Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Résiliation d’assurance pour cessation d’activité professionnelle
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
Modèle de lettre : Résiliation d’assurance pour cessation d’activité professionnelle
4388 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
Vous souhaitez résilier votre assurance du fait de la cessation de votre activité. Optez pour le modèle de lettre de Juritravail, personnalisable et prêt à l'emploi....
Lire la suite
4,80€ TTC
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Votre entreprise cesse son activité, vous devez donc résilier le contrat d'assurance.
La recommandation de l'auteur
Bien que ce cas de figure soit légalement prévu, consultez les conditions générales du contrat qui peuvent indiquer des modalités particulières de résiliation.
Vous pouvez adresser votre courrier en recommandé avec accusé de réception (vous pouvez conserver une copie ainsi que l’accusé de réception - utiles en cas de litige).
Vous pouvez aussi demander à votre assureur un relevé d'informations.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
La loi prévoit un ensemble de cas dans lesquels la résiliation du contrat d'assurance est possible à tout moment par chacune des parties. La cessation d'activité en fait partie (article L113-16 du Code des assurances).
Cette résiliation ne peut intervenir que « dans les trois mois suivant la date de l'événement ».
Elle prend effet : « un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification ».
Il vous revient d'apporter la preuve que vous arrêtez effectivement votre activité professionnelle.
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Résiliation d’assurance pour cessation d’activité professionnelle
Par Lorène Bourgain le 02/10/2024 • 23754 vues
Vous êtes le bailleur d'un local commercial et votre locataire entend céder son bail. Doit-il respecter certaines formalités ? Votre accord est-il requis pour procéder à la cession du bail...
Par John Kennedy Nze Mve le 01/10/2024 • 7747 vues
Lancer le site web de votre entreprise est bien plus qu'une simple formalité. C'est une...
Par Luca Benoiton le 20/09/2024 • 3725 vues
Les risques auxquels sont exposées les entreprises sont aussi variés que croissants, à mesure...
Par Luca Benoiton le 05/09/2024 • 4810 vues
L'approbation des comptes annuels est un moment important pour l'entreprise, cela vous permet de...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?
toujours utile et précis