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Les documents juridiques indispensables à la gestion de votre entreprise
Professionnels, employeurs, RH... Notre équipe de juristes répond à toutes vos questions juridiques ! Ils décryptent pour vous toute l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents prêt à l'emploi et à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats, votre convention collective et les affichages obligatoires en entreprise.
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Emploi des seniors : pourquoi et comment le...
Emploi des seniors : pourquoi et comment le soutenir ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 19/12/2023
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Emploi des seniors : de quels avantages pouvez-vous bénéficier en tant qu'employeur ? Le taux d’emploi des seniors est en progression ces dernières années. Pour autant, cette catégorie de salariés peine encore à faire reconnaître sa valeur, et à se maintenir en emploi. Pour inciter les entreprises à recruter des seniors, divers dispositifs spécifiques existent, dont...
Changement de dénomination sociale de la...
Changement de dénomination sociale de la société : tout savoir
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 18/12/2023
18,00€
Pourquoi et comment changer le nom de son entreprise ou la raison sociale ? Que ce soit la dénomination sociale pour les sociétés commerciales ou la raison sociale pour les sociétés civiles, ces termes ont le même objet, identifier votre entreprise. Fixée dans les statuts de votre société, la dénomination sociale n'est pas immuable. Les associés ou actionnaires de...
Procédure de licenciement d'un salarié...
Procédure de licenciement d'un salarié protégé (entreprise avec CSE) : les étapes
Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 15/12/2023
18,00€
Salarié protégé : définition et procédure Un salarié protégé de votre entreprise a commis une faute. Il ne s’agit pas d'une situation isolée. Votre décision est prise, vous souhaitez vous en séparer. Cependant, celui-ci bénéficie d’une protection contre la rupture de son contrat de travail. À quoi correspond exactement cette protection ? Qui sont...
Convention collective des organismes de...
Convention collective des organismes de formation (IDCC 1516) : la synthèse
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 12/12/2023
18,00€
CCN des organismes de formation (professionnelle, continue...) : combien d'entreprises (sociétés privées, centres de formation...) sont concernées en France ? La Convention collective nationale des organismes de formation a été signée par les partenaires sociaux le 10 juin 1988 et étendue le 16 mars 1989, avant d’être publiée au Journal officiel le 29 mars 1989. Cette...
CDD d'usage : comment rédiger et recourir à...
CDD d'usage : comment rédiger et recourir à ce contrat ?
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 08/12/2023
18,00€
Pourquoi conclure un CDD d'usage (CDDU) ? Comment faire ? Vous souhaitez conclure un contrat de travail à durée déterminée d'usage (CDDU) avec un salarié ? Remplissez-vous les critères et les conditions pour avoir recours à ce type de contrat ? Avez-vous anticipé les conséquences de votre choix, en termes de durée du contrat et de coût pour votre entreprise ? Le...
Procédure de délégation de pouvoir en...
Procédure de délégation de pouvoir en entreprise
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 01/12/2023
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Comment rédiger une délégation de pouvoir ? Le chef d'entreprise, qui est souvent le représentant légal, peut effectuer un transfert de compétences à une tierce personne. La délégation de pouvoir en entreprise permet au dirigeant de confier à un salarié la tâche d'accomplir des missions et des responsabilités au nom de l'entreprise. Le chef d'entreprise accorde au...
VRP exclusif, VRP multicartes : tout savoir...
VRP exclusif, VRP multicartes : tout savoir avant de l’embaucher
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 01/12/2023
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Comment recruter un VRP ? Avant d'embaucher un voyageur représentant placier (VRP), multicartes ou exclusif, vous devez connaître les règles spécifiques à ce type de salarié. En effet, les modalités de conclusion et de rédaction du contrat de travail, ainsi que celles relatives à la rémunération du VRP sont particulières. Découvrez les informations nécessaires pour vous...
Créer une SCI et gérer un patrimoine...
Créer une SCI et gérer un patrimoine immobilier : location et construction-vente
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 29/11/2023
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Créer une SCI : quels sont les avantages, les inconvénients, le coût et les conditions pour ouvrir une SCI ? Vous souhaitez investir dans un projet immobilier afin de construire un immeuble dans l’intention de le vendre, ou encore en vue de gérer un investissement locatif. Vous envisagez d’organiser la transmission de votre patrimoine immobilier et désirez savoir quels avantages...
Changement d’objet social : procédure,...
Changement d’objet social : procédure, étapes et conséquences
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 22/11/2023
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Qu'est-ce que l'objet social d'une entreprise ? Quelle est son incidence sur la vie de la société ? L’objet social d’une société est une composante essentielle de son identité. C’est en effet lui qui définit le type d’activité choisie par l’entreprise, et par extension la portée du pouvoir de ses dirigeants. L’objet social est obligatoirement mentionné...
Taux de cotisation AT /MP 2024 : accidents du travail et maladies professionnelles
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 16/10/2024
Une cotisation accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP) est à la charge de l’employeur. Le taux est notifié chaque année par la Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail (Carsat). Les modalités de calcul du taux de cotisations varient selon l’effectif et la branche professionnelle à laquelle appartient l’employeur. Voici les données 2024 dont vous avez besoin !
Nullité du licenciement fondé sur une communication privée via un outil professionnel
Rédigé par Maître DALILA MADJID, mis à jour le 16/10/2024
Un salarié a été recruté en qualité de directeur général en charge de la vente, du marketing et de la logistique avec un staut de cadre dirigeant. Il a été licencié pour faute grave. Il a saisi le conseil de prud'hommes. L'affaire a été ensuite portée devant la Cour d'appel, qui a prononcé la nullité du licenciement du salarié et a condamné la société employeuse à verser...
L'up-cycling : la tendance qui pose des questions en droit des marques
Rédigé par Cabinet NAOS AVOCAT, mis à jour le 14/10/2024
L’up-cycling, pratique qui consiste à transformer des objets ou vêtements inutilisés en nouveaux produits, gagne en popularité dans une société soucieuse de durabilité. Cependant, cette démarche soulève des questions juridiques, notamment en matière de droits de propriété industrielle.
Trajets domicile-travail : temps de travail effectif des salariés itinérants et détermination des contreparties
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 14/10/2024
Les temps de trajet entre domicile et lieu de travail ne validant pas les critères de qualification du temps de travail effectif des salariés itinérants n’y sont en principe pas assimilés.
Burn-out : causes, symptômes et reconnaissance en tant que maladie professionnelle
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 14/10/2024
Reconnu depuis 2019 comme une maladie, beaucoup d'employeurs contestent sa légitimité et entendent établir un lien entre burn-out et arrêts de complaisance. Le médecin traitant qui arrête un salarié pour burn-out d'origine professionnelle sans disposer de l'analyse du médecin du travail délivre-t-il un certificat pouvant être considéré comme tendancieux ? Non, selon une décision...
Les tests salivaires en entreprise pour dépistage de drogues sont-ils autorisés ?
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 11/10/2024
Cannabis, cocaïne, amphétamines et autres drogues de synthèse... depuis quelques années, la consommation de drogues explose et touche tous les milieux sociaux. Le monde de l'entreprise n'est, lui non plus, aucunement épargné. Pour autant, l'employeur peut-il utiliser des tests salivaires pour détecter la consommation de drogue au sein de son entreprise ? Peut-on sanctionner un salarié...
Procédure d'embauche d'un salarié étranger : formalités et taxes
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 11/10/2024
Vous souhaitez embaucher un salarié étranger ? Demande d'autorisation de travail, titres de séjour conférant automatiquement autorisation de travail, taxe à acquitter... Nous revenons, point par point, sur les démarches à effectuer pour aborder ce recrutement sereinement !
L’administration fiscale face à la protection du secret professionnel de l’avocat
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 10/10/2024
À l’occasion de la mise en œuvre de l’échange d’informations sur demande entre Etats membres de l’Union européenne, l’administration fiscale ne peut exiger d’un avocat la communication du dossier de consultation d’un client.
La licéité de la géolocalisation du salarié
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 10/10/2024
Dans un arrêt rendu le 25 septembre 2024 (n° 22-22.851), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé les conditions de licéité de l’utilisation d’un système de géolocalisation du salarié pour assurer le contrôle de la durée du travail.
Lettre pour informer le salarié de la date de...
Lettre pour informer le salarié de la date de sa visite médicale de reprise
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 19/09/2024
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Votre salarié est en congé maternité, en arrêt pour maladie professionnelle, en arrêt depuis au moins 30 jours pour accident du travail ou en arrêt depuis au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel. Celui-ci doit reprendre son travail très prochainement. Vous l'informez de la date de sa visite médicale de reprise.
Déclaration de sinistre d’un local pro...
Déclaration de sinistre d’un local pro causé par une malfaçon du bâtiment
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 19/09/2024
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Un sinistre a eu lieu dans votre entreprise : il résulte d'une malfaçon du bâtiment. Celui-ci a été construit il y a moins de dix ans et bénéficie encore de la garantie décennale du constructeur. Vous déclarez le sinistre à son assurance.
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Déclaration sinistre d’un local pro causé par un incendie
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 19/09/2024
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Votre local professionnel a été détruit ou endommagé par un incendie. Vous déclarez ce sinistre à votre assurance.
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Déclaration sinistre d’un local pro causé par des intempéries
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 19/09/2024
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Votre local professionnel a été détruit ou endommagé par des intempéries. Vous déclarez ce sinistre à votre assurance.
Lettre de demande d'indemnisation auprès des...
Lettre de demande d'indemnisation auprès des assureurs
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 19/09/2024
4,80€
Vous êtes chef d'entreprise et vous avez subi un sinistre. Suite à la déclaration que vous avez effectuée régulièrement auprès de votre assureur, celui-ci ne vous a toujours pas versé ou même proposé d'indemnisation. Vous souhaitez lui demander de se prononcer.
Lettre de demande de suppression d'une...
Lettre de demande de suppression d'une garantie auprès de votre assureur
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 19/09/2024
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Vous vous êtes séparé d'un bien de l'entreprise ou avez cessé de réaliser une prestation particulière. Vous souhaitez donc supprimer les garanties qui s’y rapportent, prévues au contrat d'assurance.
Lettre de déclaration d'un vol d'un véhicule...
Lettre de déclaration d'un vol d'un véhicule auprès de votre assureur
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 18/09/2024
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Vous êtes victime du vol d'un véhicule de société. Vous souhaitez déclarer ce vol à votre assureur pour être indemnisé par le contrat d’assurance.
Lettre de demande de subvention au Conseil...
Lettre de demande de subvention au Conseil régional (création d’entreprise)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 18/09/2024
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Vous êtes chef d’entreprise et vous êtes à la recherche d'aides financières dans le cadre de la création de votre structure, tant au niveau de l'État qu'au niveau local. Vous vous êtes renseigné sur les dispositifs régionaux, et vous souhaitez demander le versement d’une subvention.
Notification à votre assurance d'une...
Notification à votre assurance d'une déclaration de sinistre : le vol
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 18/09/2024
4,80€
Vous êtes le gérant d'une entreprise. En arrivant sur votre lieu de travail, vous remarquez que la porte d'entrée a été fracturée. Vous adressez sans délai un courrier à votre assureur pour l'informer et déclarer ce sinistre.
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