre un contrefacteur.
Inclus : 3 modèles de lettres à télécharger
1. Comment protéger votre marque ?
Les conditions de validité d'une marque
Pour protéger sa marque, encore faut-il que le signe respecte certaines conditions. En effet, si ses représentations peuvent être diverses, elles ne sont pas totalement libres en raison de divers intérêts en concurrence.
Elle doit être (2) :
- distinctive, afin de permettre d'identifier commercialement les produits ou service d'une entreprise. En cela, un terme descriptif tel que "assiette" ne peut être protégé en tant que marque ;
- licite, cela signifie qu'elle ne peut constituer un signe offensant, discriminatoire, injurieux, etc. ;
- non déceptive, cela signifie qu'elle ne doit pas tromper le public, par exemple, Danone a dû changer le nom de ses yaourts au bidifus actif "Bio" devenu trompeur avec la diffusion de l'agriculture biologique ;
- disponible, cela signifie qu'elle ne doit pas être identique ou similaire à une marque antérieure ou notoire.
L'enregistrement d'une marque
Pour protéger efficacement votre marque, il va être nécessaire de la déposer auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) (3), en énumérant les produits ou services qu'elle a pour objet d'identifier ainsi que les classes qui y correspondent (4).
Une fois votre marque enregistrée, vous disposerez d'un droit de propriété d'une période de 10 ans sur celle-ci, indéfiniment renouvelable (5).
Pour renforcer la protection de votre marque, vous avez la possibilité de doubler son enregistrement d'autres formalités ayant spécifiquement trait, par exemple, à son logo ou au dessin qui l'accompagne. En outre, vous avez la possibilité d'étendre le champ d'application de la protection d'un droit de propriété intellectuelle à l'échelle de l'Union européenne.
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2. Qu'est-ce qui est considéré comme une contrefaçon de marque ? Définition.
Malgré les mesures de protection mises en œuvre, la marque de votre entreprise peut faire l'objet d'une contrefaçon.
Selon la loi, la contrefaçon est le fait pour une personne, le contrefacteur, de procéder à la reproduction, à l'imitation ou à l'utilisation, sans l'autorisation de son propriétaire, d'un droit de propriété intellectuelle (marque, un dessin ou modèle, brevet d'invention, logiciel, etc.).
Il laisse aussi présumer l'authenticité de la copie. La contrefaçon constitue donc une atteinte aux droits de la propriété intellectuelle et, pour les consommateurs, une tromperie sur la marchandise vendue.
En matière de marque, la contrefaçon se définit donc notamment comme l'usage ou la reproduction, dans la vie des affaires, d'un signe identique ou similaire à la marque pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée (6).
Selon le cas de figure rencontré, les modalités de caractérisation de la contrefaçon diffèrent (risque de confusion dans l'esprit du public, marque jouissant d'une renommée ou étant notoirement connue, etc.).
La lutte contre la contrefaçon est menée par plusieurs acteurs, parmi lesquels figurent les services douaniers, dont les saisies de produits contrefaisants sont souvent médiatisées.
3. Quels sont les recours et différents types de sanctions (amende, sanctions civiles, etc.) contre le contrefacteur ?
Si votre marque fait l'objet d'un délit de contrefaçon, vous disposez de plusieurs moyens d'action à votre disposition, et notamment de la faculté d'engager des poursuites sur un plan civil ou pénal.
Le choix de l'une ou l'autre de ces procédures n'est pas anodin, puisqu'il détermine notamment :
- le type de sanctions encourues par l'auteur des faits (versement de dommages et intérêts (7), peine de prison, amende, etc. (8)) ;
- les règles de procédure applicables (titulaire du droit d'agir, régime de la preuve, prescription, tribunal compétent...).
Effectivement, le délit de contrefaçon ne lèse pas uniquement le titulaire de la marque, mais également l'ensemble des consommateurs (faux médicaments qui présentent un danger sanitaire, jouets dont le non-respect des normes présente un danger pour les enfants, etc.). C'est parce que la mise sur le marché de produits contrefaits fait peser un risque pour l'ensemble du marché qu'elle ne constitue pas seulement une infraction civile.
Autant de points qui nécessitent d'être éclaircis avant toute prise de décision !
Notez que l'action en contrefaçon n'exclut pas la possibilité d'engager une action pour concurrence déloyale.
💡 Ce modèle rédigé par nos juristes peut vous intéresser : Lettre de mise en demeure de cesser des actes de concurrence déloyale
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4. La saisie-contrefaçon : une mesure pour préparer une action contre la vente de produits contrefaits
Pour vous préconstituer une preuve de la contrefaçon dont votre entreprise est victime, vous avez la possibilité de recourir à la procédure de "saisie-contrefaçon".
Celle-ci permet, sous conditions, à toute personne ayant qualité pour agir (soit toute personne titulaire d'un droit de propriété intellectuelle) de faire procéder, par un commissaire de justice, soit à une description détaillée, soit à la saisie des produits ou services contrefaisants (9).
Le but de cette procédure est simple : permettre de rassembler, en amont de toute action en justice, un maximum de preuves de la contrefaçon, en vue de maximiser les chances de succès de la procédure à venir.
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Nos guides complets :
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Références :
(1) Article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle
(2) Articles L711-2 et L711-3 du Code de la propriété intellectuelle
(3) Articles L712-1 et R712-1 du Code de la propriété intellectuelle
(4) Article R712-3 du Code de la propriété intellectuelle
(5) Article L712-1 du Code de la propriété intellectuelle
(6) Articles L713-2 du Code de la propriété intellectuelle
(7) Article L713-5 et L716-4 du Code de la propriété intellectuelle
(8) Article L716-9 du Code de la propriété intellectuelle
(9) Article L716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle
Dossier complet répondant à mes questions