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Vous refusez de verser les honoraires que vous réclame une agence immobilière
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Vous recherchez un bien immobilier et avez contacté plusieurs agences. Vous avez signé un mandat de recherche sans exclusivité avec l'une d'entre elles. Celle-ci vous fait visiter un appartement. Continuant les recherches, une autre agence vous propose le même appartement par hasard. La transaction s'est finalement conclue avec cette dernière. La première agence vous réclame des honoraires, ...Lire la suite
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En bref
Vous recherchez un bien immobilier et avez contacté plusieurs agences. Vous avez signé un mandat de recherche sans exclusivité avec l'une d'entre elles. Celle-ci vous fait visiter un appartement. Continuant les recherches, une autre agence vous propose le même appartement par hasard. La transaction s'est finalement conclue avec cette dernière.
La première agence vous réclame des honoraires, prétextant qu'elle vous a fait découvrir le logement.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Achat ou vente immobilier : que faire en cas de litige après la signature ?
Ce que dit la loi
Si un client signe un mandat simple avec une agence, il se réserve la possibilité de solliciter d'autres agences pour accroître ses chances de trouver un bien rapidement. Seule l'agence qui a conclu l'affaire peut obtenir une rémunération, conformément à l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 modifié par la loi Alur du 24 mars 2014.
Toutefois, la première agence pourrait prétendre à l'attribution de dommages et intérêts en prouvant une faute de son client qui, par un abus de sa part, et compte tenu des diligences qu'elle a accomplies, l'aurait privée de la réalisation de la vente.
Un agent immobilier est en droit d'obtenir le paiement de ses honoraires lorsque l'affaire a été définitivement conclue (Cass. Civ. 3eme, 6 novembre 1996, n°94-16786 et article 73 du décret 72-678 du 20 juillet 1972).
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