Quel est le statut d'un agent commercial ?
L'agent commercial est un mandataire, un entrepreneur indépendant chargé de prospecter, de négocier, et éventuellement de vendre, louer, conclure des contrats d'achats de biens ou des contrats de prestations de service, au nom et pour le compte de l'entreprise ou du professionnel qui l'a mandaté (producteurs, industriels, commerçants, autres agents commerciaux) (1).
Pour exercer son activité, l'agent commercial doit impérativement être immatriculé au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) (2).
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Quel contrat pour un agent commercial ?
L'agent commercial va conclure avec son mandant un contrat d'agence commerciale, qui peut être à durée déterminée ou indéterminée.
Si l'écrit n'est pas obligatoire, il est vivement recommandé, et ce, afin de prévoir toutes les dispositions et obligations réciproques des parties. En l'absence d'écrit, il est toujours possible, pour l'agent comme pour son mandant, de l'exiger (3).
Attention au risque de requalification du contrat
Le contrat de l'agent commercial ne relève pas du droit du travail : dès lors, il n'y a pas de lien de subordination entre le mandant et son agent. Concrètement, le mandant n'est pas l'employeur de l'agent commercial, ni son supérieur hiérarchique.
Si l'indépendance de l'agent est niée, une requalification en contrat de travail de VRP (Voyageur représentant placier) est possible par le conseil de prud'hommes, avec ce que cela induit en termes d'indemnités et de charges sociales.
Peut-on être agent commercial et salarié ?
Le cumul de l'activité d'agent commercial avec un contrat de travail est tout à fait possible.
La jurisprudence a déjà pu admettre, à titre d'exemple, le cumul d'un emploi de VRP avec une activité d'agent commercial (4).
Toutefois, lors d'une telle superposition, il convient de respecter le principe de loyauté, présent tant dans le contrat de travail (5) que dans le contrat d'agence commerciale (6).
Dès lors, l'emploi de VRP ne doit pas venir concurrencer la mission exercée en tant qu'agent commercial et vice versa.
Pensez à vérifier votre contrat de travail avant de vous lancer dans une profession indépendante. Celui-ci peut tout à fait l'interdire par le biais d'une clause d'exclusivité par exemple.
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Le cumul de l'activité d'agent commercial et d'un emploi salarié a diverses conséquences, notamment sociales.
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Statut social de l'agent commercial : indépendant ou assimilé salarié ?
Pour mémoire, un salarié est obligatoirement affilié au régime général de la Sécurité sociale (7).
De leur côté, les travailleurs indépendants (parmi lesquels figurent les agents commerciaux qui exercent leur activité en leur nom propre) cotisent à la SSI (Sécurité sociale des indépendants), rattachée, depuis le 1er janvier 2020, au régime général de la Sécurité sociale (8).
Si vous cumulez l'activité d'agent commercial exerçant en nom propre avec celle de salarié, vous cotisez donc, en principe, auprès des deux régimes distincts :
- le régime général de la Sécurité sociale, en votre qualité de salarié ;
- le régime des travailleurs non salariés (TNS), soit la Sécurité sociale des indépendants, eu égard à votre qualité d'agent commercial.
Attention, si vous exercez l'activité d'agent commercial sous couvert d'une société, votre régime social, en tant que dirigeant, va dépendre de la forme de votre structure et du pourcentage du capital social que vous détenez.
Ainsi :
- le gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée (SARL) est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) (9) ;
- le gérant associé minoritaire ou égalitaire d'une SARL, ou le président d'une société par actions simplifiée (SAS), sont, quant à eux, assimilés aux salariés d'un point de vue social, et relèvent en conséquence du régime général de la Sécurité sociale (10).
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Cumul d'activités : quel traitement fiscal des revenus perçus ?
Pour rappel, tout salarié perçoit des salaires soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires (TS) (11).
L'agent commercial en revanche est un professionnel indépendant, qui ne perçoit pas de salaires, mais des commissions en contrepartie du travail qu'il effectue pour son mandant.
Le traitement fiscal des commissions perçues va dépendre de la forme que va prendre l'exercice de l'activité d'agent commercial :
- si l'agent commercial est une personne physique qui exerce son activité en son nom propre, ses revenus vont être imposés entre ses mains à l'IR dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) (12) ;
- si l'activité d'agent commercial est exercée sous couvert d'une société, c'est elle qui sera imposée, selon sa forme, à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).
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Agent commercial : pouvez-vous recruter d'autres agents commerciaux ?
Oui ! En tant qu'agent commercial, vous avez la possibilité de recruter du personnel, voire de mandater d'autres agents commerciaux.
En effet, l'agent commercial est un professionnel indépendant dans la gestion de son entreprise. Libre à vous de recruter des salariés ou encore de mandater des agents (dits "sous-agents"), pour vous aider dans l'accomplissement de vos missions.
Le cadre juridique reste propre à la nature de votre relation : un contrat de travail pour un salarié, un contrat d'agence commerciale pour un “sous-agent”.
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Modèles :
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(2) Article L134-1 du Code de commerce
(3) Article L134-2 du Code de commerce
(4) Cass., Soc., 13 juin 2012, n°10-27689
(5) Article L1222-1 du Code du travail
(6) Article L134-4 du Code de commerce
(7) Article L311-2 du Code de la sécurité sociale
(8) Article L611-1 du Code de la sécurité sociale
(9) Article L311-3 du Code de la sécurité sociale
(10) Article L311-3 du Code de la sécurité sociale
(11) Article 79 du Code général des impôts
(12) Article 92 du Code général des impôts
Dossier complet répondant à mes questions