Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
1 956 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Lettre de réclamation auprès du vendeur d’un bien immobilier suite à la découverte d’une différence entre la superficie réelle du logement et celle du contrat
.png "Design sans titre (14).png"){kind=small}
Vous avez acheté un bien immobilier, et vous constatez une différence entre sa superficie réelle et celle énoncée dans le contrat de vente. Par conséquent, vous demandez une indemnisation au vendeur afin de compenser cette différence de superficie. ...Lire la suite
3,60€ TTC
En bref
Vous avez acheté un bien immobilier, et vous constatez une différence entre sa superficie réelle et celle énoncée dans le contrat de vente.
Par conséquent, vous demandez une indemnisation au vendeur afin de compenser cette différence de superficie.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Achat ou vente immobilier : que faire en cas de litige après la signature ?
Ce que dit la loi
Selon l’article 46 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie ».
Le vendeur d’un immeuble est tenu de délivrer à l'acquéreur un bien dont la superficie est celle prévue au contrat. Si tel n’est pas le cas et que l’acquéreur ne l’exige pas, le vendeur doit souffrir une diminution proportionnelle du prix (articles 1616 à 1622 du Code civil).
L’indemnisation est possible en cas d’erreur de plus de 5 % par rapport à la superficie réelle (article 1619 du Code civil).
Exemple : l’appartement mesure 90m², et l’acte mentionne une superficie de 100m²).
L’action en diminution de prix doit être intentée dans un délai d’1 an à compter de la signature de l’acte authentique, à peine de déchéance (article 1622 du Code civil).
Lettre de réclamation auprès du vendeur d’un bien immobilier suite à la découverte d’une différence entre la superficie réelle du logement et celle du contrat
1 956 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
3,60€ TTC
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Lettre de réclamation auprès du vendeur d’un bien immobilier suite à la découverte d’une différence entre la superficie réelle du logement et celle du contrat
Par L'équipe Juritravail le 31/07/2024 • 148220 vues
Votre voisin vous fait vivre un calvaire : il fait trop de bruit ou des odeurs nauséabondes vous dérangent ? Défaut d'entretien du jardin, constructions gênantes, attroupements en bas de...
Par Clémentine Fontaine le 29/07/2024 • 47685 vues
Vos voisins font trop de bruit ? Apéritifs ou dîners tardifs, fêtes entre amis, animaux...
Par Jocelyn Ziegler le 21/07/2023 • 4518 vues
La question des nuisances sonores n'est pas anodine. Que l'on habite une maison ou un...
Par Laurent LATAPIE le 17/07/2023 • 1342 vues
Conflit de voisinage au sujet d’un mur de clôture, non mitoyen, présentant un réel danger...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de l'immobilier proche de chez vous ?
Juritravail permet de disposer de l'ensemble des conseils et des informations réglementaires nécessaire à la prise de décision et à la rédaction de documents juridiques.