Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
2 564 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Lettre de réclamation auprès du vendeur suite à la révélation tardive d’une servitude
.png "Design sans titre (14).png"){kind=small}
Vous avez signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain, et lors de la signature de l'acte de vente définitif chez le notaire, celui-ci vous informe de l'existence d'une servitude sur votre terrain, ce qui ne vous avez pas été précisé lors de la signature du compromis. Du fait de la révélation tardive de cette charge, vous demandez la révision à la baisse du bien immobilier que vous avez ...Lire la suite
3,60€ TTC
En bref
Vous avez signé un compromis de vente pour l’achat d’un terrain, et lors de la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire, celui-ci vous informe de l’existence d’une servitude dont vous n’aviez pas eu connaissance avant la signature.
Vous demandez la révision à la baisse du bien immobilier.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Achat ou vente immobilier : que faire en cas de litige après la signature ?
Ce que dit la loi
Selon l’article 1638 du Code civil : « Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité. »
En outre, si les conditions de mise en œuvre de la garantie d’éviction ne sont pas remplies, la non-révélation d’une servitude apparente constitue, de la part du vendeur, une faute contractuelle permettant à l’acheteur de formuler une demande de dommages-intérêts.
Lettre de réclamation auprès du vendeur suite à la révélation tardive d’une servitude
2 564 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
3,60€ TTC
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Lettre de réclamation auprès du vendeur suite à la révélation tardive d’une servitude
Par L'équipe Juritravail le 31/07/2024 • 148218 vues
Votre voisin vous fait vivre un calvaire : il fait trop de bruit ou des odeurs nauséabondes vous dérangent ? Défaut d'entretien du jardin, constructions gênantes, attroupements en bas de...
Par Clémentine Fontaine le 29/07/2024 • 47685 vues
Vos voisins font trop de bruit ? Apéritifs ou dîners tardifs, fêtes entre amis, animaux...
Par Jocelyn Ziegler le 21/07/2023 • 4518 vues
La question des nuisances sonores n'est pas anodine. Que l'on habite une maison ou un...
Par Laurent LATAPIE le 17/07/2023 • 1342 vues
Conflit de voisinage au sujet d’un mur de clôture, non mitoyen, présentant un réel danger...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de l'immobilier proche de chez vous ?
Juritravail permet de disposer de l'ensemble des conseils et des informations réglementaires nécessaire à la prise de décision et à la rédaction de documents juridiques.