Préavis de départ de la convention de la métallurgie : quelle est sa durée ?

Actualité : 

La Convention collective de la métallurgie a fêté ses 1 an d'entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Découvrez les durées de préavis que les salariés et les employeurs de la branche doivent respecter.

Nouvelle Convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248) : qu'est-ce qui a changé pour le préavis ?

Nouvelle convention collective pour la branche de la métallurgie : quels changements ? 

Depuis le 1er janvier 2024, les dispositions de la Convention collective unique de la métallurgie du 7 février 2022 sont entrées en vigueur (1). Sa mise en place apporte son lot de changements dans la branche de la métallurgie.

Le souhait des acteurs du secteur des industries métallurgiques était de moderniser, de simplifier et de rendre plus accessible le dispositif conventionnel de la branche. Pour ce faire, les différentes conventions collectives sectorielles, territoriales (conventions départementales des Alpes-Maritimes, de la Côte-d'Or, des Bouches-du-Rhône, etc.) et les multiples avenants et accords nationaux autonomes, ont été unifiés en une seule et même convention collective nationale (CCN).

Cette unification a eu un effet sur les préavis.

Les préavis fixés selon la nouvelle classification de la CCN depuis le 1er janvier 2024 (groupes d'emploi)

Effectivement, du fait de cette simplification, les différents préavis en cas de rupture du contrat de travail sont désormais unifiés sur l'ensemble du territoire et définis par groupes d'emplois.

Les salariés cadres et les salariés non-cadres dépendent dorénavant de la même convention. La nouvelle CCN prévoit une nouvelle méthode de classification des emplois qui regroupe les salariés cadres et les non cadres, allant des groupes d'emplois A à I (découvrez le détail de cette classification au sein de notre synthèse).

C'est sur la base de cette nouvelle classification que les nouvelles durées de préavis (démission, licenciement, retraite) sont fixés.

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Quelle est la durée du préavis applicable en cas de démission du salarié cadre ou non-cadre de la métallurgie ?

Durée du préavis en cas de démission (ouvrier, technicien, cadre, etc.)

Depuis le 1er janvier 2024, la durée du préavis en cas de démission dépend uniquement du groupe d'emploi du salarié, et non plus de son ancienneté (= durée de présence dans l'entreprise). 

Seul le groupe d'emploi auquel appartient le salarié, selon la nouvelle classification, est pris en compte.

Ainsi, la durée totale du préavis s'organise de la manière suivante (2) :

Indemnité compensatrice de préavis en cas de démission du CDI

Conséquences financières du non-respect du préavis de démission par le salarié

Si le salarié ne respecte pas son préavis en cas de démission de son CDI, il devra à l'employeur une indemnité compensatrice de préavis (3).

Cette indemnité désigne une somme qui doit être versée pour compenser le préavis qui n'a pas été effectué.

Conséquences financières du non-respect du préavis de démission par l'employeur

À l'inverse, lorsque l'employeur est à l'initiative de l'inexécution du préavis, c'est-à-dire en cas de dispense de préavis, c'est le salarié qui bénéficie de l'indemnité compensatrice (3).

L'indemnité compensatrice de préavis est égale au montant des salaires et avantages qu'il aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à la date de fin du préavis (indemnités de congés payés comprises dans le calcul).

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Commun accord pour l'inexécution du préavis de démission

Enfin, lorsque l'inexécution du préavis est décidée d'un commun accord entre le salarié et l'employeur, aucune indemnité compensatrice de préavis n'est due. La date de fin du contrat de travail est celle fixée par les parties, par ce commun accord (3).

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Quelle est la durée du préavis en cas de licenciement des salariés cadres et non cadres de la métallurgie ?

Durée du préavis en cas de licenciement (hors faute grave ou lourde)

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, lors d'une procédure de licenciement du salarié issu de la branche de la métallurgie, la durée du préavis prend en compte son ancienneté, son groupe d'emploi et son âge.

Voici un récapitulatif de ces durées à respecter (4) :

Dans tous les cas, le préavis n'est pas applicable en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. L'idée étant de permettre à l'employeur de se séparer rapidement du salarié nuisant ou ayant nuit à l'entreprise.

💡 À noter : dans le cadre d'une rupture conventionnelle, aucun préavis n'est à exécuter. Ce sont les parties qui fixent librement la date de fin du contrat de travail. Il n'y a donc aucun préavis de rupture conventionnelle fixé par la CCN de la métallurgie.

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Indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement

Conséquences financières du non-respect du préavis de licenciement par le salarié

Si le salarié ne respecte pas son préavis, l'employeur peut lui réclamer une indemnité compensatrice de préavis (5).

Conséquences financières du non-respect du préavis de licenciement par l'employeur

Dans le cas d'un licenciement, lorsque l'inexécution du préavis est imputable à l'employeur (il autorise le salarié à ne pas effectuer de préavis), le salarié bénéficie d'une indemnité compensatrice (5).

Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages qu'il aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis (indemnité de congés payés comprise).

Inexécution du préavis de licenciement en cas de nouvel emploi du salarié

Si le salarié a effectué la moitié de son préavis et doit commencer un nouvel emploi, il peut être dispensé du reste du préavis.

Il doit cependant en avertir son employeur 7 jours avant. Dans ce cas, aucune indemnité n'est due par le salarié (5).

Inexécution du préavis de licenciement en cas d'un commun accord

Enfin, lorsque l'inexécution du préavis est décidée d'un commun accord entre le salarié et l'employeur, aucune indemnité compensatrice de préavis n'est due par l'une ou l'autre des parties. Le contrat de travail est rompu à la date convenue entre les parties (5).

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Autorisation d'absence pour recherche d'emploi en cas de licenciement

Pendant son préavis, le salarié licencié est autorisé à s'absenter dans le cadre de sa recherche d'un nouvel emploi, sans réduction de sa rémunération (6).

Cette absence est possible à hauteur de 2 h 30 par jour travaillé et est limitée à 50 heures par mois de préavis.

Les modalités de prise, y compris le regroupement éventuel de ces heures :

• sont convenues entre l'employeur et le salarié ;
• ou à défaut d'accord, sont fixées alternativement un jour par l'employeur et un jour par le salarié.

Notons que ce droit prend fin dès lors que le salarié a effectivement retrouvé un emploi.

💡 À noter : si le salarié est en forfait jours (c'est-à-dire que son temps de travail n'est pas décompté en heures), l'employeur veille à adapter la charge de travail du salarié afin de tenir compte des contraintes liées à sa recherche d'emploi. Si nécessaire, le salarié est autorisé à s'absenter pour rechercher un emploi pendant 1 journée par 15aine travaillée (7).

🔍 Cet article peut vous être utile : Convention collective métallurgie cadre : les spécificités

Quel est le préavis applicable en cas de départ à la retraite du salarié cadre ou non cadre de la métallurgie ?

Départ volontaire à la retraite

Lorsque le salarié souhaite prendre volontairement sa retraite, il doit également respecter un préavis à l'égard de son employeur, variant selon son ancienneté (8) : 

Le point de départ du préavis est la date de notification à l'employeur.

💡 Bon à savoir : le préavis n'est pas obligatoire, les parties peuvent se mettre d'accord pour ne pas l'effectuer.

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Mise à la retraite du salarié

Sous certaines conditions, la mise à la retraite du salarié peut être décidée par l'employeur. Dans ce cas, celui-ci doit respecter un préavis à l'égard de son salarié. Ici encore, le préavis dépend de l'ancienneté du salarié (9) : 

💡 Bon à savoir : de la même manière que pour un départ volontaire, le préavis n'est pas obligatoire. Effectivement, les parties peuvent se mettre d'accord pour ne pas l'effectuer.

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