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Les documents juridiques pour faire valoir vos droits
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Louer ou prêter un véhicule : une alternative à l'achat et la vente
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 01/03/2024
La location ou le prêt d'une voiture répond à des conditions strictes, notamment en termes d'assurance automobile. Face à l'agrandissement des villes et à l'exode urbain de plus en plus fréquent, les besoins en moyen de transport ne cessent de se développer. Cependant, en raison du coût de l'achat d'un véhicule ou encore du prix que son utilisation induit, la question de la location...
Accident de travail : déclaration et indemnités
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 01/03/2024
Vous avez été victime d'un accident du travail et souhaitez savoir quels sont vos droits et vos obligations à l'égard de votre employeur. Quelles démarches devez-vous accomplir ? Qui doit déclarer l'accident du travail à la Caisse primaire d'assurance maladie ? Comment sont pris en charge vos frais médicaux liés à l'accident de travail ? Explications.
Vendre son véhicule : la procédure à suivre
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 29/02/2024
La vente d'un véhicule à un professionnel ne présente habituellement pas de grandes difficultés. Parfaitement avisés des démarches administratives à réaliser, ces derniers peuvent même s'en charger pour votre compte. A contrario, lorsque la vente est conclue avec un particulier, comment déclarer la cession de votre véhicule auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)...
L'admission au séjour à travers une expérience professionnelle salariée dans des métiers en tension
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 29/02/2024
Du nouveau dans le droit des étrangers, le 5 février 2024, le ministère de l’intérieur vient de notifier aux préfets de police, de région et de département une nouvelle circulaire qui porte l’objet « admission au séjour des ressortissants étrangers justifiant d’une expérience professionnelle salarié dans métiers en tension ». Ce document sera la nouvelle feuille de route...
Mise en œuvre de la jurisprudence de la CEDH sur la majoration de 25% pour non-adhésion à un Organisme de Gestion Agréé
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 29/02/2024
Jugée incompatible avec l’article 1er du premier protocole par la Cour européenne des droits de l’Homme, la majoration de 25% appliquée aux revenus des non-adhérents à un organisme de gestion agréé vient d’être écartée par le tribunal administratif de Caen.
Décès de l'employeur : comment réagir ?
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 23/02/2024
En raison d'une maladie, d'un accident ou pour une raison quelconque, il peut arriver que votre employeur décède. Plusieurs questions se posent. Dans ce cas, que se passe-t-il ? Comment réagir ? Que deviennent les salariés et l'entreprise suite au décès de l'employeur ? Explications.
Documents de fin de contrat : faites le point sur vos droits
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 23/02/2024
Savez-vous que votre employeur doit vous délivrer, obligatoirement, certains documents au moment de la fin de votre contrat de travail ? En effet, pour matérialiser la fin de votre contrat de travail, qu'elle résulte d'une démission, d'un licenciement, ou de l'arrivée du terme de votre contrat, il doit vous transmettre un certain nombre de documents. Quels sont-ils ? Sous quel délai,...
Faire construire sa maison sur le terrain de son conjoint : qui sera le propriétaire du bien construit ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 23/02/2024
Avec votre cher et tendre, vous avez décidé de faire construire une maison sur le terrain de votre époux. Vous pensez être également propriétaire du bien une fois la construction achevée ? Vous avez tort ! Par principe, vous n'aurez aucun droit de propriété sur le bâti. Afin d'éviter de vous retrouver dans une situation compliquée en cas de divorce, des solutions existent. On...
Regroupement familial sur place : le principe du pouvoir discrétionnaire du préfet renforcé
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 20/02/2024
Le 11 janvier 2024, la 11ème Chambre du tribunal administratif de Montreuil a annulé une décision de refus de regroupement familial sur place à la suite d’une requête, enregistrée le 6 avril 2022, par un ressortissant algérien, en France depuis plus de dix ans d’annuler la décision du 14 février 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le bénéfice du...
Obtenir le remboursement de votre taxe...
Obtenir le remboursement de votre taxe d’aéroport
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/01/2020
3,60€
Vous avez manqué l'embarquement du vol que vous aviez réservé, l'accès à l'avion vous a été refusé parce que vous avez oublié votre passeport ou parce que l'hôtesse ne vous a pas reconnu sur la photo. Par conséquent, vous n'avez pas pu prendre votre avion et pourtant la compagnie tarde à vous rendre les taxes d'aéroport dont vous n'êtes redevable qu'en cas de voyage. A ce...
Demande d’indemnisation suite au retard d'un...
Demande d’indemnisation suite au retard d'un vol
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/01/2020
3,60€
Votre vol est arrivé à destination avec un retard important et vous souhaitez demander à la compagnie aérienne, avec laquelle vous avez voyagé, de vous indemniser.
Vol ou dommage d’un bien lors de mon séjour...
Vol ou dommage d’un bien lors de mon séjour à l’hôtel : responsabilité et indemnisation
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/01/2020
3,60€
Au cours d'un séjour dans un hôtel, des objets vous appartenant ont disparu ou ont été endommagés. Par exemple, vous ont été dérobés des bijoux, des affaires personnelles, ou encore votre valise a été détériorée.
Demande de remboursement suite à une...
Demande de remboursement suite à une modification sur place des prestations d’un voyage organisé
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/01/2020
3,60€
Vous avez réservé un voyage auprès d'une agence. Après votre départ, vous êtes informé d'une modification d'une ou plusieurs prestations prévues au cours de ce voyage organisé. Vous avez accepté la modification des prestations prévues contractuellement mais vous souhaitez que l'organisateur prenne en charge le supplément ou rembourse la différence de prix entre celles-ci. Au...
Modèle de demande de remboursement et d'une...
Modèle de demande de remboursement et d'une indemnité suite à l'annulation d'un voyage à l'initiative de l'agence
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/01/2020
3,60€
Vous avez réservé un voyage auprès d'une agence touristique et celle-ci l'a annulé. Comment obtenir le remboursement d'un voyage annulé ? Vous souhaitez obtenir le remboursement de toutes les sommes versées par vous et notamment le paiement d'une indemnité en réparation des conséquences préjudiciables de l'annulation d'un voyage à l'initiative de l'agence. Envoyez un courrier en...
Réclamation suite à la perte d’un bagage...
Réclamation suite à la perte d’un bagage par la compagnie aérienne
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/01/2020
3,60€
Vous avez pris l'avion partant de France ou atterrissant en France. A l'arrivée, il s'avère que la compagnie aérienne a perdu vos bagages que vous aviez pourtant soigneusement enregistrés. Vous souhaitez effectuer une réclamation auprès de la compagnie aérienne et faire une demande d'indemnisation.
Demande de remboursement et de paiement...
Demande de remboursement et de paiement d’une indemnité en cas d’annulation du voyage par l’agence
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/01/2020
3,60€
Vous avez réservé un voyage auprès d'une agence touristique et celle-ci l'a annulé. Vous demandez le remboursement de toutes les sommes versées par vous ainsi que le paiement d'une indemnité.
Lettre de demande de rectification d’un...
Lettre de demande de rectification d’un état civil suite à une erreur orthographique
Rédigé par Aleksandra Lamothe, mis à jour le 22/01/2020
3,47€
L'officier d'état civil à fait une faute d'orthographe dans le prénom de votre enfant et vous souhaitez faire rectifier cette erreur. Comment faire une demande de modification ? La demande de rectification doit être adressée à l'officier de l'état civil où l'acte a été établi.
Lettre de résiliation de location...
Lettre de résiliation de location immobilière par le propriétaire (hors cas de vente)
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 17/01/2020
3,60€
Vous êtes bailleur d'un immeuble à usage d'habitation et souhaitez résilier le bail, soit parce que vous avez besoin des locaux pour une raison particulière, soit en raison d'un motif grave imputable à votre locataire. Vous devez donc lui notifier son congé 6 mois à l'avance (Attention, ce délai diffère si le bien a été vendue en cours de bail et que l'acquéreur délivre congé...
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Modèles de lettres et contrats
- Lettre de demande de rupture conventionnelle du CDI par le salarié
- Modèle de lettre de démission d'un CDI
- Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite
- Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
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- Lettre réclamant le versement du salaire en l’absence d’un reclassement ou d’un licenciement pour inaptitude
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