Le dépôt d'une marque pour sa protection permet d'attribuer à son titulaire un droit de propriété lui conférant l'utilisation exclusive de la marque enregistrée (1).
Cependant, afin de ne pas "bloquer" la créativité, la protection liée au dépôt de la marque ne peut s'appliquer que sur des produits, services et activités limitativement désignés. Ces activités sont classées par catégories et chaque ajout de catégorie sous l'égide de la marque emporte un coût supplémentaire pour le déposant.
Il apparaît ainsi possible de prendre une appellation similaire à une marque préexistante pour servir de signe distinctif à une catégorie différente de produits ou services (2).
Attention, pour mémoire, la reproduction à l'identique ou l'imitation d'une marque préexistante notoirement connue peut engager la responsabilité civile de son auteur si cet acte est de nature à porter préjudice au titulaire originaire de la marque (3).
En outre, est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice (4).
Il revient à celui qui demande la cessation d'exploitation de la marque de démontrer que l'utilisation de celle-ci par un tiers pour d'autres activités lui porte préjudice (5).
Dans le cas où l'action en contrefaçon de la marque n'aboutirait pas, il reste possible d'agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle au moyen de l'action en concurrence déloyale (6).
En effet, la jurisprudence a décidé qu'était constitutif de parasitisme le fait de s'immiscer dans le sillage d'autrui et de profiter de ses efforts créatifs et investissement afin de commercialiser son propre produit. Ces agissements peuvent être considérés comme fautifs, même en l'absence de situation de concurrence, par la seule imitation d'une marque notoirement connue (7).
Il est préférable pour éviter tout litige, de trouver une marque originale et de vérifier qu'elle est libre de tout droit.
Ce que pensent nos clients :
Nathalie P.
le 15/04/2016
Cela répond de façon précise à mes questions