Don de jours de repos : nouvel avenant en vigueur étendu
Un arrêté du 28 juin 2024 a rendu applicables à toutes les entreprises de la branche, les dispositions d’un avenant du 8 décembre 2023 relatives au don de jours de repos. L'avenant est applicable depuis le 8 juillet 2024 (voir le contenu de cette actualité).
Quels sont les droits légaux à congés payés ?
Le salarié a le droit de prendre des congés payés dès son embauche, sous réserve d'en avoir acquis et de la planification liée à l'activité.
Tout salarié de la branche a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur conformément aux dispositions légales.
Quel que soit le type de contrat (contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat à durée indéterminée (CDI)), chaque salarié a droit par année à un congé, payé par l'employeur (1).
📌 Le salarié a droit à :
- 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur ;
- sous réserve d'une durée totale du congé exigible qui ne peut excéder 30 jours ouvrables.
L'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre aux salariés de prendre leurs congés payés (2).
Ces règles d'ordre public : elles sont donc applicables aux employeurs et salariés couverts par la Convention collective de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.
Découvrez notre synthèse de la Convention collective BAD
Modalités d'embauche, grille des salaires, primes, rémunération...
Pour vous faciliter la compréhension de cette convention, nos juristes ont décrypté pour vous les éléments essentiels en répondant à des questions.
Quels sont les congés spécifiques prévus par la CCN BAD (IDCC 2941) ?
La Convention collective de branche de l'aide prévoit des congés pour événements familiaux, des congés sans solde, des congés pour ancienneté, etc.
Les congés exceptionnels pour événements familiaux
Aucune condition d'ancienneté (3) n'est requise pour prendre un congé pour événement familial. Cependant, l'employeur peut demander au salarié de fournir un justificatif attestant de la réalité des faits.
| Événements |
Nombre de jours de congés |
| Mariage du salarié |
5 jours ouvrés |
| Mariage d'un enfant |
2 jours ouvrés |
| Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours ouvrés |
| Décès du conjoint, du concubin, d'un enfant, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité |
5 jours ouvrés |
| Décès du père ou de la mère |
3 jours ouvrés |
| Décès d'un(e) petit-fils (fille) |
2 jours ouvrés |
| Décès des grands-parents ou arrière-grands-parents |
1 jour ouvré |
| Décès d'un frère ou d'une sœur (ou demi-frère et demi-sœur) |
1 jour ouvré |
| Décès d'un beau-parent ou beau-frère ou belle-sœur |
1 jour ouvré |
Pour le décès d'un enfant, la loi prévoit pour le décès d'un enfant 12 jours de congés dans le cas général ou (4) :
-
14 jours, si l'enfant est âgé de moins de 25 ans ;
-
14 jours, quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent ;
-
14 jours, en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ;
-
en outre, le salarié a droit, en plus, à un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant ;
Déménagement, médaille du travail... Découvrez l'ensemble des jours de congés octroyés au salarié, et leurs conditions, au sein de notre dossier !
💡 Bon à savoir : les congés pour événements familiaux sont à prendre dans les 2 semaines qui suivent l'événement. De plus, lorsque les congés prévus par le Code du travail sont plus favorables au salarié, ce sont ces derniers qu'il faut appliquer comme dans le cas du décès d'un enfant. Par exemple, le Code du travail prévoit un congé exceptionnel pour le PACS (pacte civil de solidarité) du salarié.
Obtenez la Convention de l'aide à domicile au format PDF ou livret papier
Vous avez besoin de connaître le champ d'application de la Convention de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) ? D'en savoir davantage sur ses avantages tant pour l'employeur que le salarié ?
Ne tardez plus et obtenez un exemplaire, à jour, en version électronique ou en format papier.
Les congés payés supplémentaires
La Convention collective prévoit des congés payés supplémentaires en tant qu'avantage tiré de l'ancienneté (5). Ils s'acquièrent à partir de 5 ans de présence dans l’entreprise. Le nombre maximal de congés supplémentaires est de 5 jours ouvrés.
🗓 Le salarié a droit dans ce cas à :
| Après 5 ans d'ancienneté |
1 jour ouvré |
| Après 10 ans d'ancienneté |
2 jours ouvrés |
| Après 15 ans d'ancienneté |
3 jours ouvrés |
| Après 20 ans d'ancienneté |
5 jours ouvrés |
Les congés pour enfant malade
La Convention collective de l'aide permet au salarié de bénéficier de jours pour enfant malade (6) de moins de 15 ans. Il peut être pris en une ou plusieurs fois et est rémunéré.
La présentation d’un justificatif médical est nécessaire.
🗓 Le congé se présente comme suit :
| Si le salarié a 1 ou 2 enfants |
Il a droit à 3 jours ouvrés maximum |
| Si le salarié a 3 enfants et plus |
Il a droit à 4 jours ouvrés maximum |
Découvrez nos solutions dédiées aux professionnels
- Accédez à l'ensemble de notre base documentaire en illimité ;
- Posez vos questions à nos juristes ;
- Accédez à votre convention collective.
Le congé sans solde
Dans le cadre de cette Convention collective, le salarié a la possibilité de demander à prendre un congé sans solde (7). L'employeur est libre de l'accepter ou de le refuser, et doit prendre en compte les nécessités du service.
Les congés maternité/paternité, d'adoption et parental
La Convention collective ne prévoit aucune règle particulière dans le cadre du congé maternité, du congé paternité ou du congé parental. Ils sont tous pris conformément aux dispositions légales.
💡 Bon à savoir : pour les femmes enceintes, il est prévu une réduction du temps de travail à hauteur de 1 heure par jour (8) à partir du 3ᵉ mois de grossesse.
🔍 Découvrez notre contenu dédié sur le sujet : Que prévoit la Convention collective de l’aide à domicile en cas de grossesse et maternité ?
Quelles sont les spécificités de l'arrêt maladie sur les congés payés ?
Un avenant est venu modifier les dispositions conventionnelles relatives au report des congés pour maladie. Il a été étendu et est applicable à toutes les entreprises de la branche depuis le 15 décembre 2023 (9).
Ainsi, lorsqu'un salarié se trouve absent pour maladie durant tout ou partie de ses congés, les congés payés doivent être reportés, que l'arrêt maladie ait débuté avant ou pendant la période de prise des congés payés :
- si l'arrêt maladie a commencé avant la période de congés initialement fixée : le salarié conserve ses droits à congés et bénéficiera de l'intégralité de ce congé non pris dès la fin de son arrêt maladie.
- si l'arrêt maladie a débuté durant la période de congés initialement fixée : la période de congés payés est automatiquement interrompue à compter de la date mentionnée sur l'arrêt maladie. Le salarié bénéficie du reliquat de ce congé dès la fin de l'arrêt maladie.
🔍 Ces contenus vont vous intéresser : Droits en cas d'arrêt maladie dans la convention collective aide à domicile et Arrêt maladie pendant les vacances : bénéficiez du report de vos congés !
Le don de jours de repos par les salariés de la branche
Un arrêté du 28 juin 2024 a étendu à toutes les entreprises de la branche, les dispositions d’un avenant du 8 décembre 2023 relatives au don de jours de repos (10). L’avenant crée un nouvel article au sein de la Convention applicable depuis le 8 juillet 2024.
Un salarié de la branche peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise.
📌 L'avenant étendu fixe :
- la liste des salariés à qui le don de jours de repos peut être fait.
Exemple : un salarié qui accompagne l'un de ses proches, personne âgée en perte d'autonomie ou personne (adulte ou enfant) en situation de handicap ; - et la nature des jours de repos qui peuvent être consentis par les salariés au profit de leurs collègues.
Plus de détails au sein de notre dossier !
Ces contenus juridiques peuvent vous intéresser :
Dossiers :
- Arrêt maladie : comment l'employeur doit-il gérer l'arrêt de travail ?
- Congés payés, RTT : comment les gérer et les organiser ?
Articles :
- Congés payés et arrêt maladie : la loi finalement promulguée
- Gérer les congés payés des salariés : ordre des départs, fractionnement...
- Convention collective des services à la personne : guide 2024
(1) Article L3141-1 du Code du travail
(2) Article 24.1.g du Titre IV*
(3) Article 24.5.a du Titre IV
(4) Article L3142-4 du Code du travail
(5) Article 24.4 du Titre IV
(6) Article 24.6.a du Titre IV
(7) Article 24.7.a du Titre IV
(8) Article 11 du Titre V*
(9) Article 24.1.e du Titre IV, Avenant n°57-2023 du 24 mai 2023 relatif au report des congés payés étendu par Arrêté du 8 décembre 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (n°2941)
(10) Avenant n° 62/2023 du 8 décembre 2023 relatif aux congés et Arrêté du 28 juin 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (n°2941)
* Convention collective de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile, IDCC 2941
Dossier complet répondant à mes questions