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Intérim : nouvelle répartition des coûts entre les ETT et les entreprises utilisatrices 

🗒 À compter de 2026, le nouveau partage des coûts des accidents du travail et maladies professionnelles des intérimaires, entre les entreprises de travail temporaire (ETT) et les entreprises utilisatrices, entrera progressivement en vigueur.
Il sera supporté pour moitié par l'entreprise utilisatrice, tant en tarification individuelle ou mixte qu'en tarification collective (plus de détails dans le contenu de cet article).

CDD ou intérim, en quoi consistent ces contrats ? Comparaison

Le contrat à durée déterminée (CDD) et l'intérim ont ceci en commun, qu'ils sont utilisés pour exécuter une tâche précise et temporaire.

Cependant, il ne s'agit pas du même type de contrat de travail.

CDD = contrat conclu entre vous (employeur) et le salarié.

Un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Il existe plusieurs types de CDD.

Exemples : 

➡ À lire également : Contrats saisonniers : tout comprendre sur vos droits, la durée, le salaire, etc.

Intérim = il s'agit d'une relation tripartite puisque 2 contrats sont conclus :

  • un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire (ETT), couramment nommée agence d'intérim, et vous (entreprise utilisatrice) ;
  • un contrat de travail temporaire (dit aussi contrat d'intérim ou CDD intérimaire) entre l'agence intérim et le travailleur temporaire (l'intérimaire).

Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une ETT, au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission.

En intérim : 

-  vous n'êtes pas lié par contrat au travailleur et n'êtes donc pas son employeur. C'est l'agence intérim qui l'est et qui le met à votre disposition ; 

- ce n'est pas vous qui versez directement le salaire à l'intérimaire. Vous décidez seulement du taux horaire à appliquer. Celui-ci ne doit pas être en dessous du SMIC. Ensuite, c'est l'agence intérim qui vous facturera ce montant en ajoutant un coefficient de facturation et qui versera ensuite les sommes dues au salarié intérimaire.

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Coût d'un CDD vs CDD intérimaire : quel contrat de travail est le plus avantageux pour l'employeur ? Tableau comparatif 

 

CDD

Intérim

Rémunération

En fonction du temps de travail primes et accessoires (prime de fin d'année, prime de vacances, prime de 13e mois, avantages en nature, etc.) s'ils existent dans l'entreprise.

En fonction du temps de travail primes et accessoires s'ils existent dans l'entreprise utilisatrice (1)

Paiement des jours fériés non-travaillés

Oui, si 3 mois d'ancienneté (2). La convention collective ou l'employeur peut prévoir une disposition plus favorable pour le salarié.

Oui, l'intérimaire en bénéficie si les autres salariés de l'entreprise utilisatrice en bénéficient et peu importe l'ancienneté (3).

Prime de précarité

Oui, 10% de la rémunération totale brute versée pendant la durée du CDD (4).

La prime de précarité peut être ramenée à 6% si un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit. Pour cela, il faut que des contreparties en matière de formation soient offertes au salarié.

Non

Prime de fin de mission

Non

Oui, 10% de la rémunération totale brute versée pendant la mission (5).

Indemnité compensatrice de congés payés (si congés payés acquis, mais non pris)

Oui, en fonction de la durée du contrat, sans être inférieure à 1/10ème de la rémunération totale brute perçue pendant la durée du CDD (6)

Oui, en fonction de la durée de la mission, sans être inférieure à 1/10ème de la rémunération totale brute perçue pendant la mission.

Cotisations sociales

Oui

Oui, payées par l'ETT et répercutées sur le montant de la facturation.

Frais de recrutement

Oui, c'est l'employeur qui se charge du recrutement et des coûts afférents.

Non, mais le coût de la facturation par l'agence intérim sera plus ou moins élevé selon la difficulté de recrutement, etc.

Frais de facturation de l'agence intérim

Non

Oui, taux défini par les entreprises de travail temporaire. Il couvre généralement l'indemnité de fin de mission, l'indemnité de congés payés, les cotisations sociales, la marge de l'agence d'intérim. Il est plus ou moins élevé selon les agences, selon le profil recherché, les efforts de recrutements, etc.

Réduction générale des cotisations sur les bas salaires (anciennes réductions Fillon)

Oui, si conditions remplies.

 

Non, la réduction s'applique à l'employeur (c'est-à-dire à l'agence intérim), pas à l'entreprise utilisatrice.

 

 Finalement, embaucher un salarié en intérim semble coûter moins cher à l'entreprise que le CDD.

Néanmoins, chaque situation est différente. Il est donc impératif de calculer ce qui est le plus rentable pour vous au regard de la durée de vos besoins d'effectif et des différents frais afférents.

 À lire aussi : Refus d'un CDI après un CDD  : le point sur l'obligation de signalement à France Travail pour les employeurs

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Quelles autres différences existe-t-il entre le CDD et le contrat d'intérim ? Quels autres avantages et inconvénients ?

Outre les différences en termes de coût, plusieurs autres points opposent le CDD et le contrat d'intérim :

 

CDD

Intérim

Forme du contrat

Contrat écrit entre le salarié et vous (employeur)

Contrat de mise à disposition écrit, entre vous (entreprise utilisatrice) et l'agence intérim.

Contrat de mission (contrat d'intérim) écrit, entre l'agence intérim et le travailleur temporaire (intérimaire).

Aucun contrat n'est conclu entre vous et le travailleur, vous n'êtes pas son employeur.

Durée de la période d'essai

Durées maximales de la période d'essai :

  • 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines pour les contrats de 6 mois ou moins ;
  • 1 mois dans les contrats de plus de 6 mois.

Durée de la période d'essai prévue par accord de branche étendu ou accord d'entreprise ou d'établissement. Sinon :

  • 2 jours pour les contrats d'1 mois ou moins ;
  • 3 jours pour les contrats de plus d'1 mois et de 2 mois ou moins ;
  • 5 jours pour les contrats de plus de 2 mois.

Renouvellement et durée maximale du contrat

Le CDD est renouvelable 2 fois au sein de la même entreprise.
En général, elle est de 18 mois, renouvellement inclus, ou 9, 24, 36 mois dans certains cas.

Renouvelable 2 fois au sein de la même entreprise.
Par principe, elle est de 18 mois, renouvellement inclus, ou 9 et 24 mois dans certains cas.

Délai de carence

En principe, le délai de carence est égal à :

  • ⅓ de la durée du contrat : si la durée totale, renouvellement inclus, est égale ou supérieure à 14 jours ;
  • ½ de la durée du contrat : si la durée totale, renouvellement inclus, est inférieure à 14 jours.

En principe, le délai de carence est égal à :

  • ⅓ de la durée du contrat : si la durée totale, renouvellement inclus, est égale ou supérieure à 14 jours
  • ½ de la durée du contrat : si la durée totale, renouvellement inclus, est inférieure à 14 jours.

Formalité administratives, gestion des bulletins de paie, etc.

C'est vous, employeur, qui vous en chargez.

C'est l'agence intérim qui s'en charge à votre place.

Processus de recrutement (annonce, entretiens d'embauche, recherche de candidats, etc.).

C'est vous, employeur, qui vous en chargez.

C'est l'agence intérim qui s'en charge à votre place.

La réactivité, la connaissance du marché du travail et la connaissance de plusieurs travailleurs avec qui elles ont déjà pu travailler, rendent les agences intérim particulièrement intéressantes pour une entreprise.

Aménagement du terme du contrat ou de la mission

Non, le contrat se termine à la date prévue ou après réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

Oui, souplesse sur le terme de la mission : possibilité de l'avancer ou le reporter à raison d'1 jour pour 5 jours de travail sans réduire la durée de la mission initialement prévue de plus de 10 jours ni de dépasser la durée maximale du contrat de mission (18 mois en principe, 9 ou 24 mois dans certaines situations).

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Intérim : nouvelle répartition des coûts entre les ETT et les entreprises utilisatrices 

🗒 Un décret du 5 juillet 2024 étend à l'ensemble des AT/MP, la prise en charge, pour moitié, du coût du sinistre par l'entreprise utilisatrice de salariés mis à disposition par l'ETT. 

Le texte prévoit un nouveau partage des coûts des cotisations relatives aux AT/MP des intérimaires : progressivement, à compter de l'année 2026, il prévoit une nouvelle répartition à 50% entre les ETT et les entreprises utilisatrices (7).

Dossiers à consulter sur la thématique AT/MP : 

Accident du travail : procédure et conséquences pour l'employeur
Gérer la maladie professionnelle dans l'entreprise : procédures, coût et conséquences

Références :
(1)Article L1251-43 du Code du travail
(2) Article L3133-3 du Code du travail
(3) Article L1251-18 du Code du travail
(4) Article L1243-8 du Code du travail
(5) Article L1251-32 du Code du travail
(6) Article L1242-16 du Code du travail
(7) 
Décret n°2024-723 du 5 juillet 2024 relatif à l'imputation du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés des entreprises de travail temporaire