Demande d’indemnisation suite à une erreur l’expert géomètre

Selon l’article 1617 du Code civil, lorsqu’une vente d’immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est tenu de délivrer à l’acquéreur, s’il l’exige, la quantité indiquée. Si cela n’est pas possible ou si l’acquéreur la refuse, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix. 

L’indemnisation à l’acquéreur est possible en cas d’erreur de plus de 5 % par rapport à la superficie réelle (article 1619 du Code civil).
Exemple : l’appartement mesure 90m², et l’acte mentionne une superficie de 100m²). 

Le vendeur, quant à lui, peut se retourner contre l’expert, pour mauvaise exécution contractuelle et ainsi lui demander des dommages et intérêts (articles 1217 et 1231-1 du Code civil).
 

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). Pensez à en conserver la copie ainsi que l’accusé de réception.

Si votre litige ne trouve pas de solution amiable, vous pouvez intenter un recours devant la justice ou devant le Conseil de l’Ordre des experts géomètres.