Depuis le 19 décembre 2014, les micro-entrepreneurs doivent s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) lorsque leur activité est commerciale ou au répertoire des métiers (RM) lorsque leur activité est artisanale (1).
Les activités commerciales sont par exemple l'achat de biens meubles ou immeubles pour les revendre, la location de meubles, le transport par terre ou par eau, etc. (2).
Les activités artisanales désignent notamment les activités de boulangerie-pâtisserie, la fabrication de textiles, de vêtements, l'industrie du cuir, la fabrication de meubles, le travail du bois, etc. (3).
Cela concerne donc tous les micro-entrepreneurs à l'exclusion des professions libérales.
Les micro-entrepreneurs commerçants restent exonérés des frais de greffe de tribunaux de commerce pour leur immatriculation au RCS (4). Toutefois, ils doivent s'acquitter de la taxe pour frais de chambre consulaire (5), dont le but est de pourvoir à une partie des dépenses des chambres de commerce et d'industrie (CCI), mais celle-ci est prélevée sur le chiffre d'affaires déclaré chaque mois ou chaque trimestre. Son taux varie de 0,015 à 0,044 %.
Les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, qu'elle soit secondaire ou principale, sont également dans l'obligation de s'immatriculer au RM, tout en étant exonéré des frais d'immatriculation. De la même manière que les commerçants, ils sont désormais redevables de la taxe pour frais de chambre consulaire (6). Son taux est de 0,007 %.
Toutes les démarches doivent être effectuées auprès du centre de formalité des entreprises (CFE), qui est l'interlocuteur unique.
Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. Pas nécessairement de fractionner lpar exemple CSE définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.