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Les documents juridiques pour faire valoir vos droits
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Comment fonctionne le RTT ? (nombre de jours, choix des dates, indemnisation...)
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 23/07/2024
Le dispositif de réduction du temps de travail (RTT) permet de compenser une durée de travail hebdomadaire supérieure à 35 heures. Les heures effectuées au-delà de durée légale ne constituent pas des heures supplémentaires, mais donnent droit à une compensation en repos. Comment déterminer le nombre de RTT ? L'employeur peut-il imposer des dates aux salariés ? Comment les...
Montant et calcul de l’indemnité de licenciement pour les ingénieurs et cadres de la métallurgie
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 23/07/2024
Le montant de l'indemnité de licenciement est en principe fixé par le Code du travail. Toutefois, la Convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248) peut prévoir des dispositions plus favorables pour les salariés cadres. Combien devez-vous verser au salarié cadre licencié, depuis les nouvelles dispositions applicables au 1er janvier 2024 ? Nous faisons le point !
Préavis de départ de la convention de la métallurgie : quelle est sa durée ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 22/07/2024
Dans le cadre de votre activité, vous êtes rattaché à la nouvelle Convention collective de la métallurgie. Vous souhaitez connaître la durée du préavis applicable en cas de démission, de licenciement, ou de départ à la retraite ? Celle-ci peut varier selon votre classification, votre ancienneté, voire votre âge. Juritravail vous aide à connaître la durée de votre préavis dans...
Escroquerie au faux RIB bancaire et virement effectué, quelle responsabilité de la banque ?
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 22/07/2024
Un client souhaite acheter un véhicule sur un site de vente en ligne. Cependant le RIB fourni est frauduleux et l’argent versé disparait. La victime de l’escroquerie peut-elle se retourner contre sa propre banque qui n’aurait pas procédé aux vérifications quant à l’authenticité du RIB et de son titulaire ? La banque destinataire des fonds engage t-elle aussi sa responsabilité ?
Clause de non-concurrence, quelques rappels utiles concernant sa validité et ses effets
Rédigé par Maître Inna Shveda, mis à jour le 22/07/2024
La clause de non-concurrence est une disposition contractuelle prévue dans le contrat de travail, par laquelle le salarié s’engage à ne pas exercer l’activité concurrente à celle de l’employeur suite à la rupture de contrat de travail.
Bilan et compétences, reconversion professionnelle : les points essentiels
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 19/07/2024
Le métier que vous exercez ne répond plus à vos attentes. Vous avez envie de changer de cap et vous envisagez une reconversion professionnelle. Pourquoi ne pas donner un nouveau souffle à votre carrière professionnelle en réalisant un bilan de compétences ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir à ce sujet !
Licenciement (définition, motifs, coûts...) : tout savoir
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/07/2024
Le licenciement est une procédure par laquelle un employeur met fin au contrat de travail d’un salarié. Cette décision, souvent lourde de conséquences, impacte autant le salarié que l'employeur et le service des ressources humaines (RH). Pour l’employeur et les RH, un licenciement peut entraîner des coûts financiers et des répercussions sur l’organisation interne, tandis que pour...
Licenciement pour insuffisance professionnelle : quel est le montant de l'indemnité due au salarié ?
Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 17/07/2024
Vous êtes confronté à un licenciement pour insuffisance professionnelle et vous vous demandez combien vous allez percevoir en termes d'indemnité de licenciement ? Il est normal de se poser ces questions en tant que salarié. Sachez que l'indemnité est égale au montant de l'indemnité légale de licenciement. Découvrez à combien vous avez droit !
Droits compte personnel de formation (CPF) : abondement et utilisation
Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 16/07/2024
Vous souhaitez suivre une formation qualifiante et certifiante, réaliser une validation des acquis de l'expérience, un bilan de compétences ou même passer votre permis de conduire ? Le compte personnel de formation (CPF) peut vous permettre de financer de tels projets. Qu'est-ce que le CPF ? Qui peut en bénéficier ? Comment est alimenté ce compte ? Dans quels cas pouvez-vous...
Mise en œuvre du droit de rétractation...
Mise en œuvre du droit de rétractation d’un compromis de vente
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/04/2024
3,60€
En tant que particulier, vous avez signé un compromis de vente avec le vendeur d'un logement. Cependant, vous souhaitez vous rétracter dans le délai légal de 10 jours.
Mise en demeure du garant : la construction de...
Mise en demeure du garant : la construction de votre maison n’est pas terminée dans les délais fixés par le contrat
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/04/2024
3,60€
Vous avez conclu un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan, mais le constructeur ne termine pas les travaux malgré des mises en demeure restées sans suite. Par conséquent, vous adressez une réclamation au garant.
Vous refusez de verser les honoraires que vous...
Vous refusez de verser les honoraires que vous réclame une agence immobilière
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/04/2024
3,60€
Vous recherchez un bien immobilier et avez contacté plusieurs agences. Vous avez signé un mandat de recherche sans exclusivité avec l'une d'entre elles. Celle-ci vous fait visiter un appartement. Continuant les recherches, une autre agence vous propose le même appartement par hasard. La transaction s'est finalement conclue avec cette dernière. La première agence vous réclame des...
Rétractation du contrat de réservation d'un...
Rétractation du contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/04/2024
3,60€
Vous venez de réserver un appartement vendu sur plan et vous souhaitez exercer votre droit de rétractation : vous adressez un courrier en ce sens.
Lettre informant le notaire de votre refus de...
Lettre informant le notaire de votre refus de certaines clauses de l'acte authentique
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/04/2024
3,60€
Vous êtes sur le point de conclure un contrat immobilier devant notaire, mais certaines clauses du projet d'acte ne vous conviennent pas ? Ce modèle de lettre vous permet d'exprimer facilement vos réserves et de notifier votre refus au notaire. Pré-rempli et simple à personnaliser, il vous aide à formaliser vos observations rapidement, tout en garantissant la conformité légale de...
Lettre de réclamation auprès du vendeur...
Lettre de réclamation auprès du vendeur suite à la révélation tardive d’une servitude
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/04/2024
3,60€
Vous avez signé un compromis de vente pour l’achat d’un terrain, et lors de la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire, celui-ci vous informe de l’existence d’une servitude dont vous n’aviez pas eu connaissance avant la signature. Vous demandez la révision à la baisse du bien immobilier.
Lettre de réclamation auprès de l’agent...
Lettre de réclamation auprès de l’agent immobilier responsable de la perte de chance d’acquérir un bien
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/04/2024
3,60€
Vous avez été le premier à vous positionner sur une offre d’achat au prix du vendeur, mais celle-ci n’a pas été retenue, car l’agent immobilier a tardé à lui présenter : vous lui demandez une indemnisation pour la perte de chance d’avoir pu acquérir ce bien.
Lettre de réclamation auprès du vendeur...
Lettre de réclamation auprès du vendeur d’un bien immobilier suite à la découverte d’une différence entre la superficie réelle du logement et celle du contrat
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/04/2024
3,60€
Vous avez acheté un bien immobilier, et vous constatez une différence entre sa superficie réelle et celle énoncée dans le contrat de vente. Par conséquent, vous demandez une indemnisation au vendeur afin de compenser cette différence de superficie.
Lettre de demande d’indemnisation suite à...
Lettre de demande d’indemnisation suite à une erreur de mesure de l’expert géomètre
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/04/2024
3,60€
Avant de mettre en vente votre bien immobilier, vous avez fait estimer sa surface par un expert. Les acheteurs l’ont fait de nouveau mesurer, et ont constaté que la superficie réelle est inférieure à celle indiquée par le contrat de vente : ils vous réclament une indemnisation. Vous décidez de vous retourner contre le géomètre-expert qui s’est trompé dans la mesure du...
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- Modèle de lettre de démission d'un CDI
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