Lorsqu'il embauche un salarié étranger, l'employeur est tenu de s'assurer que celui-ci bénéficie bien des autorisations de travail et de titres de séjour requis.
Mais qu'en est-il lorsque celles-ci viennent à expirer en cours de contrat ?
La loi prévoit clairement que nul ne peut conserver à son service un salarié étranger non muni d'un titre de séjour en cours de validité (1).
Ainsi, à partir du moment où il a connaissance du non-renouvellement du visa de son employé, l'employeur doit procéder à son licenciement.
Il s’agit d’une cause objective justifiant le licenciement (2), et l'employeur n'a pas besoin de respecter la procédure de licenciement "classique" (3).
À noter : l'absence de renouvellement ne doit pas émaner d'une faute de l'employeur (par exemple, la non-communication du contrat de travail ou de sa prolongation). En effet, dans ce cas, le salarié étranger lésé pourra demander la requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Le travailleur étranger a droit à différentes indemnités. Cependant, il ne bénéficiera pas nécessairement de l'indemnité de préavis si l'absence de renouvellement de son titre ne lui laisse pas le temps de l'effectuer (4).
Lorsque licenciement intervient alors que l'autorisation de séjour a expiré, le salarié est considéré en situation irrégulière. Il bénéficie alors d'une indemnité de rupture équivalente à 3 mois de salaire (5).
Bon à savoir : ces dispositions sur l’absence d’autorisation de travail ne concernent pas le salarié détaché européen qui n’a pas besoin d’autorisation de travail (6).
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