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En bref
L’objectif de la Loi PACTE est de simplifier la croissance de nos entreprises en partageant plus équitablement leurs valeurs. Il est également dans l'objet de la loi d’autoriser l’échec pour mieux réussir et de mieux faire rebondir nos entrepreneurs.
Cette réforme d'envergure a des incidences sur de nombreux pans de l’économie française. Notamment, l’épargne salariale, la création et le soutien de l’activité des entreprises mais également le plan épargne retraite.
La loi PACTE vise à provoquer un nouveau choc de compétitivité pour les petites et moyennes entreprises en fixant des seuils sociaux rehaussés notamment pour la désignation obligatoire de commissaires aux comptes.
Nous vous aidons à en appréhender les contours et les éventuelles conséquences qu’elle peut avoir sur votre activité.
Ce dossier juridique dédié contient :
27 Questions essentielles
Loi PACTE
Salariés
Plan épargne
Retraite
Seuils
Commissaires aux comptes
Intérêt social
Investir
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Les embauches pour des raisons discriminatoires (fondées sur le sexe, l'âge, l'état de santé, les opinions politiques, les convictions religieuses, etc.) sont déjà prohibées.
La Loi PACTE étend cette interdiction aux procédures de « nomination » (1), ce qui recouvre principalement les procédures de nomination aux fonctions exécutives dans les sociétés. Sont concernées, entre autres, les fonctions de :
Loi Pacte : tout savoir !
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17/01/2025
Rapport complet et bien expliqué. En tant que CSE et DS, je ne regrette pas mon abonnement
15/01/2025
Modèle de contrat conforme. Il manque juste la possibilité de tout télécharger en un clic
15/01/2025
J'ai obtenu la réponse à beaucoup de Mes questionnements. Merci
15/01/2025
je suis satisfaite des services Juritravail
15/01/2025
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le 12/07/2019
Rapidement découvert cet article me semble être ce que je cherchais sur la loi pacte