Délégué syndical et exercice du droit syndical dans l'entreprise : tout savoir

Afin de permettre aux représentants du personnel d'exercer leur mandat dans les meilleures conditions, la loi leur garantit un statut de salarié "protégé". Ce statut protecteur, d'ordre public, les protège notamment contre le licenciement même en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire (1).

Le licenciement d'un représentant du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise durant quelques mois suivant l'expiration du mandat ou de la disparition de l'institution (2).

Ainsi, l'employeur ne peut licencier un membre de la délégation du personnel, sans autorisation administrative, pendant toute la durée de son mandat et durant les 6 mois suivants son expiration ou la disparition de l'institution (3). Le licenciement prononcé sans autorisation ou malgré un refus d'autorisation est nul. Le représentant du personnel pourra solliciter sa réintégration dans l'entreprise ainsi qu'une indemnisation en conséquence. 

Le salarié protégé peut toutefois faire l'objet de sanctions disciplinaires, car il n'est pas soustrait au pouvoir disciplinaire de l'employeur. Pour autant, les sanctions discriminatoires sont interdites (4). 

Ce statut protecteur signifie que ni l'employeur, ni le salarié investi d'une fonction représentative, ne peuvent conclure un accord pour mettre fin à leur contrat de travail sans recourir à la procédure spéciale d'autorisation administrative (5), et ce, même s'ils peuvent conclure une rupture conventionnelle.

Une instruction du 3 novembre 2020 est venue préciser que l'inspection du travail pouvait ne pas procéder à l'audition individuelle du salarié protégé (sauf si celui-ci la sollicite) dans les cas suivants (6) : 

• rupture conventionnelle individuelle ou collective ;
• transfert du contrat de travail ;
• licenciement pour motif économique d'au moins 25 salariés protégés.

Dans les autres cas, l'audition individuelle et personnelle de chaque partie s'impose.