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Les documents juridiques pour faire valoir vos droits
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Je dois créer une SCI : quelle est la meilleure fiscalité ?
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 31/05/2024
Il est important de bien analyser sa situation et de consulter un professionnel pour faire le bon choix.Voici quelques éléments à prendre en compte pour vous aider à choisir.
Licenciement pour insuffisance professionnelle : procédure et moyens pour se défendre
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 31/05/2024
Vous êtes employeur et vous souhaitez entamer une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ? Vous êtes salarié et ce n'est pas la première fois que votre employeur évoque votre incompétence ? Après plusieurs mises en garde, votre employeur a décidé de vous licencier pour insuffisance professionnelle. Vous estimez que sa décision n'est pas justifiée. Faisons le...
Clause de non concurrence illicite : recevabilité d’une demande de nullité
Rédigé par Maître DALILA MADJID, mis à jour le 31/05/2024
La Cour d’appel ne peut réduire le champ d’application de la clause de non-concurrence, à la demande de l’employeur, dès lors que seule sa nullité était invoquée par le salarié. Telle est la récente decision rendue par la Cour de cassation le 22 mai 2024.
Congé de présence parentale : comment fonctionne-t-il ?
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 31/05/2024
S'arrêter de travailler pour s'occuper de son enfant dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants est autorisé par la loi à travers le congé de présence parentale. Il convient néanmoins de bien connaître les contours de ce dispositif afin de mieux en profiter. Faisons un point sur la question.
Les successions vacantes : qu'est ce ?
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 31/05/2024
Une succession vacante est une situation qui se produit lorsqu'il n'y a aucun héritier pour recueillir les biens d'une personne décédée. Dans ce cas, l'État va intervenir pour gérer la succession. Explications.
La rupture transactionnelle expliquée : différences et points communs avec la rupture conventionnelle
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 30/05/2024
Vous envisagez de quitter votre emploi, et vous vous interrogez sur les différents modes de rupture du contrat de travail. Plus précisément, vous vous demandez quelles différences existent entre la rupture conventionnelle et la transaction : est-ce le même mécanisme ? Comment les distinguer ? Quels sont les avantages et les inconvénients de chacune ? Nous faisons le point !
Passer du concubinage ou du PACS au mariage : pourquoi ?
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 29/05/2024
Chaque année, quelque 200 000 couples se lient par un pacte civil de solidarité. Pour certains, il s'agit d'une première étape avant de se marier. Quelles sont les différences entre pacs et mariage qui peuvent justifier ce choix ? Le mariage est-il plus protecteur que le pacs ? Sans aucun doute.
La vente en viager en famille : que savoir ?
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 29/05/2024
La vente en viagier permet aux héritiers d'aider financièrement leurs parents dans le besoin tout en s'assurant que le patrimoine immobilier reste dans la famille. Toutefois, attention aux risques liés à cette vente entre parents ! Explications.
Invalidité : définition, pension, démarches... tout savoir !
Rédigé par Kevin Le Moyec, mis à jour le 29/05/2024
Victime d'un accident ou d'une maladie n'ayant pas d'origine professionnelle, vous avez été reconnu invalide. N'ayant plus la même capacité de travail qu'auparavant, vos revenus ont également été impactés. Afin de compenser la perte de vos revenus vous pouvez bénéficier d'une pension d'invalidité. On vous dit tout à ce sujet !
Lettre de contestation de l’avis...
Lettre de contestation de l’avis d’imposition (impôts locaux)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 29/11/2023
3,60€
Vous avez reçu votre avis d’imposition de votre taxe foncière et vous estimez que l’administration a fait une erreur dans le cadre du calcul de celui-ci. Vous entendez faire une réclamation pour défendre vos droits.
Lettre de demande de rescrit fiscal
Lettre de demande de rescrit fiscal
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 28/11/2023
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Vous vous interrogez sur l'interprétation d'une disposition fiscale ou vous souhaitez savoir comment adapter votre situation personnelle afin de respecter vos obligations fiscales ? Notre modèle de lettre de demande de rescrit fiscal, pré-rempli et simple à utiliser, vous guide étape par étape. Il vous permet de formuler rapidement votre demande auprès de l'administration fiscale,...
Lettre de demande gracieuse...
Lettre de demande gracieuse d’échelonnement, de remise ou de modération de l’impôt sur la fortune immobilière
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 28/11/2023
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Vous avez reçu votre avis d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) mais vous rencontrez actuellement des difficultés financières. Vous souhaitez adresser à l’administration une demande gracieuse d’échelonnement du paiement de l’impôt, de remise ou de modération.
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Demande de décharge de responsabilité et de désolidarisation de son ex-conjoint/partenaire
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 28/11/2023
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Vous et votre ex-conjoint/partenaire faisiez l’objet d’une imposition commune, et étiez donc tenu(e) solidairement au paiement de l’impôt. Vous êtes aujourd’hui séparés. Toutefois, certaines dettes fiscales déclarées dans le cadre de votre imposition commune restent à payer. L’administration s’est tournée vers vous pour vous demander le paiement de l’intégralité...
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Lettre de mise en demeure de rembourser partiellement le préavis suite à l’emménagement d’un nouveau locataire
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 23/11/2023
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Vous avez délivré congé et l'état des lieux de sortie a été réalisé avant le terme du préavis. Les clés du logement ont été remises au bailleur à cette occasion. Le loyer a été réglé pendant tout le préavis, mais vous découvrez plus tard qu'un nouveau locataire avait emménagé avant la fin de celui-ci.
Demande de résiliation d’un mandat de...
Demande de résiliation d’un mandat de gestion locative
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 22/11/2023
3,60€
Vous avez un bien immobilier que vous confiez en gestion à une agence immobilière. Vous souhaitez en reprendre la gestion. Votre agence immobilière ne vous a pas prévenu de la possibilité de ne pas reconduire le contrat signé avec une clause de tacite reconduction alors que vous envisagiez de reprendre vous-même la gestion de ce logement.
Lettre de demande d’ajouts de réserves à...
Lettre de demande d’ajouts de réserves à l’état des lieux
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 21/11/2023
3,60€
Suite à votre entrée dans le logement, vous avez constaté des dégâts non relevés lors de l’état des lieux d’entrée. Vous souhaitez demander à votre propriétaire bailleur que ces nouvelles réserves soient ajoutées, afin que ces défauts qui ne vous sont pas imputables ne vous obligent pas à les réparer lors de votre sortie.
Demande d’autorisation au bailleur de...
Demande d’autorisation au bailleur de sous-louer tout ou partie de votre logement
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 21/11/2023
3,60€
Vous envisagez de sous-louer une pièce, voire l’appartement dans son intégralité lors de vos absences. Pour ce faire, vous êtes dans l’obligation d’obtenir l’accord du bailleur. Vous devez également lui faire part du montant du loyer que vous souhaitez faire payer au futur sous-locataire.
Lettre de demande de gros travaux à votre...
Lettre de demande de gros travaux à votre bailleur
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 21/11/2023
3,60€
Vous êtes locataire et de gros travaux sont à effectuer dans votre logement. Il s'agit de travaux qui incombent au bailleur. Ce dernier n'a pas l'intention de les réaliser ou ne donne pas suite à vos appels téléphoniques. Vous entendez obliger votre bailleur à effectuer les travaux qui lui reviennent.
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