Répondre à un appel d'offres

La procédure d'appel d'offres est strictement réglementée notamment afin de permettre l'exercice du libre jeu de la concurrence. Chaque candidat doit être sur un pied d'égalité quant à la connaissance de l'offre qui peut être proposée et les conditions dans lesquelles il peut y répondre.

Il est ainsi prévu que les appels d'offres doivent être rendus publics et accessibles à tous selon des modalités qui différent en fonction de la nature et du montant du marché. Ils peuvent, à cet effet, être par exemple insérés dans des journaux d'annonces légales tels que le Bulletin officiel des annonces des marchés publics.

L 'acheteur fixe les délais de réception des candidatures et des offres en tenant compte de la complexité du marché public et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature et leur offre. 

En procédure formalisée, ces délais ne peuvent être inférieurs aux délais minimaux propres à chaque procédure et, lorsque certains documents de la consultation ne sont pas publiés sur un profil d'acheteur, le délai minimal de réception des offres est augmenté de cinq jours, sauf urgence dûment justifiée. En tout état de cause, ce délai comprend la réception par le pouvoir adjudicateur de l'offre. Ainsi, le cachet de la poste apposé avant l'écoulement du délai mais avec une réception postérieure à la date prévue, ne permet pas de considérer que le dossier a été déposé dans les délais (1).

Les candidatures et les offres reçues hors délai sont éliminées et ne seront même pas examinées. L'offre est directement rejetée sans que le candidat ne puisse s'en plaindre auprès de l'administration. On considère ainsi que l'égalité indispensable au traitement des procédures d'appel d'offres ne permet pas de proroger le délai pour un candidat. Celui-ci ne dispose donc d'aucun recours auprès de l'administration pour faire accepter son offre.

Cependant, s'il a spécialement mandaté un coursier pour déposer le dossier de candidature avant une date déterminée, il peut éventuellement engager sa responsabilité pour inexécution contractuelle et obtenir une potentielle indemnisation, qui ne pourra cependant, pas couvrir l'éventuel manque à gagner mais qui se limitera plus ou moins au remboursement du prix du transport du pli (2).