Les documents juridiques indispensables à la gestion de votre entreprise

Professionnels, employeurs, RH... Notre équipe de juristes répond à toutes vos questions juridiques ! Ils décryptent pour vous toute l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents prêt à l'emploi et à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats, votre convention collective et les affichages obligatoires en entreprise.

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    Loi Climat et Résilience pour les...

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    Droit du travail

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    Mise en conformité

    Loi Climat et Résilience pour les professionnels : tout savoir

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 23/08/2023

    18,00€

    Les obligations légales des professionnels dans la transition écologique de notre modèle sociétal : attention aux sanctions ! Si le Conseil national de la transition écologique (CNTE) a reconnu "l’intérêt d’une loi globale sur ce sujet" et salué de nombreuses avancées, il a déploré la "qualité insuffisante" de l'incidence de certaines mesures sur les entreprises et l'emploi...

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    18,00€

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    Registre unique obligatoire du personnel :...

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    Recrutement

    Professionnel

    Droit du travail

    Registre unique obligatoire du personnel : tout savoir pour bien le remplir

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 17/08/2023

    18,00€

    Comment rédiger et tenir à jour le registre du personnel ? Le registre unique du personnel (RUP) est un outil indispensable et obligatoire, tenu dans tout établissement employant des salariés. L'employeur doit avoir son propre registre et le tenir à jour en respectant les mentions fixées par le Code du travail. En tant qu’employeur, vous vous demandez comment remplir un...

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    18,00€

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    Contrefaçon : protéger votre marque efficacement

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    Droit des entreprises

    Marques / Noms de domaine

    Propriété intellectuelle

    Professionnel

    Contrefaçon : protéger votre marque efficacement

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 09/08/2023

    18,00€

    Pourquoi et comment protéger sa marque ?  Créer son entreprise nécessite, entre autres défis, de lui trouver une marque forte, qui permettra de distinguer ses produits et services de ceux de ses concurrents. Etape indispensable, la définition de la marque de votre entreprise pose la question de la réglementation applicable en la matière, qui est destinée à la protéger...

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    Mutuelle obligatoire en entreprise : tout pour...

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    Droit du travail

    Professionnel

    Ressources humaines (RH)

    Mutuelle et prévoyance

    Mutuelle obligatoire en entreprise : tout pour la mettre en place

    Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 03/08/2023

    18,00€

    Depuis quand est-il obligatoire d'avoir une mutuelle d'entreprise ? Depuis le 1er janvier 2016, la loi pour la sécurisation de l'emploi (dite loi ANI) impose à toutes les entreprises la mise en place d'un régime de frais de santé collectif en faveur de leurs salariés, complétant les garanties de base de la Sécurité sociale (Assurance maladie). La mutuelle d'entreprise est...

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    18,00€

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    Créer une SAS : démarches et étapes de...

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    Dossier

    Droit des entreprises

    Professionnel

    Création entreprise

    SAS

    Créer une SAS : démarches et étapes de création

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 28/06/2023

    18,00€

    La SAS, société régie par la liberté des statuts  Vous envisagez de créer une société par actions simplifiée ? La SAS est une société commerciale qui offre aux actionnaires une grande liberté d'organisation, ceci explique en partie pourquoi 65% des sociétés créées en 2022 sont des SAS. Dans ce type de société, les associés ne seront responsables des dettes qu'à hauteur...

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    18,00€

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    Détachement (UE, hors UE), recrutement d'un...

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    Autorisation de travail

    Recrutement

    Professionnel

    Droit du travail

    Formalités liées à l'embauche

    Détachement (UE, hors UE), recrutement d'un salarié européen : tout savoir !

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 16/06/2023

    18,00€

    Qu'est-ce que le détachement et le recrutement d'un employé européen ? La mobilité du salarié peut parfois l'amener à dépasser les frontières pour ses activités professionnelles. En effet, il peut être amené, temporairement, à effectuer une mission au sein de l'Union européenne (UE) ou au-delà ! Il s'agit dans ce cas d'un détachement. Les règles applicables varient...

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    Informations commerciales : nos modèles de...

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    Dossier

    Droit commercial

    Professionnel

    Gérer son activité commerciale

    Informations commerciales : nos modèles de lettres pour clients et prestataires

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 17/05/2023

    18,00€

    L’information du client pour de bonnes relations commerciales Les relations commerciales ne sont pas toujours aisées. Elles demandent bien souvent l'envoi de nombreux courriers ou mails. En effet, au cours de la relation entre un professionnel et un consommateur ou entre professionnels, de nombreuses situations amènent à communiquer ou à informer, que ce soit en raison d'une...

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    Rôle de l'employeur dans la prévention des...

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    Droit du travail

    Professionnel

    Mise en conformité

    Rôle de l'employeur dans la prévention des risques psychosociaux dans l'entreprise

    Rédigé par Malvina Ruiz, mis à jour le 03/05/2023

    18,00€

    Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de risques psychosociaux ? Les risques psychosociaux, communément appelés RPS, sont des risques professionnels qui peuvent toucher n'importe quel salarié. Ce sont des risques qui affectent la santé physique ou mentale d'un salarié. Ce sont des risques d’origine professionnelle et de natures variées, qui mettent en jeu...

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    Créer une SCP : tout ce que vous devez savoir

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    Droit des entreprises

    Professionnel

    Création entreprise

    Créer une SCP : tout ce que vous devez savoir

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 25/04/2023

    18,00€

    La société civile professionnelle : qu’est-ce que c’est ? Dans le cadre de votre activité libérale, vous souhaitez vous réunir en société. En tant que titulaire d’un diplôme d’une profession réglementée, vous vous interrogez sur un regroupement avec vos collègues. Vous souhaitez créer une société civile professionnelle. Vous mettre en société avec vos...

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    illustration pour Cession du bail commercial : formalités, restrictions, information du bailleur, etc.

    Actualité

    Droit de l'immobilier

    Professionnel

    Bail commercial

    Gestion entreprise

    Droit des entreprises

    Cession du bail commercial : formalités, restrictions, information du bailleur, etc.

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 02/10/2024

    Vous êtes le bailleur d'un local commercial et votre locataire entend céder son bail. Doit-il respecter certaines formalités ? Votre accord est-il requis pour procéder à la cession du bail ? Nous faisons le point.

    illustration pour Les méthodes de reconstitution des recettes par l'administration fiscale

    Actualité

    Droit fiscal

    Professionnel

    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    Démarches administratives

    Les méthodes de reconstitution des recettes par l'administration fiscale

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 01/10/2024

    Dans un arrêt du 18/07/2024 (CAA Toulouse, 18 juill. 2024, n° 22TL21401), la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que la méthode des vins pour la reconstitution des recettes est radicalement viciée dans son principe si elle est, à elle seule, inadaptée à cette reconstitution et si l'application des coefficients multiplicateurs qu'elle induit est entachée d'une imprécision...

    illustration pour Comment créer le site web de votre société ?

    Actualité

    Création entreprise

    RGPD, Protection des données personnelles

    Droit du travail

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    Droit des entreprises

    Gestion entreprise

    Comment créer le site web de votre société ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 01/10/2024

    Lancer le site web de votre entreprise est bien plus qu'une simple formalité. C'est une opportunité unique de booster votre visibilité, de séduire de nouveaux clients, et de transformer chaque visite en une précieuse connexion. Imaginez un site qui incarne parfaitement votre marque, attire l'attention et génère des leads en un clin d'œil. Prêt à découvrir comment maximiser son...

    illustration pour Méthodes et techniques pour faire connaître votre entreprise

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    Droit des entreprises

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    Gérer son activité commerciale

    Méthodes et techniques pour faire connaître votre entreprise

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 01/10/2024

    Quand on se lance dans le monde des affaires, l'un des défis les plus importants est de se faire connaître et de gagner en visibilité. Que vous soyez à la tête d'une start-up prometteuse, d'une petite entreprise en pleine expansion ou d'une société établie cherchant à renforcer sa présence, la promotion efficace de votre entreprise est essentielle pour attirer de nouveaux clients,...

    illustration pour Caution solidaire dans le bail commercial : formalisme, avantages, etc.

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    Cautions

    Caution solidaire dans le bail commercial : formalisme, avantages, etc.

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 01/10/2024

    Dans le cadre de la signature d'un bail commercial, le bailleur peut exiger qu'un tiers prenne un engagement de caution (simple ou solidaire) afin de s'assurer que le loyer dû par le locataire sera effectivement payé, même en cas de difficultés financières. Cet article fait le point sur la caution solidaire dans le cadre du bail commercial !

    illustration pour Employeurs, qu'avez-vous manqué en septembre 2024 ? Le point sur les réformes et celles à venir !

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    Droit des entreprises

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    Ressources humaines (RH)

    Formation des salariés

    Employeurs, qu'avez-vous manqué en septembre 2024 ? Le point sur les réformes et celles à venir !

    Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 01/10/2024

    A chaque rentrée, son lot de nouveautés ! Et le moins que l'on puisse dire, c'est que la rentrée de septembre 2024 n'a pas dérogé à la règle puisqu'elle a été, elle aussi, marquée par des changements, aussi bien pour les entreprises, que pour leurs salariés. Parmi ces nouveautés, lesquelles impactent les professionnels ? Voici un récap des grandes nouveautés de septembre 2024 et...

    illustration pour Litige commercial : comment faire pour le gérer ? Quels sont vos moyens d'actions ?

    Actualité

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    Litiges

    Litige commercial : comment faire pour le gérer ? Quels sont vos moyens d'actions ?

    Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 30/09/2024

    Tout professionnel est amené, au cours de sa vie, à faire face à un litige commercial. Gérer ce type d'incident, si cela s'avère courant, n'est pourtant pas chose aisée : par quoi commencer ? Quelles sont les différentes options de résolution de conflit ? Quels leviers peuvent permettre d'obtenir une résolution rapide du litige ? Ensemble, faisons le point sur vos différents moyens...

    illustration pour Temps plein : définition, durée de travail et réglementation

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    Droit du travail

    Temps de Travail

    Contrats de Travail

    Heures supplémentaires, heures complémentaires

    Temps plein : définition, durée de travail et réglementation

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 30/09/2024

    Vous venez de signer un contrat de travail à temps plein et souhaitez savoir quel est le véritable sens de cette notion ? Quelle est la définition d'un temps plein ? Existe-t-il une différence avec le temps complet ? Et avec le temps partiel ? Quelles sont les durées maximales de travail qu'implique un temps plein ? Juritravail revient sur l'ensemble de ces questions pour vous guider !

    illustration pour Coût d'un CDD VS intérim : les tableaux comparatifs

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    Droit du travail

    Professionnel

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    Contrats de Travail

    CDD

    Intérim

    Ressources humaines (RH)

    Coût d'un CDD VS intérim : les tableaux comparatifs

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 30/09/2024

    Vous avez besoin d'un travailleur pour effectuer une tâche temporaire dans votre entreprise ? Deux solutions s'offrent à vous : le recours au contrat à durée déterminée (CDD) et le recours à l'intérim. Combien coûte une embauche en CDD et quels sont les frais engagés pour le recours à un intérimaire ? Quelles sont les différences entre un CDD et un CDD intérimaire ? Voici le...

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    Résiliation d’assurance pour cessation...

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    Droit des entreprises

    Droit des assurances

    Résiliation d’assurance pour cessation d’activité professionnelle

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 17/09/2024

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    Votre entreprise cesse son activité, vous devez donc résilier le contrat d'assurance.

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    Demande d’assurance pour une foire ou une...

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    Droit des entreprises

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    Droit des assurances

    Demande d’assurance pour une foire ou une exposition

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 17/09/2024

    4,80€

    Votre entreprise va participer à une foire ou une exposition et doit bénéficier d'une assurance particulière pour cet événement.

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    Demande d’assurance pour la vente d’une...

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    Gestion entreprise

    Droit des assurances

    Demande d’assurance pour la vente d’une prestation supplémentaire

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 17/09/2024

    4,80€

    Votre entreprise va proposer une prestation supplémentaire à la vente et doit bénéficier d'une assurance particulière pour cet événement.

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    Déclaration sinistre d’un local pro causé...

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    Droit des entreprises

    Professionnel

    Gestion entreprise

    Droit des assurances

    Déclaration sinistre d’un local pro causé par une personne

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 17/09/2024

    4,80€

    Votre local professionnel a été détruit ou endommagé par une personne. Vous déclarez ce sinistre à votre assurance.

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    Lettre de mise en demeure de payer suite à un...

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    Lettre

    Droit des entreprises

    Professionnel

    Création entreprise

    Gestion entreprise

    Difficultés financières

    Lettre de mise en demeure de payer suite à un retard de paiement

    Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 16/09/2024

    9,60€

    L’un de vos clients professionnels ne vous a pas payé la somme due dans les délais impartis. Vous lui avez adressé, au préalable, une lettre de relance, mais celle-ci est restée sans effet. Votre entreprise doit donc recouvrer la somme due, au plus vite.  Compte tenu de ce retard de paiement, vous souhaitez le mettre en demeure de payer et de respecter ses obligations contractuelles.

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    Lettre d’appel en garantie du sous-traitant

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    Droit commercial

    Professionnel

    Gérer son activité commerciale

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Contrat de bail d'habitation

    Lettre d’appel en garantie du sous-traitant

    Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 16/09/2024

    4,80€

    Vous avez conclu un contrat de construction et avez eu recours, pour la réalisation de certaines de ses parties, aux services d’un sous-traitant. Or, à la réception du chantier, le client s’est plaint de différents défauts lui étant imputables et vous en réclame indemnisation et/ou mise en conformité. Estimant qu’il ne vous revient pas de prendre ces réparations à votre...

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    Réponse à la lettre d’observations suite...

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    Lettre

    Droit du travail

    Professionnel

    Mise en conformité

    Inspection du travail

    Réponse à la lettre d’observations suite à un contrôle de l’URSSAF en matière de travail dissimulé

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 16/09/2024

    4,80€

    À l’issue d’un contrôle de l’URSSAF, une lettre d’observation est adressée à l’employeur. En tant qu’employeur, vous pouvez répondre à ses observations. 

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    Mise en demeure à l'agent commercial de...

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    Droit commercial

    Professionnel

    Gérer son activité commerciale

    Mise en demeure à l'agent commercial de cesser ses activités concurrentes

    Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 16/09/2024

    4,80€

    Vous êtes lié par une convention avec un agent commercial, ce dernier s'occupe de démarcher des clients afin de leur faire la promotion et la commercialisation de vos produits. Cependant, vous vous êtes rendu compte qu'il travaille également avec d'autres acteurs concurrents dans votre domaine d'activité. Vous désirez lui rappeler ses engagements et lui demander formellement de...

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    Lettre de relance suite à un retard de paiement

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    Lettre

    Particulier

    Professionnel

    Droit des entreprises

    Gestion entreprise

    Vendeur

    Difficultés financières

    Lettre de relance suite à un retard de paiement

    Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 16/09/2024

    4,80€

    Un de vos débiteurs, par exemple un client, ne vous a pas payé la somme due dans les délais demandés. Votre entreprise cherche donc à recouvrer cette somme.  Compte tenu de ce retard de paiement, vous souhaitez lui rappeler ses obligations en lui faisant parvenir une lettre de relance.

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