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Comment créer une SAS : toutes les démarches et les étapes de création
Vous envisagez de créer votre SAS et vous souhaitez en savoir plus à son sujet ? Notre dossier rédigé spécialement pour cette occasion par nos juristes experts, va vous permettre de mieux connaître ces caractéristiques et de comprendre la procédure de cette forme juridique. Téléchargez-le sans attendre !...
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En bref
La SAS, société régie par la liberté des statuts
Le baromètre de la création d’entreprise en France au 2ème trimestre 2024 du Journal d'annonces légales communique la chose suivante : "avec 33,25 % des immatriculations au deuxième trimestre 2024, la SAS reste la forme de société la plus largement utilisée pour créer une entreprise".
Vous envisagez donc de créer une société par actions simplifiée ? La SAS est une société commerciale qui offre aux actionnaires une grande liberté d'organisation. De plus, dans ce type de société, les associés ne sont responsables des dettes qu'à hauteur de leur apport.
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Créer une SAS implique tout d’abord de connaître les caractéristiques de cette société pour déterminer si le choix opéré est compatible avec l’activité envisagée. Ensuite, il s’agit de maîtriser les différentes étapes administratives et financières du processus de formation de la société, pour une réalisation efficace des formalités afférentes.
Vous souhaitez connaître les caractéristiques de la SAS ? Savoir si cette forme juridique est compatible avec l’activité que vous envisagez d’exercer ? Quels sont les avantages et les inconvénients de cette forme juridique ? Quelles sont les formalités à accomplir pour la créer ? Combien coûte la création d’une SAS ? Existe-t-il un montant minimum pour le capital social ? Le processus de création nécessite-t-il des compétences particulières ? Existe-t-il des délais à respecter ? La SAS permet-elle d’exercer seul ? Quelle différence entre SAS et SASU ?
Contenu du dossier :
Ce dossier aborde de multiples problématiques ayant notamment trait :
- à la définition de la SAS ;
- aux caractéristiques de la SAS ;
- aux formalités à accomplir pour créer une SAS ;
- aux avantages et aux inconvénients de la SAS ;
- à la responsabilité des associés et des dirigeants de la SAS ;
- au capital social de la SAS ;
- à la rémunération des associés et des dirigeants de la SAS ;
- au régime d’imposition de la SAS ;
- aux différences entre SAS et SASU ;
- au passage de la SASU à la SAS.
Ce dossier juridique dédié contient :
19 Questions essentielles
- I. Qu'est-ce qu'une SAS et quel est son fonctionnement ?
- Quels sont les éléments d'identification de la SAS ?
- Comment faire et quelles sont les conditions à remplir pour créer une société par actions simplifiée en ligne ?
- Qui peut créer une SAS ?
- Quels sont les avantages et les inconvénients du statut juridique de la SAS pour une entreprise ?
7 Modèles de lettres
- Nomination des dirigeants de la SASU
- Lettre de déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du dirigeant SASU
- Lettre de non condamnation et de filiation du dirigeant d'une SAS
- Avertissement légal à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apport lors de la constitution d'une SASU
- Avertissement légal à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apport lors de la constitution d'une SAS
1 Modèle de contrat
- Modèle de Pacte d’Actionnaires pour SAS
1 Fiche express
- Les différentes formes de la SAS
Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :
Société par actions simplifiée
SAS
SASU
Statuts
Création
Imposition
Fiscalité
Associé-dirigeant
Rémunération
Associé
Guichet unique
Avantages
Pacte d'associés
Responsabilité
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La question du moment
Quelle est la responsabilité des dirigeants et associés de la SAS ?
La Société par Actions Simplifiée (SAS) est par principe à responsabilité limitée. En effet, les associés participent aux bénéfices et ont l'obligation légale de contribuer aux pertes de la société, à proportion de leurs apports (1).
Toutefois, la SAS est une personne morale dont l'existence est distincte et indépendante des associés, personnes physiques. Par conséquent, elle possède un patrimoine propre, distinct de celui des associés.
Ces derniers ne sont donc responsables qu'à hauteur de leur apport au capital social de la société. Cela signifie qu'ils risquent au maximum de perdre le montant de leur apport. Leurs biens personnels ne peuvent ainsi être saisis pour rembourser les dettes de la SAS (2).
Dès lors, l'action en paiement des créanciers est dirigée exclusivement à l'encontre de la SAS. La dette sociale n'est remboursée que sur les actifs et la valeur du capital social de la société.
Attention! Certains actes peuvent accroître la responsabilité des associés au sein de la SAS:
- la gestion de fait: l'associé exécute des tâches de gestion sans mandat social. Il est considéré comme un gestionnaire de fait. Sa responsabilité civile est engagée en cas de faute de gestion (3) ;
- le cautionnement d'un emprunt: l'associé qui se porte caution pour un emprunt effectué par la société, est tenu de rembourser les mensualités, dans les limites de son engagement contractuel, en cas de défaillance de l'entreprise ;
- le pacte d'actionnaires: il s'agit d'une convention extra-statutaire qui permet d'encadrer les relations contractuelles entre les associés d'une société. Le pacte peut ainsi prévoir des engagements financiers pour les associés signataires.
Attention! Le dirigeant de la SAS peut cependant voir sa responsabilité civile être engagée en cas de faute de gestion à l'origine du préjudice d'un tiers (3). Mais il peut également engager sa responsabilité pénale ou fiscale en cas de mauvaises pratiques.
Dès lors, il répond de ses fautes personnelles sur ses propres deniers.
Le mot de l'auteur
La mise à jour du 28 juin 2023 concerne :
La SAS est en plein essor depuis plusieurs années, faisant d'elle la société la plus créée loin devant les autres. De nombreuses raisons expliquent cela, tout particulièrement la liberté laissée aux associés dans le fonctionnement de la société. Envie de vous lancer ? Les réponses nécessaires au processus de création de la SAS sont présentes dans notre dossier dédié.
La mise à jour du 18 février 2022 concerne :
La SAS représente 68% des entreprises créées en 2021. Son succès réside dans la souplesse de son fonctionnement et la responsabilité limitée de ses associés. Qu'en est-il des formalités à accomplir pour sa création ? Toutes les réponses sont dans notre dossier.
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