Contrefaçon : protéger votre marque efficacement

De nombreuses entreprises disposent d'un service recherche-développement dont la mission est de mettre au jour des innovations afin de permettre à l'entreprise de proposer de nouveaux produits et de conquérir des parts de marché supplémentaires. Ce sont donc les salariés de l'entreprise qui sont à l'origine de ces inventions.

Dans ce cas, l'auteur d'une invention doit immédiatement en faire part à son employeur et lui communiquer suffisamment d'informations permettant de déterminer les circonstances dans lesquelles elle a été faite.

Ce sont ces circonstances qui vont permettre de déterminer qui de l'employeur ou du salarié doit être titulaire du brevet protégeant l'invention, qui doit en outre faire l'objet d'une description.

Le salarié joint à ces éléments le classement qu'il propose faire de cette invention (c'est-à-dire son attribution selon qu'elle ait été réalisée dans le seul cadre de son emploi ou non). L'employeur a alors 2 mois pour répondre et donner son avis sur ce classement et 4 mois pour faire valoir son droit d'attribution de l'invention (1).

Il est dérogé à la règle selon laquelle le droit de propriété industrielle sur le brevet appartient à son inventeur lorsque l'invention faite par le salarié l'a été dans l'exercice de ses fonctions et des missions inventives ou de recherche confiées.

L'employeur informe le salarié auteur d'une telle invention lorsque cette dernière fait l'objet du dépôt d'une demande de titre de propriété industrielle et lors de la délivrance, le cas échéant, de ce titre. 

Ce droit revient alors à l'employeur et le salarié est en droit de prétendre à une rémunération supplémentaire dans les conditions prévues par son contrat de travail, des conventions collectives ou des accords d'entreprise.

En cas de litige, celui-ci peut être porté soit devant la Commission paritaire de conciliation créée auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) soit devant le tribunal judiciaire compétent (2).

Toutefois, cette rémunération supplémentaire, qui est désormais un droit acquis pour le salarié, ne peut être trop strictement conditionnée, sous peine de nullité de la clause l'instituant (3).

Toutes les autres inventions faites par le salarié lui appartiennent en propre.

En revanche, si l'invention est liée aux connaissances, activités et moyens inhérents à l'entreprise, l'employeur a le droit de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l'invention du salarié. Dans ce cas, le salarié doit obtenir un juste prix en contrepartie, qu'il peut contester devant la commission ou le tribunal précité.

De manière générale, il reste toujours préférable de s'entendre à l'amiable avec le salarié concernant cette rémunération supplémentaire, même si aucun texte ne la prévoit.

Récompenser le salarié peut en effet permettre à l'entreprise de garder et stimuler un de ses éléments clés.