Lettre de réclamation auprès du vendeur suite à la révélation tardive d’une servitude

Vous avez signé un compromis de vente pour l’achat d’un terrain, et lors de la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire, celui-ci vous informe de l’existence d’une servitude dont vous n’aviez pas eu connaissance avant la signature.

Vous demandez la révision à la baisse du bien immobilier.
 

Selon l’article 1638 du Code civil : « Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité. »

En outre, si les conditions de mise en œuvre de la garantie d’éviction ne sont pas remplies, la non-révélation d’une servitude apparente constitue, de la part du vendeur, une faute contractuelle permettant à l’acheteur de formuler une demande de dommages-intérêts.
 

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

Si vous ne parvenez pas à trouver une solution amiable, vous pouvez intenter une action devant la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.