Les sociétés civiles professionnelles sont des structures d'exercice professionnel dotées de la personnalité morale dont l'objet (1) est l'exercice en commun de la profession des membres, en dépit de toute disposition législative ou réglementaire réservant aux personnes physiques l'exercice de cette profession.
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Créer une SCP : tout ce que vous devez savoir
Vous exercez une profession libérale et, avec un ou plusieurs collègues, vous envisagez de créer une SCP mais vous avez de nombreuses questions et cherchez des réponses. Notre dossier vous accompagne pas à pas dans la création de votre société civile professionnelle....
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En bref
La société civile professionnelle : qu’est-ce que c’est ?
Dans le cadre de votre activité libérale, vous souhaitez vous réunir en société. En tant que titulaire d’un diplôme d’une profession réglementée, vous vous interrogez sur un regroupement avec vos collègues. Vous souhaitez créer une société civile professionnelle.
Vous mettre en société avec vos collègues pour exercer votre profession peut vous permettre de mutualiser vos moyens et d’avoir accès à une plus grande patientèle par exemple. Il faut cependant respecter certaines règles afin d’être en conformité avec la législation.
Ce dossier vous permet de trouver des réponses simples aux questions que vous vous posez. Nous vous présentons les conditions requises pour créer une société civile professionnelle (SCP).
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous exercez une profession libérale et, avec un ou plusieurs collègues, vous envisagez de créer une SCP mais vous avez de nombreuses questions et cherchez des réponses. Quel est l’objet de la SCP ? Quel est le nombre d'associés requis ? Faut-il un capital minimum ? Qui peut être gérant d’une SCP ? Quelle est la responsabilité du gérant ? Existe-t-il un régime fiscal spécifique ?
Nous répondons à vos questions.
Contenu du dossier :
Ce dossier contient des indications relatives :
- au nombre minimum d’associés ;
- au capital minimum ;
- aux gérants de la SCP ;
- au pouvoir de décision du gérant ;
- à la responsabilité des associés ;
- au régime fiscal spécifique.
Ce dossier juridique dédié contient :
10 Questions essentielles
- Définition et objet de la société civile professionnelle
- Qui peut former une SCP ?
- Comment créer une société civile professionnelle ?
- La création d’une SCP est-elle soumise à un capital minimum ?
- Qui peut être gérant d’une SCP ?
- Quel est le pouvoir de décision du gérant ?
- Le gérant d’une SCP peut-il voir sa responsabilité engagée ?
- La responsabilité des associés est-elle limitée à leurs apports ?
- Une SCP bénéficie-t-elle d’un régime fiscal spécifique ?
- Quels sont les avantages et inconvénients d’une SCP ?
1 Fiche express
- La fiscalité de la société civile professionnelle
Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :
Profession libérale
Associé
Gérant
Société civile professionnelle
SCP
Capital
Régime fiscal
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La question du moment
Définition et objet de la société civile professionnelle
Le mot de l'auteur
La mise à jour du 25 avril 2023 concerne :
Un associé est en droit de se retirer à tout moment de la société civile professionnelle. Ce dernier conservera ses droits dans la société tant qu'il n'a pas reçu le remboursement intégral de ses parts sociales. Mais les associés peuvent décider de déroger à cette règle financière par une convention.
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Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. Pas nécessairement de fractionner lpar exemple CSE définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.