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Demande d'engagement de caution pour un prêt entre particuliers
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Vous souhaitez créer votre entreprise et la banque vous impose la présence d'une caution pour vous accorder un prêt. Pour ce faire, utilisez notre modèle de courrier complet afin d'effectuer votre demande sans faire d'erreurs ! ...Lire la suite
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En bref
La banque vous demande une caution pour vous accorder un prêt. Il s’agit d’une garantie de remboursement en cas de défaillance de vos engagements.
Vous recherchez donc une personne pouvant accepter cet engagement.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Caution : comprendre le mécanisme
Ce que dit la loi
La caution est la personne qui s'engage à rembourser les sommes dues à la banque si vous n'y parvenez pas.
Le cautionnement se définit comme “le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci” (article 2288 du Code civil).
Selon l’article 2290 du Code civil, la caution peut être :
- solidaire : dans ce cas, la banque pourra directement poursuivre la caution sans avoir au préalable vérifié l’insolvabilité de l’emprunteur ;
- simple : la caution ne peut être appelée par la banque qu’en cas d’insolvabilité du débiteur.
À savoir :
- le cautionnement doit être exprès, c’est-à-dire qu’il ne se présume pas. Il doit être formulé par écrit et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté (article 2294 du Code civil) ;
- le créancier professionnel (ici la banque) est tenu de mettre en garde la caution, personne physique, lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. À défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci (article 2299 du Code civil).
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