La durée du statut protecteur des salariés protégés est de :
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Représentant du personnel |
Point de départ de la protection |
Protection durant le mandat |
Protection à l'issue du mandat ou disparition de l'institution |
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Membre de la délégation du personnel du Comité social et économique (CSE) (1) |
Proclamation des résultats du scrutin |
Durée du mandat soit 4 ans sauf accord prévoyant une durée comprise entre 2 et 4 ans |
6 mois, à condition d'avoir été désigné depuis 2 ans |
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Représentant de proximité (2) |
Désignation |
Durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE |
6 mois |
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Représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail (3) |
Désignation |
Durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE |
6 mois |
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Délégué syndical |
Date de la réception de la lettre de désignation |
Durée du mandat |
12 mois, à condition qu'il ait exercé ses fonctions pendant au moins 1 an |
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Représentant de la section syndicale |
Réception de la lettre de désignation par le syndicat |
Jusqu'aux prochaines élections |
12 mois, à condition qu'il ait exercé ses fonctions pendant au moins 1 an |
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Représentant syndical au CSE |
Réception de la lettre de désignation par le syndicat |
Jusqu'à la dénonciation ou la désignation d'un nouveau représentant par l'organisation syndicale |
6 mois, à condition d'avoir été désigné depuis 2 ans |
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Salariés mandatés (entreprises dépourvues de DS) (5) |
Réception de la lettre de désignation par le syndicat |
Jusqu'à la date de signature de l'accord ou date de fin de négociation matérialisée par le PV de désaccord |
12 mois |
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Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture (6) |
Date de désignation |
Durée du mandat |
6 mois |
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Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions |
Date de désignation |
Durée du mandat |
6 mois |
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Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale (7) |
Date de la réception de la lettre de désignation |
Durée du mandat |
12 mois, à condition qu'il ait exercé ses fonctions pendant au moins 1 an |
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Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération (8) |
Date de désignation |
Durée du mandat |
6 mois |
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Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture (9) |
Date de la réception de la lettre de désignation |
Durée du mandat |
12 mois, à condition qu'il ait exercé ses fonctions pendant au moins 1 an |
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Conseiller prud'homme (10) |
Date de désignation |
Durée du mandat |
6 mois |
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Assesseur maritime (11) |
Date de désignation |
Durée du mandat |
6 mois |
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Salarié protégé |
Point de départ de la protection |
Durée de la protection |
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Salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections à la délégation du personnel du CSE (12) |
A compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections |
6 mois |
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Candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué à la délégation du personnel du CSE (13) |
A partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur. |
6 mois |
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Membre du groupe spécial de négociation ou membre du comité d'entreprise européen |
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Durée du mandat |
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Membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, représentant au comité de la société coopérative européenne ou représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière (14) |
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Durée du mandat |
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Représentant des salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (15) |
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La protection cesse lorsque toutes les sommes versées au mandataire judiciaire par les institutions ont été reversées par ce dernier aux salariés. |
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Candidat et l'ancien candidat à l'élection comme représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions (16) |
Suivant le dépôt des candidatures. |
3 mois |
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Candidat aux mandats d'administrateur d'une mutuelle, union ou fédération (17) |
A compter de la date de l'envoi de la liste des candidatures adressée par la mutuelle, union ou fédération à ses membres |
3 mois |
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Rapport complet et bien expliqué. En tant que CSE et DS, je ne regrette pas mon abonnement