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Les règles de la comptabilité publique prévoient que le paiement d'un marché public ne peut intervenir qu'une fois le service fait, c'est-à-dire dès que le pouvoir adjudicateur a constaté que les prestations ont bien été réalisées et qu'elles sont conformes au contrat signé. Pour autant, même dans le cas où l'ordonnateur du marché et le payeur (le comptable public) sont deux personnes distinctes, le cocontractant n'a pas à souffrir d'un éventuel problème de communication entre eux quant au délai dans lequel il est en droit d'obtenir paiement.
En tout état de cause, une fois cette constatation faite et la facture reçue en bonne et due forme, la personne publique doit procéder au paiement de son prestataire. Le régime des paiements est encadré par la loi. Le contrat peut prévoir un délai maximum dans lequel doit intervenir ce paiement et la loi prévoit un délai de 30 jours pour les pouvoirs adjudicateurs (1). Ce délai court à compter de la demande de paiement, voire à compter de la date de fin d'exécution des prestations ou de la procédure de constatation de leur conformité s'il en a été prévu une.
Le délai de paiement peut toutefois être suspendu une fois, par le pouvoir adjudicateur, s'il constate que la demande de paiement est incomplète. A compter de la réception de la totalité de ces éléments, un nouveau délai de paiement est ouvert. Il est de 30 jours ou égal au solde restant à courir à la date de réception de la notification de la suspension si ce solde est supérieur à 30 jours. La suspension peut également être à l'initiative du comptable public en l'absence de fonds ou s'il relève certaines irrégularités (2).
En cas de retard de paiement, le titulaire du marché a automatiquement droit à une indemnité forfaitaire ainsi qu'à des intérêts moratoires courant à partir du lendemain du jour où le paiement aurait dû intervenir. Il n'a pas à les demander, et ceux-ci doivent directement être intégrés au règlement de ses prestations par l'administration qui doit elle-même en ordonner le paiement (3).
Si en dépit de ses demandes auprès de l'administration, le prestataire se retrouve dans l'impossibilité d'obtenir paiement, il peut saisir le juge administratif du contrat afin de voir régler son litige et, éventuellement, obtenir des dommages et intérêts au titre du retard dans le paiement, s'il apparaît qu'il procède d'un refus volontaire et injustifié des pouvoirs publics (4).
Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. Pas nécessairement de fractionner lpar exemple CSE définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.