Lettre de réclamation suite à la perte de chance d'acquérir un bien

Mis à jour le jeudi 18 avril 2024

Droit de l'immobilier Particulier

Vous souhaitiez acquérir un bien immobilier et vous avez fait une offre d’achat au prix du vendeur, mais l’agent immobilier a tardé à lui présenter, et elle n'a donc pas été retenue. Demandez une indemnisation à l'agent immobilier qui a présenté votre offre d'achat trop tard au vendeur, vous faisant perdre la chance de pouvoir acheter le bien. Obtenez notre modèle de lettre prêt à l'emploi. ...Lire la suite

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En bref

Vous avez été le premier à vous positionner sur une offre d’achat au prix du vendeur, mais celle-ci n’a pas été retenue, car l’agent immobilier a tardé à lui présenter.

Aidez-vous de notre modèle de lettre pour lui demander une indemnisation pour la perte de chance d’avoir pu acquérir ce bien.

Ce que dit la loi

L’agent immobilier doit transmettre au mandant toute proposition répondant au mandat confié (article 8 du décret n°2015-1090 du 28 août 2015).

En application de l’article 1992 du Code civil, le mandataire répond du dol, mais aussi des fautes qu’il commet dans la gestion du mandat.

Ainsi, si l’agent immobilier commet une faute, telle qu’un retard dans la présentation d’une offre d’achat, le client mandataire peut lui réclamer une indemnisation.

Il appartient au client d’apporter la preuve de la mauvaise exécution du mandat (Cass. Civ. 1ere, 18 janvier 1989, n°87-16530).

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

Si vous ne parvenez pas à trouver une solution amiable, vous pouvez intenter une action devant la juridiction compétente afin d’obtenir satisfaction.

Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web

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