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Professionnels, employeurs, RH... Notre équipe de juristes répond à toutes vos questions juridiques ! Ils décryptent pour vous toute l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents prêt à l'emploi et à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats, votre convention collective et les affichages obligatoires en entreprise.
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Délégué syndical et exercice du droit...
Délégué syndical et exercice du droit syndical dans l'entreprise : tout savoir
Rédigé par Mathilde Guyban, mis à jour le 21/02/2020
18,00€
Vous savez que l’exercice du droit syndical peut supporter des obligations pour l’employeur. Lorsque les conditions sont requises, un syndicat peut constituer une section syndicale au sien d’une entreprise. Les organisations syndicales peuvent, toujours sous conditions, désigner un délégué syndical. Quelles sont ces conditions et les conséquences de l’exercice du droit syndical...
Loi Pacte : tout savoir !
Loi Pacte : tout savoir !
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/08/2019
18,00€
L’objectif de la Loi PACTE est de simplifier la croissance de nos entreprises en partageant plus équitablement leurs valeurs. Il est également dans l'objet de la loi d’autoriser l’échec pour mieux réussir et de mieux faire rebondir nos entrepreneurs.Cette réforme d'envergure a des incidences sur de nombreux pans de l’économie française. Notamment, l’épargne salariale, la...
Licencier un salarié pour mésentente : tout...
Licencier un salarié pour mésentente : tout savoir
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 01/03/2019
18,00€
Vous ne vous entendez plus avec votre salarié ? L'un de vos collaborateurs entretient des relations de travail conflictuelles avec ses collègues ? Il adopte une attitude agressive ou encore s'oppose à toutes les directives données. De plus, son attitude génère des tensions. Vous constatez que l’ambiance au sein de l’entreprise se dégrade de manière notable et vous comptez...
Créer une EURL : procédure et démarches
Créer une EURL : procédure et démarches
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/10/2018
18,00€
Vous envisagez de créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ? Vous vous interrogez sur l'opportunité de créer une EURL ? Le dossier suivant répond à vos questions et vous apporte les informations indispensables à votre projet en cours.
Répondre à un appel d'offres
Répondre à un appel d'offres
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 14/09/2018
18,00€
En tant que chef d’une entreprise privée, vous envisagez de soumissionner à une procédure de passation d’un marché public ? Vous vous estimez lésé du fait d’un manquement de l’administration dans la procédure ? C’est le coursier que vous avez mandaté qui n’a pas respecté les termes du contrat ? Obligations de l’administration, du transporteur de plis, constitution et...
Inaptitude au travail : quelles étapes, de la reconnaissance à l'éventuelle rupture du contrat ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 20/09/2024
La déclaration de l'inaptitude (d'origine professionnelle ou non professionnelle) d'un salarié génère diverses conséquences d'importance pour l'employeur : obligation de reclassement, engagement d'une procédure de licenciement... Nouveauté : un arrêt du 4 septembre 2024 prévoit qu'il revient au salarié de prouver que la recherche de reclassement a été faite de manière déloyale,...
Assurances professionnelles, étapes clés pour gérer les sinistres
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 20/09/2024
Les risques auxquels sont exposées les entreprises sont aussi variés que croissants, à mesure que la technologie se développe (cyberattaques, accidents de machines professionnelles, etc.). Pour se protéger et anticiper les sinistres potentiels, il peut être important de mettre en place une politique préventive et de souscrire des assurances professionnelles adaptées aux risques...
Travail dissimulé : quelles sanctions encourt l'employeur fautif ?
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 13/09/2024
En tant qu'employeur, vous êtes tenu d'accomplir bon nombre d'obligations administratives concernant vos salariés. À défaut, vous pouvez vous rendre coupable de travail dissimulé, et vous exposer à des sanctions administratives, fiscales et pénales. Un plan de lutte a été mis au point sur la période 2023-2027, en quoi consiste-t-il ? Faisons le point !
Semaine de 4 jours : tout savoir sur les avantages et inconvénients
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 13/09/2024
La semaine de 4 jours en entreprise s'invite en France ! Si elle n'est pas encore généralisée, elle s'assoit progressivement aux côtés du rythme de travail classique de 5 jours. Comment s'organise-t-elle ? Comment prioriser les tâches à effectuer ? Quelles sont les entreprises à avoir adopté ce mode d'organisation ? Quels sont les arguments en faveur ou à l'encontre de la semaine de...
Comment rédiger un bon règlement intérieur ?
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 13/09/2024
Si votre entreprise compte au moins 50 salariés, en tant qu'employeur, vous avez l'obligation de mettre en place un règlement intérieur. Vous devez alors respecter certaines règles quant à la rédaction du règlement afin d'assurer son opposabilité à tous les salariés. Que doit contenir le règlement intérieur de l'entreprise ? Quelles sont les clauses interdites ? Quelle procédure...
Salariés dénonciateurs de bonne foi ne veut pas dire de manière désintéressée !
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 12/09/2024
Les salariés qui relatent ou témoignent de faits constitutifs d’un crime ou d’un délit dont il a eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions, sur le fondement de l’alinéa 1er de l’article L. 1132-3-3 dans sa rédaction issue de la loi Sapin II, ne sont pas soumis à l’exigence d’agir de manière désintéressée, mais seulement à celle d’être salariés...
Congés payés dans la Convention collective nationale de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD)
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 11/09/2024
La Convention collective de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile reconnue sous le sigle de BAD prévoit un certain nombre de congés payés pour ses salariés en dehors de ceux prévus par le législateur. Congés pour événements familiaux, pour ancienneté, impact de l'arrêt maladie sur les congés... Nous faisons le point.
L’imposition du rappel de TVA comme revenus distribués
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 10/09/2024
La notion de maître de l'affaire ne dispense pas l’administration fiscale d’apporter la preuve - si elle entend imposer le rappel de TVA comme revenus distribués entre les mains de l'associé - , sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du CGI.
Rescrit Agefiph et obligation d'emploi de travailleurs handicapés : tout savoir
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 10/09/2024
Si vous employez au moins 20 salariés, vous êtes tenu à une obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de vos salariés. Les actions que vous menez suffisent-elles à satisfaire aux règles attachées à l'emploi des bénéficiaires de l'OETH ? Pour vous éclairer, vous pouvez faire une demande de rescrit auprès de...
Demande de la signature d'une transaction
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Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 27/08/2024
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Votre société a fait l'objet d'un redressement fiscal. Vous souhaitez demander la signature d’une transaction avec l’administration fiscale, notamment en vue de bénéficier de délais de paiement.
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Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 27/08/2024
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Vous venez d'être informé d'un prochain contrôle fiscal. La période indiquée ne vous convient pas et vous souhaitez en demander le report.
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Acceptation d’une proposition de rectification avec demande de réduction ou de remise des pénalités appliquées
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 27/08/2024
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Vous avez reçu une proposition de rectification dont vous ne contestez pas le bien-fondé. Vous comptez accepter cette proposition, tout en demandant, à titre indicatif, une réduction ou une remise des pénalités appliquées.
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Lettre de demande de remise gracieuse à l'administration fiscale
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Les difficultés financières rencontrées par votre entreprise ne lui permettent pas de payer l’impôt dont elle est redevable. En qualité de représentant légal, vous souhaitez demander une remise gracieuse de tout ou partie des sommes réclamées à l'administration fiscale.
Modèle de rescrit abus de droit
Modèle de rescrit abus de droit
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 27/08/2024
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Vous souhaitez faire une demande de rescrit abus de droit auprès de l'administration fiscale.
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Demande de dommages et intérêts pour manquement à une obligation d'information précontractuelle
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 06/08/2024
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L'obligation d'information précontractuelle est due tant envers un consommateur qu'envers un professionnel. Dans toute relation contractuelle, les deux parties doivent s'engager en connaissance de cause sans que leur consentement ne soit vicié.
Reconnaissance de dette en cas de prêt...
Reconnaissance de dette en cas de prêt d'argent pour créer une entreprise
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 01/08/2024
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Vous avez obtenu un prêt d'argent d'un membre de votre famille ou d'un ami dans l’objectif de vous constituer un apport pour créer une entreprise. Faîtes-lui signer une reconnaissance de dette par laquelle vous vous engagez à rembourser la somme prêtée.
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Demande d'engagement de caution pour un prêt entre particuliers
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 01/08/2024
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La banque vous demande une caution pour vous accorder un prêt. Il s’agit d’une garantie de remboursement en cas de défaillance de vos engagements. Vous recherchez donc une personne pouvant accepter cet engagement.
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Réagissez sous deux mois pour contester un permis de construire !
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 30/07/2024
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Comment contester le permis de construire de son voisin ? Une construction est en projet sur un terrain voisin de votre habitation et vous considérez qu'un tel édifice est de nature à vous porter préjudice et ne respecte pas les dispositions d'urbanisme applicables. Vous souhaitez vous y opposer en formant un recours amiable auprès de la mairie ayant autorisé la construction.
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