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Modèle de lettre
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Demande d’assurance pour la vente d’une prestation supplémentaire
Vous devez souscrire une assurance particulière étant donné que vous allez proposer une prestation supplémentaire. Optez pour le modèle de lettre de Juritravail, personnalisable et prêt à l'emploi. ...Lire la suite
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En bref
Votre entreprise va proposer une prestation supplémentaire à la vente et doit bénéficier d'une assurance particulière pour cet événement.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Assurances professionnelles : tout savoir sur leur fonctionnement
Ce que dit la loi
En cas d'apparition ou d'aggravation des risques par rapport à la déclaration initiale, l'assuré est tenu par la loi d'en informer son assureur afin que soit établi un avenant (article L113-2 du Code des assurances).
L'assureur peut accepter la situation et proposer un avenant, moyennant une hausse du montant de la prime, ou dénoncer le contrat si cette aggravation aurait été de nature à empêcher la souscription initialement (article L113-4 du Code des assurances).
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