Démissionner d'un CDI : 4 choses que vous devez savoir !

A retenir

Lorsque vous démissionnez, vous ne bénéficiez d'aucun droit de rétractation dès lors que votre volonté est claire et non équivoque. Par conséquent, vous devez être sûr de votre choix avant de rédiger votre lettre de démission car, même si vous changez d'avis dans les plus brefs délais, il sera trop tard (1).

Quels sont les avantages d'une démission ?

La démission d'un CDI peut comporter certains avantages selon votre situation personnelle et professionnelle. L'un des principaux avantages est le contrôle sur votre carrière. En démissionnant, vous prenez le volant de votre destin professionnel et pouvez chercher de nouvelles opportunités, changer de secteur, ou même devenir entrepreneur.

De plus, une démission peut vous permettre de mieux équilibrer votre vie personnelle et professionnelle, en mettant fin à un emploi qui ne correspond plus à vos besoins ou à vos valeurs. Cela peut améliorer votre bien-être général.

Dans certaines situations, une démission peut également être stratégique. Par exemple, si vous avez une offre d'emploi ferme en main (une promesse d'embauche par exemple), vous pouvez démissionner en toute confiance. De plus, si vous avez besoin de vous reconvertir ou de suivre une formation pour atteindre vos objectifs professionnels, vous pourriez être éligible aux allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) en cas de démission légitime, ce qui peut constituer un avantage financier.

Cependant, il est important de noter que la démission comporte aussi des défis et des inconvénients, notamment en ce qui concerne les indemnités et les prestations de chômage. Il est donc essentiel de peser soigneusement les avantages et les inconvénients avant de prendre une décision.

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Vous êtes salarié et vous souhaitez démissionner. Vous vous posez beaucoup de questions : comment rédiger votre lettre de démission ? Quels sont les droits aux allocations chômage en cas de démission ? Quel est le préavis en fonction de votre contrat de travail ? Notre dossier rédigé par un juriste répond à vos questions.

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Comment se passe une démission en CDI ?

Vous pouvez quitter votre travail si, et seulement si, vous avez notifié à votre employeur votre volonté claire et non équivoque de démissionner.

En outre, votre démission n'a pas à être acceptée par votre employeur, elle s'impose à lui (2). Elle peut être posée à tout moment. Cependant, elle ne doit pas être considérée comme abusive. Autrement dit, la démission d'un salarié ne doit pas nuire à son employeur. Dans ce cas, le salarié pourrait être condamné au versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par l'employeur.

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Êtes-vous obligé de respecter un délai de préavis après avoir donné votre démission ?

Vous devez respecter un délai de préavis (3).

Sa durée varie en fonction de votre ancienneté, de votre statut et de votre contrat de travail.

La durée du préavis en cas de démission d'un CDI est fixée soit :

• par la loi ;
• par une convention collective ou accord collectif ;
• par les usages pratiqués dans la localité ou la profession ;
• par le droit local (en Alsace-Moselle). 

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Votre contrat de travail peut également prévoir la durée de votre préavis.

Bon à savoir : la durée de préavis prévue dans le contrat de travail s'applique uniquement si elle est plus courte que la durée prévue par la convention collective, l'accord collectif ou les usages. En effet, c'est la durée la plus courte, donc la plus favorable au salarié, qui est retenue.

La durée d'un préavis d'un salarié à temps partiel est la même que celle d'un salarié à temps plein.

Le préavis débute à compter de la notification de la démission, c'est-à-dire, lorsque vous remettez votre lettre de démission à votre employeur.

📌 À noter : il est possible de démissionner, même pendant la suspension de votre contrat de travail (congé maternité, arrêt maladie, etc.)

Pour aller plus loin, consultez notre article : Démission et arrêt maladie : quelles conséquences ?

Vous pouvez toutefois demander à différer le point de départ du préavis (4) à une condition. En effet, il vous suffit d'obtenir l'accord de votre employeur.

Démissionner sans préavis ou demander une réduction du préavis est également possible sous réserve d'obtenir l'autorisation de votre employeur. Toutefois, celui-ci n'est pas obligé d'accepter votre demande.

Quoi qu'il en soit, évitez de claquer la porte immédiatement après avoir démissionné !

Si vous ne respectez pas votre préavis, vous pourriez être contraint de verser une indemnité compensatrice de préavis à votre employeur (5).

📌 Bon à savoir : en revanche, si vous êtes enceinte, vous n'êtes pas tenue d'effectuer votre préavis et n'aurez pas à verser une indemnité de rupture à votre employeur. En effet, la salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture (6).

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Comment calculer un solde de tout compte en cas de démission ?

Le calcul du solde de tout compte en cas de démission d'un CDI implique de prendre en considération plusieurs éléments.

Tout d'abord, il faut considérer les sommes liées au préavis. Si vous respectez intégralement votre préavis (vous travaillez pendant cette période), vous percevrez votre salaire habituel.

Le solde de tout compte doit également inclure d'autres sommes éventuelles, telles qu'une contrepartie financière à une clause de non-concurrence (si applicable).

Assurez-vous de bien comprendre les éléments spécifiques qui entrent dans le calcul de votre solde de tout compte en cas de démission, car cela peut varier en fonction de votre situation contractuelle et des accords en place dans votre entreprise.

Indemnité de rupture

Lorsque vous démissionnez, vous ne percevez aucune indemnité de rupture. C'est l'une des grandes différences avec la rupture conventionnelle ou le licenciement.

Pour aller plus loin, consultez notre article : La rupture transactionnelle expliquée : différences et points communs avec la rupture conventionnelle

Indemnités spécifiques (congés payés, préavis, etc.)

En revanche, vous pouvez, dans certaines situations, bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis.

Si c'est votre employeur qui vous dispense, de lui-même, de préavis, vous êtes exempté de venir travailler durant cette période. Dans ce cas, il doit alors vous verser une indemnité compensatrice de préavis (7).

En revanche, si vous êtes à l'origine de la demande de dispense de préavis, vous ne percevez aucune indemnité compensatrice de préavis. En effet, l'employeur n'est pas tenu de vous verser une indemnité compensatrice de préavis dans cette situation.

Votre employeur doit également vous verser une indemnité compensatrice de congés payés, pour les congés acquis que vous n'avez pas posés avant la rupture de votre contrat de travail.

D'autres sommes peuvent vous être versées à l'occasion de votre démission, par exemple une contrepartie financière à la clause de non-concurrence (si votre employeur ne lève pas votre clause).

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Quels sont les documents de fin de contrat remis au salarié à la suite d'une démission ?

L'employeur doit obligatoirement vous remettre 4 documents obligatoires de fin de contrat :

• le certificat de travail : il doit être daté et signé et comporter les dates d'entrée et de sortie du salarié dans l'entreprise ainsi que la nature des emplois occupés. Si l'employeur ne vous remet pas ce document, il peut être condamné à payer une contravention de 4ème classe. Le salarié peut également saisir le conseil de prud'hommes ;

• l'attestation France Travail (ex-attestation Pôle Emploi, aussi appelée "attestation employeur") : elle permet de percevoir les droits à l'allocation chômage, le cas échéant. De même, si l'employeur ne vous remet pas cette attestation, il peut être amené à payer une amende. Vous pouvez également saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir une décision de justice condamnant l'employeur à des dommages-intérêts ;

• le solde de tout compte : il indique l'ensemble des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail (il peut recenser l'indemnité compensatrice de congés payés, de préavis, des primes ou le dernier salaire reçu). Il doit vous être remis en double avec votre dernier bulletin de salaire. Si vous signez ce solde de tout compte, vous avez 6 mois pour contester les sommes devant le conseil de prud'hommes. Si, en revanche, vous ne l'avez pas signé, vous disposez d'un délai de 3 ans pour contester les sommes en justice ;

• les dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées le cas échéant.

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Comment démissionner d'un CDI sans perdre ses droits ? Peut-on percevoir le chômage après une démission ?

En principe, lorsque vous démissionnez, vous ne pouvez pas forcément prétendre immédiatement au versement des allocations chômage. En effet, la démission ne constitue pas une perte d'emploi involontaire indemnisable par l'assurance chômage (8).

Cependant, depuis le 1er novembre 2019, la situation a changé. En effet, la réforme de l'assurance chômage a ouvert le droit aux allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) aux personnes qui ont démissionné pour poursuivre un projet de reconversion professionnelle, nécessitant le suivi d'une formation. Les droits sont également ouverts dans le cas d'une démission pour création d'entreprise.

De plus, en cas de démission légitime, vous pouvez prétendre à des allocations chômage.

Exemple de cas de démission légitime d'un CDI :

• la démission d'un salarié pour suivre son conjoint ;
• la démission d'un salarié en cas de changement de lieu de résidence suite à un mariage...

🔍 Cet article dédié va vous intéresser : Toucher le chômage après la démission d'un CDI

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