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Modèle de lettre
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Rétractation du contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan
Vous venez de réserver un appartement vendu sur plan et vous souhaitez exercer votre droit de rétractation. Vous adressez un courrier en ce sens. ...Lire la suite
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En bref
Vous venez de réserver un appartement vendu sur plan et vous souhaitez exercer votre droit de rétractation : vous adressez un courrier en ce sens.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Achat ou vente immobilier : que faire en cas de litige après la signature ?
Ce que dit la loi
Il est possible de se rétracter suite à la signature d'un contrat de réservation d'un appartement acheté sur plan.
La rétractation doit se faire dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation du courrier vous notifiant l'acte de réservation (article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation).
Si un dépôt de garantie a été versé, il doit être remboursé dans un délai maximum de 3 mois à compter de l'exercice du droit de rétractation (article R261-31 du Code de la construction et de l'habitation).
Rétractation du contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan
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DOMINIQUE M.
le 03/02/2020
Tres bien