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Modèle de rescrit abus de droit
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Vous souhaitez faire une demande de rescrit abus de droit auprès de l'administration fiscale.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Audit et contrôle fiscal en entreprise : comprendre vos droits et obligations
Ce que dit la loi
Si vous craignez qu’un montage ou qu’une opération que vous envisagez de réaliser soit requalifié d’abus de droit, vous avez la possibilité de faire une demande de rescrit “abus de droit” auprès de l’administration fiscale.
Concrètement, il s’agit de consulter, au préalable et par écrit, l’administration fiscale, sur la validité de l’opération envisagée, en lui fournissant tous les éléments utiles pour apprécier la portée véritable de celle-ci.
Si l’administration fiscale n’a pas répondu dans un délai de 6 mois, elle ne pourra pas, pour cette opération, engager une procédure d’abus de droit à votre encontre.
Modèle de rescrit abus de droit
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