Reconnaissance de dette en cas de prêt d'argent pour créer une entreprise

Vous avez obtenu un prêt d'argent d'un membre de votre famille ou d'un ami dans l’objectif de vous constituer un apport pour créer une entreprise. 

Faîtes-lui signer une reconnaissance de dette par laquelle vous vous engagez à rembourser la somme prêtée.

Une reconnaissance de dette doit être écrite, datée et signée de la main de l'emprunteur. En outre, la somme doit être mentionnée en chiffres et en lettres (Article 1376 du Code civil). 
 
Lorsque le montant de la somme prêtée n’excède pas 5 000 euros (Arrêté du 23 septembre 2020 actualisant le seuil de dispense de l'obligation déclarative des contrats de prêts prévue à l'article 49 B de l'annexe III au Code général des impôts), la rédaction d’une reconnaissance de dette n’est pas obligatoire. 

Toutefois, en cas de litige, il appartient au prêteur de rapporter la preuve de l'existence d'un prêt, conformément à l'article 1353 du Code civil.

En effet, ce dernier devra rapporter la preuve de la remise des fonds, à charge pour le bénéficiaire de lui remettre.
La preuve de la remise de fonds à une personne, ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer (Cass. civ, 1ère, 18 mars 2020 n°19–18.475).

Il est donc important de se constituer un élément de preuve selon lequel le bénéficiaire de la remise des fonds s'était engagé à les restituer. Par exemple, cela peut se formaliser par une reconnaissance de dette.

Lorsque le montant prêté excède 5 000 euros, la reconnaissance de dette est obligatoire et des obligations fiscales déclaratives doivent être remplies (Article 23 L du Code général des impôts, annexe IV).
 
Afin de justifier de la réalité du prêt, vous devez procéder à l'enregistrement de l'acte (prêt ou reconnaissance de dette) auprès du service des impôts (Articles 242 ter du Code général des impôts et 49 B de l’annexe III du Code général des impôts).

Il est toujours mieux de rédiger autant d'originaux que de parties, c’est-à-dire un pour le prêteur et un second pour l'emprunteur. 

La formalité de l'enregistrement peut être effectuée soit par le prêteur, soit par l'emprunteur et consiste à déposer au service des impôts les originaux de l'acte, ainsi qu'un exemplaire supplémentaire conforme aux originaux.